Tromperie sur le kilométrage

[jeanlouis34160]

Bonjour,

Je suis père de 3 enfants dont 2 majeurs de 22 ans et 21 ans. Divorcé, je continue à m'investir dans l'éducation de mes enfants. Malheureusement, mon fils de 22 ans a voulu me rendre service et rendre service également à sa sœur en mettant tout en œuvre pour lui trouver un véhicule d'occasion.

Vous trouverez ci dessous le courrier relatant les faits transmis à la DDPP de la Haute Garonne

Monsieur,

Comme convenu ce matin, je vous transmets ce mail pour déposer une plainte pour vices cachés sur un véhicule acheté le 11/01/2013
Vous trouverez ci-dessous, d'une manière plus ou moins chronologique, les éléments pouvant être utiles pour votre enquête concernant l'achat du véhicule pour ma fille.

Recherche d'un véhicule d'occasion sur le site de petites annonces "LEBONCOIN"

Annonce trouvée :
Vendeur: Mme ..................
Tel sur l'annonce: ................

Peugeot 307 hdi 110
Price: 4700 €

Marque: Peugeot Modèle: 307 Kilométrage: 130000 Carburant: Diesel Boîte de vitesse: Manuelle Année-modèle: 2006

Vends peugeot 307 hdi 110cv

Voiture en trés bon état intérieur et extérieur
Entretient suivi, aucun frais à prévoir
4 pneus neufs
CT OK
Double des clefs
Véhicule non fumeur

-Direction assistée
-Vitres électriques
-Rétro électriques
-Clim
-Jantes alu
-Poste CD avec commande au volant
-Chargeur CD
-Fermeture centralisée
-Ordinateur de bord
-Régulateur/Limiteur de vitesse
-Airbags

Prix 4700 €. Montant réglé en espèces

Vendeur contacté au ................ Informations de l'annonce confirmées par le vendeur. Rendez-vous pris par mon fils pour le samedi 11/01 après-midi pour voir le véhicule et éventuellement l'acheter.

Rendez-vous initialement prévu au domicile du vendeur mais mon fils s'étant rendu à Toulouse par covoiturage jusqu'à la sortie du péage de RAMONVILLE, il a demandé au vendeur la possibilité de délocaliser le rendez-vous à cette sortie. Accord immédiat du vendeur.
Tour et essai du véhicule effectué par mon fils Florian âgé de 21 ans accompagné par le vendeur.

Particularités énumérées sur place par le vendeur:

1 feu avant de position remplacé
1 feu arrière de plaque d'immatriculation remplacé
Pas de pare boue avant gauche qui a été coupé car il frottait contre la roue
Pas de rapport du contrôle technique sous prétexte que celui-ci a été égaré lors d'un récent déménagement. Par contre, vignette bien existante sur le pare-brise et correspondante au véhicule.
Le vendeur s'est engagé à envoyer le rapport par courrier très rapidement.

Particularités non énumérées par le vendeur et décelées après acquisition (le dimanche 12/01 au domicile de ma fille):

Fuite d'huile carter bas moteur ( 1 visse différente des autres )
Système de climatisation défectueux
Silent bloc moteur défectueux
Carnet d'entretien retiré du véhicule par le vendeur

Lundi 13/01, nous avons localisé et contacté le centre de contrôle technique à partir du numéro d'agrément figurant sur la vignette pour obtenir un duplicata du rapport

Remarques:

Kilométrage annoncé par le vendeur sur l'annonce 130 000 kms
Kilométrage mentionné sur le rapport du contrôle technique: 367 026 kms

Titulaire du certificat d'immatriculation:
Société ................
Nom du conducteur au sein de cette société : Mr .........

Lundi 13/01, nous avons contacté Mr ...... qui par mail nous a communiqué les informations suivantes:

Suite à notre conversation téléphonique ,étant le dernier utilisateur je vous certifie que le véhicule Peugeot 307 Immatriculé pour nous 148YD71 avait bien 367000km au compteur lors de la vente au garage "..........." le 21/10/2013.

