Bonsoir,
J'ai reçu 2 avis de contravention le même jour pour stationnement sur emplacement de livraison.
Je précise qu'il s'agit d'un emplacement à double trait
1ere amende le 30/4 à 23h10 à une adresse
2eme le 01/5 à 5h du matin à une autre adresse
Il s'agit de la même nuit sur 2 adresses différentes !!
C'est totalement impossible. En plus je n'ai eu sur mon pare brise aucun avis.
Le stationnement en livraison est autorisé de 20h à 7h donc je suis dans les bons créneaux, y a t il une exception pour les double traits ?
Sur quelle argumentation puis je baser ma contestation ?
Merci !
2 amendes pour 2 adresses différentes
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: 2 amendes pour 2 adresses différentes
bonsoir,
A Paris c'est un peu spécial :
http://www.prefecturedepolice.interieur ... -livraison
La signalisation routière est entièrement organisée par l'IISR (Instruction Interministérielle sur la Signalisationi Routière) et je ne connais pas, dans cette instruction ministérielle, de signalisation à double trait.
Normalement, lorsqu'il y a plusieurs verbalisations au même endroit, seul compte, selon la Cour de cassation, le paiement du premier PV. Vu que vous avez 2 adresses différentes, ça va être coton pour vous d'avoir gain de cause si vous réclamiez.
A Paris c'est un peu spécial :
http://www.prefecturedepolice.interieur ... -livraison
La signalisation routière est entièrement organisée par l'IISR (Instruction Interministérielle sur la Signalisationi Routière) et je ne connais pas, dans cette instruction ministérielle, de signalisation à double trait.
Normalement, lorsqu'il y a plusieurs verbalisations au même endroit, seul compte, selon la Cour de cassation, le paiement du premier PV. Vu que vous avez 2 adresses différentes, ça va être coton pour vous d'avoir gain de cause si vous réclamiez.
Dernière modification par Aléa le ven. mai 13, 2016 8:39 pm, modifié 2 fois.
Re: 2 amendes pour 2 adresses différentes
Si deux traits continus, interdiction de stationner ; si trait simple + trait // discontinu, ok pour les heures citées.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire