Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation vente

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Youssef
Messages : 16
Inscription : dim. juil. 14, 2019 1:22 pm

Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation vente

Message par Youssef »

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule utilitaire et le particulier m'a donné le contrôle technique qui était en réalité une simple pollution : un mot diffère "contrôle technique complémentaire". Je ne peux donc immatriculer mon véhicule à mon nom. Le vendeur ne répond pas. Je souhaite annuler la vente car c'est un document obligatoire à fournir et je m'estime floué. Même si la loi est claire et je sais que j'aurais dû être vigilant, que faire s'il ne répond pas ? Qui saisir ?

Grand merci à vous chère communauté d'entraide auto-moto !

Jeanmi
Messages : 10269
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Message par Jeanmi »

Passez vous même un CT...

Youssef
Messages : 16
Inscription : dim. juil. 14, 2019 1:22 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Message par Youssef »

et plus sérieusement ?

haddock
Messages : 84
Inscription : jeu. août 23, 2018 8:50 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Message par haddock »

Oui légalement , c'est un vice de procedure ...
Mais dans les fait c'est plus compliqué

En gros , fait le CT ...Si le véhicule est correct , aucune raison de faire une procédure
Par contre , si il y en a une liste longue comme le bras faudra réagir ...

Mais dans l'état actuel des choses , tu n'a pas le choix que de faire un CT

angeoliver
Messages : 771
Inscription : jeu. déc. 25, 2014 7:28 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Message par angeoliver »

Youssef a écrit :et plus sérieusement ?
Plus sérieusement, si t'aimes finalement pas la couleur, si le cendrier n'est pas assez grand etc, revends le au lieu de chercher toutes les possibilités pour
te le faire reprendre.

freddy
Messages : 1701
Inscription : mar. sept. 04, 2012 3:25 pm
Localisation : PARIS 75

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Message par freddy »

Youssef a écrit :et plus sérieusement ?
Plus sérieusement, si le vendeur a une tête qui ne te revient pas, tu peux tenter un vice de conformité ou de consentement, ou alors un défaut de conseil si la pression des pneus à la vente est différente de celle des préconisations du constructeur.
Pour le vice caché, faut que tu trouves un truc bien caché que tu n'aurais pas pu voir et qui finalement t'empêcherait d'utiliser le véhicule, genre le réservoir d'essence qui n'a pas la capacité que tu voudrais ou alors le réservoir du lave glace pas assez glamour :-)

Bon, tu as compris, ça va être difficile d'annuler une vente pour l'unique raison que tu n'en veux plus, va falloir trouver un truc plus sérieux ou alors, revendre tout bêtement le véhicule, comme le dit angeolivier.

A te lire !
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire

Jeanmi
Messages : 10269
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Message par Jeanmi »

Cher Youssef, je suis tout à fait sérieux quand je vous conseille de passer vous même le CT car de toute façon, vous n'avez pas d'autre choix...
A cette heure, il n'y a aucun vice caché avéré puisque vous avez été quelque peu négligeant lors de l'achat; donc, que cela soit pour faire un recours contre le vendeur (pour mettre à jours d'éventuels défauts graves sur le véhicule) ou pour le revendre (après avoir fait votre carte grise), il faut de toute façon un CT que cela vous plaire ou non...; sérieusement !

Youssef
Messages : 16
Inscription : dim. juil. 14, 2019 1:22 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Message par Youssef »

Jeanmi,

Vous n'êtes sûrement pas avocat ? si ?

Youssef
Messages : 16
Inscription : dim. juil. 14, 2019 1:22 pm

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Message par Youssef »

Jeanmi, je pense que vous ne connaissez rien. Voici ce que j'ai trouvé sur le site du forum.

LA RESPONSABILITÉ DES CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE

6 avril 2009
1 Comment

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Rappelons tout d’abord qu’à l’exception des véhicules anciens circulant sous couvert d’une carte grise « collection », tout vendeur d’un véhicule de plus de 4 ans, qu’il soit professionnel ou simple particulier, est tenu de remettre à l’acheteur, préalablement à la vente, un rapport de contrôle technique établi dans un centre agréé et datant de moins de 6 mois (article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978).

Il n’y a aucune exception à cette règle en matière de vente aux enchères.

On notera au passage que les tribunaux tirent d’ailleurs de sévères conséquences de l’absence de remise du rapport de contrôle technique par le vendeur à l’acheteur en décidant que cela autorise ce dernier à solliciter la résolution pure et simple de la vente.

Car en effet, et c’était la raison d’être initiale du contrôle technique, il constitue pour l’acheteur une source primordiale d’information lui permettant d’apprécier l’état technique du véhicule qu’il envisage d’acquérir.

freddy
Messages : 1701
Inscription : mar. sept. 04, 2012 3:25 pm
Localisation : PARIS 75

Re: Utilitaire acheté sans contrôle technique annulation ven

Message par freddy »

Youssef a écrit :Jeanmi, je pense que vous ne connaissez rien. Voici ce que j'ai trouvé sur le site du forum.

LA RESPONSABILITÉ DES CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE

6 avril 2009
1 Comment

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

Rappelons tout d’abord qu’à l’exception des véhicules anciens circulant sous couvert d’une carte grise « collection », tout vendeur d’un véhicule de plus de 4 ans, qu’il soit professionnel ou simple particulier, est tenu de remettre à l’acheteur, préalablement à la vente, un rapport de contrôle technique établi dans un centre agréé et datant de moins de 6 mois (article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978).

Il n’y a aucune exception à cette règle en matière de vente aux enchères.

On notera au passage que les tribunaux tirent d’ailleurs de sévères conséquences de l’absence de remise du rapport de contrôle technique par le vendeur à l’acheteur en décidant que cela autorise ce dernier à solliciter la résolution pure et simple de la vente.

Car en effet, et c’était la raison d’être initiale du contrôle technique, il constitue pour l’acheteur une source primordiale d’information lui permettant d’apprécier l’état technique du véhicule qu’il envisage d’acquérir.
OK, allez au tribunal et prouvez qu'on ne vous a pas remis de CT valide ! C'est parti pour un certain temps, temps durant lequel vous allez devoir immatriculer le véhicule et l'assurer a minima (même en restant dans un parking privé).
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire

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