Pour info sur ce véhicule acheté neuf par notre société le moteur + turbo ont été changés à 150 000kms
La courroie de distribution a été faite à 320 000kms
Merci de me tenir au courant de la suite

Bonne réception
Cordialement


Le lundi 13/01, nous avons contacté le garage ......... qui nous a confirmé avoir vendu le 22/10/2013 ce véhicule à Mme ...........avec à cette date 367 026kms au compteur (certificat de cession en pièce jointe)

Pour votre information, je suis en possession des documents suivants suivants :

11012014 carte grise barrée 307
11012014 certificat de cession 307
13012014 Lettre Recommandée (envoyée par ma fille à Mme KHAIZOURANE)
22102013 certificat cession 1ere vente
22102013 duplicata Procés-verbal contrôle technique 307 ...........
22102013 Proces-verbal controle technique 307 ...........
22102013 vignette CT
Attestation de la société qui a acheté le véhicule neuf en 2006 et qui l'a revendu en 2013 à un garage précisant le kilométrage de 367026 km au compteur au moment de la vente

Ma fille est étudiante et à mis toute ses économies dans cette voiture. Merci de bien vouloir me dire ce que vous en pensez et vos éventuels conseils sont les bienvenus.

Ps: Un ami est allé vérifier l'adresse du vendeur. Il y a bien un nom qui correspond à celui du vendeur mais avec un prénom différent

[Scotch35]

Pas futé ce vendeur : il a acheté ce véhicule il y a moins de 3 mois avec une contrôle technique indiquant 367.000 km au compteur et il le revend après avoir remplacé ou descendu le compteur à 130.000 km sans même repasser un CT pouvant "blanchir" la magouille....

Bravo pour votre enquête et la constitution d'un dossier "béton" pour appuyer votre dépôt de plainte auprès de la DDPP.
Je suppose qu'elle vous a demandé de donner votre accord pour vous porter partie civile au cas où elle engagerait une procédure au pénal contre ce vendeur.... à l'issue de son enquête.

Très bien mais cela risque d'être long. Et cela ne vous interdit pas de tenter le recours amiable avec ce vendeur indélicat.
En premier lieu, vous devez envoyer au vendeur une lettre recommandée avec AR résumant faits et constatations et demandant la résolution de la vente => était-ce l'objet de la lettre envoyée par votre fille le 13/01 ?

Si ce n'est pas le cas, il faut refaire très vite une nouvelle lettre RAR demandant une réponse sous 8 jours à réception. Au cas où le vendeur n'irait pas récupérer le recommandé dans le but de commencer à faire traîner l'affaire, utilisez l'astuce conseillée par Jeanmi : envoyez la même lettre en courrier simple ; elle sera distribuée d'office dans sa boîte à lettres. Si le vendeur n'habite plus à l'adresse indiquée, le recommandé vous reviendra dans 15 jours.
Je pense que reprendre grosso modo le contenu du mail envoyé à la DDPP devrait faire son effet. Exigez la résolution de la vente (restitution du prix payé contre reprise du véhicule). Précisez qu'en absence de réponse sous 8 jours, vous déposerez plainte auprès de la juridiction civile compétente (tribunal d'instance, voir ci-après) et qu'en plus, vous vous porterez partie civile dans la procédure judiciaire au pénal que la DDPP engagera à son encontre suite à votre dépôt de plainte. Désolé, je ne suis pas juriste, je ne connais pas les "mots qui vont bien".

Vous trouverez un modèle de lettre en page 33 de ce document publié par l'INC : 150 lettres types pour régler vos litiges.

Dans le cas présent, il y a au moins trois griefs à reprocher à ce vendeur :
- falsification du compteur => voir article 3 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications [...] en ce qui concerne les véhicules automobiles ;
- faux kilométrage sur l'annonce de vente => voir article 2ter du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 ;
- non présentation du PV de CT avant la conclusion de la vente (ne vous permettant pas de prendre connaissance des éventuels défauts non soumis à contre-visite mais pouvant vous amener à engager des frais de remise en état), ni après (ne vous permettant pas d'immatriculer le véhicule à votre nom) => voir article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique [....] et ces notes de la DGCCRF : Contrôle technique et Véhicule d'occasion.

La plainte aura pour motif la tromperie sur la qualité substantielle de la chose vendue (article L. 213-1 du code de la consommation). Généralement, cette procédure ne s'engage que si vous souhaitez annuler la vente.
=> voir l'article de Maître Mercié : Les fraudes aux compteurs.

