Bonjour,
Je viens de recevoir une amende majorée pour excès de vitesse. Seulement je n'ai pas l'amende originale ou un rappel avec ce recommandé de majoration donc je ne sais pas exactement ou (a part la commune, ni la vitesse flashé, ni vitesse du tronçon, ni la vitesse retenu) Est ce normal et contestable? De plus j'ai un changement d'adresse entre temps ( d'où la non réception de la première) donc je peux contester, du moins minoré celle ci.
Merci pour vos reponses
Ps : 3 feuilles dans le courier :
Amende forfaitaire majorée
formulaire de reclamation
comment payer cette amende avec la petite enveloppe.
Amende forfaitaire majorée
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Re: Amende forfaitaire majorée
Bonjour, dans ce cas et avec les faits matériels que vous relatez, il vous est impossible de contester la majoration. Le fait que vous n'ayez pas reçu le premier avis de contravention pour un simple changement d'adresse relève de votre faute. Les services administratifs n'ont pas à établir la preuve à votre place. Pourquoi ne pas avoir fait suivre votre courrier? De plus le changement d'adresse sur votre carte grise a-t-il été fait? Vous disposez d'un délai d'un mois pour le faire et recevez une étiquette à poser sur le certificat d'immatriculation.
Toute les informations concernant l'amende figure sur la première contravention. Et sans votre coopération, elle n'aurait pu arriver à votre nouvelle adresse.
Toute les informations concernant l'amende figure sur la première contravention. Et sans votre coopération, elle n'aurait pu arriver à votre nouvelle adresse.
Re: Amende forfaitaire majorée
Bonjour
Vous demandez l'annulation du titre (art 530 alinéa 2 CPP)
Vous remplissez le formulaire de réclamation en joignant copie du certificat d'immatriculation à l'adresse actuelle et l'original de l'avis après en avoir fait copie
Vous joignez l'attestation de paiement DE LA CONSIGNATION de l'amende forfaitaire majorée( 529-10 CPP)
Envoi en LRAR
Ce titre sera annulé et remplacé au taux de l'amende forfaitaire (pas minoré )
Un remboursement partiel de la consignation devrait vous parvenir dans l'année suivante !
Si vous me donnez le numéro de l'amende forfaitaire majorée et la trésorerie mandante , je pourrai vous dire si la consignation est prévue, si amende payable par internet.
Vous demandez l'annulation du titre (art 530 alinéa 2 CPP)
Vous remplissez le formulaire de réclamation en joignant copie du certificat d'immatriculation à l'adresse actuelle et l'original de l'avis après en avoir fait copie
Vous joignez l'attestation de paiement DE LA CONSIGNATION de l'amende forfaitaire majorée( 529-10 CPP)
Envoi en LRAR
Ce titre sera annulé et remplacé au taux de l'amende forfaitaire (pas minoré )
Un remboursement partiel de la consignation devrait vous parvenir dans l'année suivante !
Si vous me donnez le numéro de l'amende forfaitaire majorée et la trésorerie mandante , je pourrai vous dire si la consignation est prévue, si amende payable par internet.
Re: Amende forfaitaire majorée
Salut,
comme je me plais à le dire, l'amande est salée et l'amende est chère !
comme je me plais à le dire, l'amande est salée et l'amende est chère !
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: Amende forfaitaire majorée
Bjr
Ce n'est pas la procédure que prévoit l'article 529 alinéa 2 que pourtant vous citez vous-même ...
; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
?HAHAHA a écrit : Vous demandez l'annulation du titre (art 530 alinéa 2 CPP)
Vous remplissez le formulaire de réclamation en joignant copie du certificat d'immatriculation à l'adresse actuelle et l'original de l'avis après en avoir fait copie
Vous joignez l'attestation de paiement DE LA CONSIGNATION de l'amende forfaitaire majorée( 529-10 CPP)
Envoi en LRAR
Ce titre sera annulé et remplacé au taux de l'amende forfaitaire (pas minoré )
Un remboursement partiel de la consignation devrait vous parvenir dans l'année suivante !
Ce n'est pas la procédure que prévoit l'article 529 alinéa 2 que pourtant vous citez vous-même ...
; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.