Loi non designation conducteur pour particulier

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Forum rules
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Post Reply
lauben
Posts: 2
Joined: Wed Aug 29, 2018 7:17 pm

Loi non designation conducteur pour particulier

Post by lauben »

J'ai recu une contravention por exces de vitesse que j'ai payé immediatement par internet mais je n'avais pas vu les zones qui parlaient de représentant légal. Je viens de recevoir l'avis de non designation du conducteur et je suis perplexe.
Si effectivement mon vehicule a été immatriculé comme véhicule professionel quand je l'ai acheté en 2007, je suis medecin retraité depuis 8 ans et c'est mon vehicule particulier.
Je compte contester l'amende mais je ne sais pas trop quoi ecrire ou joindre comme document. Est-ce possible de fournir un document (assurance par exemple) qui montre que c'est un vehicule particulier, d'où la notion de representant legal inapplicable?
Merci d'avance de votre aide

Abracada
Posts: 1048
Joined: Sun Nov 16, 2008 6:35 am

Re: Loi non designation conducteur pour particulier

Post by Abracada »

lauben wrote: Est-ce possible de fournir un document (assurance par exemple) qui montre que c'est un vehicule particulier, d'où la notion de representant legal inapplicable?

oui ,... fournir tous les documents dont vous disposez ...

Jeanmi
Posts: 10269
Joined: Sat Aug 02, 2008 5:53 pm
Location: Nord bourgogne

Re: Loi non designation conducteur pour particulier

Post by Jeanmi »

Le titulaire de la carte est qui ?

lauben
Posts: 2
Joined: Wed Aug 29, 2018 7:17 pm

Re: Loi non designation conducteur pour particulier

Post by lauben »

Jeanmi wrote:Le titulaire de la carte est qui ?

La carte grise est a mon nom. Est-ce qu'une copie suffira?

Jeanmi
Posts: 10269
Joined: Sat Aug 02, 2008 5:53 pm
Location: Nord bourgogne

Re: Loi non designation conducteur pour particulier

Post by Jeanmi »

A votre nom propre ? Pourquoi vous reproche-t-on alors la non désignation du conducteur ?
A partir du moment où la carte grise est bien à votre nom propre, vous êtes présumé être le conducteur du véhicule, vous devez payer l'amende et vous perdez un point ou plus suivant le dépassement...

Abracada
Posts: 1048
Joined: Sun Nov 16, 2008 6:35 am

Re: Loi non designation conducteur pour particulier

Post by Abracada »

Bjr
Jeanmi wrote:A votre nom propre ? Pourquoi vous reproche-t-on alors la non désignation du conducteur ?
A partir du moment où la carte grise est bien à votre nom propre, vous êtes présumé être le conducteur du véhicule, vous devez payer l'amende et vous perdez un point ou plus suivant le dépassement...


Oui, mais ce genre de confusion grossière est malheureusement très fréquent depuis l'entrée en vigueur de ce dispositif en janvier 2017 ... Le fichier national des cartes grises confond et mélange les personnes morales et des personnes physiques pour un oui pour un non notamment:
- véhicule neuf acheté avec réduction tarifaire de professionnels
- véhicule neuf acheté par un professionnel libéral disposant d'un SIREN (médecins, infirmiers, avocats, etc ..)
etc ... etc ..
On peut se demander aussi si les concessionnaires maîtrisent et comprennent les formulaires qu'ils remplissent lorsqu'ils demande la carte grise ...

D'ailleurs, sur la carte grise il n'existe pas actuellement de case personne physique/personne morale ...

De fait, depuis plus d'un an, de très nombreuses personnes physiques se plaignent de recevoir des PV qui les assimilent abusivement à des représentants de personnes morales ... c'est un "serial dommage .." ... c'est un accident industriel dû à l'impréparation de la loi et à l'absence de suivi par les parlementaires qui ne font pas le travail de contrôle qui est le leur ... et surtout à la mauvaise gestion bien connue du service des cartes grises ...

miclab13
Posts: 1
Joined: Sun Sep 02, 2018 8:06 pm

Re: Loi non designation conducteur pour particulier

Post by miclab13 »

il m'est arrivé exactement la même chose, trois fois; j'ai simplement répondu par courrier; la première fois en signalant que je n'avais pas remarqué l'alinéa en question et en précisant que mon véhicule est un véhicule professionnel dont je suis le seul conducteur puisque membre unique de ma SELARL; affaire classée; les deux autres fois j'ai fait de même en demandant s'ils prenaient en compte mes courriers; affaires classées également...sans aucune réponse depuis deux ans.

Jeanmi
Posts: 10269
Joined: Sat Aug 02, 2008 5:53 pm
Location: Nord bourgogne

Re: Loi non designation conducteur pour particulier

Post by Jeanmi »

Oui, je pense que c'est la bonne solution, en joignant au courrier de contestation une copie de votre carte grise, en espérant que le préposé sache lire (...)

Abracada
Posts: 1048
Joined: Sun Nov 16, 2008 6:35 am

Re: Loi non designation conducteur pour particulier

Post by Abracada »

Bjr
miclab13 wrote:il m'est arrivé exactement la même chose, trois fois; j'ai simplement répondu par courrier; la première fois en signalant que je n'avais pas remarqué l'alinéa en question et en précisant que mon véhicule est un véhicule professionnel dont je suis le seul conducteur puisque membre unique de ma SELARL; affaire classée; les deux autres fois j'ai fait de même en demandant s'ils prenaient en compte mes courriers; affaires classées également...sans aucune réponse depuis deux ans.


Oui, tant mieux pour vous si vous avez obtenu le classement mais votre cas est différent du cas de Lauben, dont le véhicule est celui d'une personne physique ...
Vous savez sans doute, du moins je l'espère pour vous qu'une SELARL est une PERSONNE MORALE ...vous aviez donc l'obligation de désigner ... et donc de vous désigner ...avant de payer ...
Vous avez donc commis les 3 infractions qui vous étaient reprochées alors que Lauben n'en a commis aucune ... puisque son véhicule est celui d'une personne physique ...
Merci SVP de pas mélanger les deux situations ... qui n'ont JURIDIQUEMENT pas grand chose de commun ...

PS : la loi est entrée en application depuis moins de 2 ans ... vous avez probablement mal compté ...

Post Reply