Si vous ne les avez pas encore consultés, quelques liens internet utiles :
Service-Public.fr - Porter plainte.
Service-Public.fr - Porter plainte avec constitution de partie civile.
Service-Public.fr - Choix du Tribunal.
Ministère de la Justice - À quel tribunal s'adresser ?.

Bon courage !

[jeanlouis34160]

Merci pour votre réponse
J'ai transmis toutes les informations à la DDPP par mail hier.
Mon interlocuteur que j'ai eu au téléphone après avoir envoyé le mail m'a dit qu'il devait prendre connaissance du mail puis me tiendrait au courant

[jeanlouis34160]

Pensez-vous que les éléments en ma possession suffisent ou alors est-il nécessaire que je fasse appel à un huissier ou à un expert pour faire constater ?

[Jeanmi]

Franchement, d'un point de vue technique, un expert ne pourra pas grand chose pour vous puisque vous avez déjà un dossier béton, avec tous les justificatifs prouvant la tromperie.
Quand vous dites déposer plante auprès de la DDPP, c'est la Police ou la répression des fraudes ?
Dans votre cas, c'est une escroquerie en bon et dû forme, c'est donc à la Police ou la Gendarmerie qu'il faut déposer plainte, en confirmant par courrier RAR auprès du Procureur de la République au cas où la plainte se perdrait...
En même temps, vous envoyez de suite un courrier à la vendeuse (courrier en 2 ex. un simple + un RAR) pour lui signifier la tromperie, demander l'annulation de la vente immédiate avec remboursement du prix payé soit 4700 euros, et indiquez aussi que sans réponse de sa part sous huit jours, vous déposez plainte contre elle pour escroquerie.
Avez vous une protection juridique pour ce véhicule ? Si oui, demande zl'ouverture d'un dossier, on ne sait jamais ce que la suite va donner...
Dernier point important, ne laissez surtout pas la voiture dans la rue, visible de tous, ou dans une cour, un jardin,...; il faut la planquer quelque part, dans un box, un parking, une grange, ne pas s'en servir, pour éviter qu'un malencontreux incendie "spontané" nocturne ne la détruise....
Et surtout tenez nous au courant

[gman2]

si vous avez une protection juridique ca vous evitera d'avancer les frais.
par contre ca peut etre long comme dossier.
meme si il est beton.

je rejoins les deux avis precedent faut vraiment etre con pour faire ca... avec autant de tracabilité potentielle...
surtout pour maquiller au moins 230.000 km...

vous pouvez aussi rajouter que vendu sans PV de CT la vente n'est pas legale...

[Scotch35]

Oui, c'est même écrit dans cette note de la DGCCRF : Véhicule d'occasion : achat chez un professionnel qui s'applique aussi aux particuliers sur certains points :

2 - Le rapport du contrôle technique

Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un rapport du contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois, et être accompagné du procès-verbal de l'éventuelle contre-visite.

Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise du contrôle technique.

Le rapport informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.

La remise du certificat de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.

[V1sang]

et ici : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 6540.xhtml

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas : Si le véhicule a moins de 4 ans ou Si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
Si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un particulier, le contrôle technique est obligatoire. Il est à votre charge, mais la vente peut avoir lieu même si le contrôle n'est pas positif.

[Scotch35]

Ce qui veut bien dire que, lors d'une vente à un particulier, le contrôle technique est à la charge du vendeur et que peu importe qu'il soit positif ou qu'il nécessite une contre-visite, pourvu que l'acheteur en ait été informé avant la conclusion de la vente et que le procès-verbal lui ait été remis lors de la prise de possession du véhicule.

[jeanlouis34160]

Merci à tous pour votre précieuse aide. J'ai téléphoné au commissariat du lieu de résidence (Toulouse) afin d'obtenir la démarche à adopter pour déposer plainte pour escroquerie envers le vendeur. J'ai bien expliqué la situation comme décrite ci-dessus et oh surprise, le policier m'informe que la plainte ne sera pas recevable car il estime que mon fils n'aurait pas dû accepter d'acheter le véhicule et de partir avec sans que le rapport du contrôle technique lui soit remis immédiatement.

Que me conseillez vous de faire ?

Merci d'avance
Jean louis