Bonjour,
Pendant les vacances, nous avons loué une voiture chez AVIS avec des amis.
Nous nous sommes faits flashés, mais en toute bonne foi, nous ne savons pas lequel d'entre nous conduisait à ce moment là.
C'est mon permis qui a été demandé au moment du paiement, donc l'amende m'arrive.
J'ai contacté mes amis qui sont prêts à partager l'amende, mais pour les points c'est plus problématique.
Le radar était surement de dos puisque aucun d'entre nous n'a vu le flash.
2 questions:
- quel risque à contester? j'ai cru comprendre que l'on allait me majorer l'amende si la réponse de la contestation dépassait le délai de paiement. Est-ce vrai? Y 'a t-il d'autres frais à prévoir?
- quel bénéfice à contester? la photo (probablement de dos) ne pourra pas certainement pas identifier le conducteur. Cela sera-t-il suffisant pour que la contestation soit recevable?
Merci pour vos réponses!
infraction avec une voiture de location
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Re: infraction avec une voiture de location
Bonsoir,
En qualité de locataire désignée vous serez, in fine, déclarée redevable pécuniairement si vous contestiez être l'auteur de l'infraction dans la mesure où vous ne savez pas qui l'a commise.
Pour contester, dans l'unique but de ne pas perdre de points, vous avez 45 jours après la date d'envoi de l'avis de contravention.
Avant de contester il faut d'abord que vous consignez, par internet de préférence, la somme de 135 €uros et joindre à la réclamation la copie du reçu de la consignation.
La sophistication du matériel fait que peu de radars flashent.
En qualité de locataire désignée vous serez, in fine, déclarée redevable pécuniairement si vous contestiez être l'auteur de l'infraction dans la mesure où vous ne savez pas qui l'a commise.
Pour contester, dans l'unique but de ne pas perdre de points, vous avez 45 jours après la date d'envoi de l'avis de contravention.
Avant de contester il faut d'abord que vous consignez, par internet de préférence, la somme de 135 €uros et joindre à la réclamation la copie du reçu de la consignation.
La sophistication du matériel fait que peu de radars flashent.
Re: infraction avec une voiture de location
Bonjour,
J'ajouterai que vous pouvez demander les clichés, comme cela vous saurez si l'auteur des faits est identifiable ou non.. et décider ensuite de la contestation...
J'ajouterai que vous pouvez demander les clichés, comme cela vous saurez si l'auteur des faits est identifiable ou non.. et décider ensuite de la contestation...
Re: infraction avec une voiture de location
Merci Aléa pour vos réponses. Je me doutais devoir payer mais je pense que tout le monde acceptera de partager la note. Je pense même que si on pouvait le faire on se partagerait également les points, mais ce n'est pas possible!Aléa a écrit :Bonsoir,
En qualité de locataire désignée vous serez, in fine, déclarée redevable pécuniairement si vous contestiez être l'auteur de l'infraction dans la mesure où vous ne savez pas qui l'a commise.
Pour contester, dans l'unique but de ne pas perdre de points, vous avez 45 jours après la date d'envoi de l'avis de contravention.
Avant de contester il faut d'abord que vous consignez, par internet de préférence, la somme de 135 €uros et joindre à la réclamation la copie du reçu de la consignation.
La sophistication du matériel fait que peu de radars flashent.
Selon vous une telle réclamation peut-elle aboutir?
J'ai oublié de préciser que qu'il s'agissait d'un radar feu rouge.
Et je n'ai pas compris votre remarque sur la sophistication du matériel...
Re: infraction avec une voiture de location
OK, mais j'imagine que pour espérer avoir gain de cause, la demande de clichés est indispensable?patou7067 a écrit :Bonjour,
J'ajouterai que vous pouvez demander les clichés, comme cela vous saurez si l'auteur des faits est identifiable ou non.. et décider ensuite de la contestation...
Ils ne vont pas m'exonérer du retrait de point sur ma bonne parole que l'on était 4 dans la voiture et qu'on ne se souvient pas qui conduisait... non?
Encore merci!
Re: infraction avec une voiture de location
Bonjour
Pour l'instant c'est le locataire du VL qui est désigné par le loueur , qui sans contestation sera considéré etre l'auteur de l'infraction en responsabilité pénale , conducteur présumé , et 4 points ôtés après paiement de l'amende forfaitaire .
De toute manière le fait de demander les clichés est sans rapport avec la décision du juge .
Le ministère public ne pouvant déterminer qui était l'auteur véritable de l'infraction , demandera a la juridiction l'application de l'article
L121-3 en redevabilité pécuniaire sans retrait de points . montant d'amende et frais que vous pourrez partager ultérieurement .
C'est ce que vous à déja dit Aléa en supra .
Non , c'est a la partie poursuivante de citer le responsable pénal de l'infraction de franchissement de feu rouge .mais j'imagine que pour espérer avoir gain de cause, la demande de clichés est indispensable?
Pour l'instant c'est le locataire du VL qui est désigné par le loueur , qui sans contestation sera considéré etre l'auteur de l'infraction en responsabilité pénale , conducteur présumé , et 4 points ôtés après paiement de l'amende forfaitaire .
De toute manière le fait de demander les clichés est sans rapport avec la décision du juge .
Vos assertions sont prouves par vos témoins attestant leur présence dans le VL avec rotation de conduite .Ils ne vont pas m'exonérer du retrait de point sur ma bonne parole que l'on était 4 dans la voiture et qu'on ne se souvient pas qui conduisait... non?
Encore merci!
Le ministère public ne pouvant déterminer qui était l'auteur véritable de l'infraction , demandera a la juridiction l'application de l'article
L121-3 en redevabilité pécuniaire sans retrait de points . montant d'amende et frais que vous pourrez partager ultérieurement .
C'est ce que vous à déja dit Aléa en supra .
Re: infraction avec une voiture de location
Je vous remercie pour cette réponse claire, fournie et extrêmement précise.