Bonjour
L'autre jour j'ai prêté mon scooter à mon frère qui s'est fait flasher pour une caméra vidéo à griller un feu rouge. J'ai reçu l'amende de 135€ + 4 points.
J'ai contesté en disant que c'est bien mon véhicule mais ce n'est pas moi qui conduisait (sans dire qui bien sûr) et j'ai consigné les 135€. Apparemment j'ai été jugé par le Tribunal de Police sans être convoqué, et j'ai été condamné à payer 250€ (moins les 135€ consignés) et je n'ai pas de retrait de point.
Est ce normal?
Merci de votre réponse
condamnation par tribunal
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Re: condamnation par tribunal
bah oui .. c'est normal ..miko230 a écrit : Est ce normal?
Re: condamnation par tribunal
complètement normal, on paie l'amende et on ne perd pas de point de permis. 
Cela étant, 250 € est le coût pour racheter 4 points de permis, donc ça fait jeu égal !
Cela étant, 250 € est le coût pour racheter 4 points de permis, donc ça fait jeu égal !
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: condamnation par tribunal
Ma question était pourquoi le Tribunal me condamne à 250€ pour une infraction à la base qui est de 135€ ?
Merci de vos retours
Merci de vos retours
Re: condamnation par tribunal
Bonjour
En effectuant une requête en exonération vous refusez l'amende forfaitaire qui vous étiez proposée , vous passez donc en jugement contradictoire ou non, avec le taux correspondant à la classe d'infraction de la contravention relative à votre poursuite .
La classe de contravention concernée de classe 4 est d'un montant de 750€ maximum
4° alinéa de l'article 131-13 du CP
Parce que ce montant correspond à la procédure de l'amende forfaitaire en alternative au montant d'une condamnation pénale décidée par un juge de fond .Ma question était pourquoi le Tribunal me condamne à 250€ pour une infraction à la base qui est de 135€ ?
En effectuant une requête en exonération vous refusez l'amende forfaitaire qui vous étiez proposée , vous passez donc en jugement contradictoire ou non, avec le taux correspondant à la classe d'infraction de la contravention relative à votre poursuite .
La classe de contravention concernée de classe 4 est d'un montant de 750€ maximum
4° alinéa de l'article 131-13 du CP
Re: condamnation par tribunal
Bonjour,
Si vous payez dans le mois, vous avez droit à une minoration de 20% sur le sode restant dû, soit sur 146 euros (250 -135 =115)somme à laquelle on ajoute les 31 €uros de frais fixes.
Si vous payez dans le mois, vous avez droit à une minoration de 20% sur le sode restant dû, soit sur 146 euros (250 -135 =115)somme à laquelle on ajoute les 31 €uros de frais fixes.
Re: condamnation par tribunal
merci pour vos réponses