Récupération des points au bout de 3 ans

[amaury]

Bonjour à tous,

Je viens de consulter le solde de points de mon permis de conduire et je suis surpris par une chose.

J'ai commis les infractions suivantes (je ne suis pas un conducteur modèle, je vous l'accorde):
- 05/06/2002 => Sens interdit => retrait 4 points
- 17/02/2003 => Excès de vitesse >40km/h et <50km/h => retrait 4 points
- 26/07/2006 => Excès de vitesse <20km/h => retrait 1 point

D'où un solde de 3 points sur mon permis de conduire.
Cependant, je constate qu'entre mes 2 dernières infractions s'est écoulé un délai supérieur à 3 ans, ce qui est sensé me recréditer la totalité des points. Mais l'infraction de 2003, que j'ai pourtant reconnue immédiatement, n'a été sanctionnée par le tribunal d'instance qu'un an après (janvier 2004), et c'est apparemment à partir de cette date que le décompte des 3 ans commence.

Cette loi de faire courir le délai de 3 ans à partir de la "décision définitive" me semble justifiée afin de dissuader certains automobilistes de faire appel pour temporiser la sanction.

Mais pour ma part, je trouve purement et simplement injuste de m'imputer le délai d'une justice très lente alors que je n'ai effectivement commis aucune infraction entre le 17/02/03 et le 26/07/06.

Y a-t-il une voie de recours pour ce genre de cas?

Merci d'avance pour vos témoignages.

[Vattimo]

Bonsoir,

justice lente ou pas, les 11 mois mis pour condamner une infraction par un Tribunal ne me semblent pas abusifs (fev.03--> janv.04) ;

Il existe bien un recours contre les lenteurs de la justice ;

Mais si votre demande est jugée fondée, vous serez simplement indemnisé et en aucun cas rétabli ;

Exemple :

- Dans sa décision, la Cour de Strasbourg a estimé que la durée de la procédure (près de 9 ans) constituait une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable et du droit à un recours effectif (articles 6 et 13) ;

- Le 27 novembre 1991, la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'affaire Kemmache, a doublement condamnée la France tant pour la longueur excessive d'une procédure que pour la longueur de la détention provisoire. Michel Kemmache, ayant passé 1045 jours de détention provisoire, a été jugé plus de huit ans après son inculpation ;

- Estimant excessif le délai de onze ans à l’issue duquel il avait obtenu satisfaction, M. V a fait assigner l’agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l’État à lui payer des dommages-intérêts pour mauvais fonctionnement du service public de la justice. L’arrêt attaqué l’a débouté de ses demandes (cass. 22 mars 2005) ;

C'est vous qui voyez...

[amaury]

Merci pour votre réponse.

En outre, il me semblerait plus juste de commencer à faire courir le délai de trois ans à partir du moment où l'on reconnait l'infraction (soit quelques jours après pour mon cas), et que l'on ne dispose de plus aucun moyen de recours (appel, contestation, etc.). Ainsi, la balle étant du côté du tribunal d'intance, il peut se dérouler 1 mois comme 1 an sans pour autant pénaliser l'automobiliste de ces délais.

D'autant que ce paramètre inclus le fait que nous ne sommes pas tous égaux devant la loi. Un ami a commis la même infraction et a été condamné 4 mois plus tard. Ainsi, il dispose de 8 mois de plus que moi dans le décompte des 3 ans. Est-ce bien cohérent?

Aujourd'hui, je devrais disposer de 11 points sur mon permis, et il ne m'en reste plus que 3 car la justice a pris près d'un an pour me condamner. Dans une société pro-repression où l'on ne peut pas dépasser de 3 km/h la limite de vitesse, j'ai tout de même un arrière goût amer...

[Vattimo]

Bonsoir,

Ce n'est pas le pb d'égalité devant la loi car nous y sommes tous (égaux) ;

C'est un pb d'administration de la justice, ce qui est fondamentalement différent ;

De plus, les retraits de points ne sont pas une sanction judiciaire mais une décision administrative, donc indépendante. Le juge judiciaire n'a même pas à statuer sur ce point qui lui échappe totalement. Les retraits sont automatiques dès que la condamnation est effective ;

Vous devriez lire quelques files sur ce forum, on y apprend plein de choses intéressantes...

Pour finir, sans un comportement préalable répréhensible, vous n'auriez pas d'arrière goût amer... il me semble que vous ne devez vous en prendre qu'à vous-même...

[amaury]

Certains récupèrent leurs 12 points 4 ans après leur dernière infraction, et d'autres après 3 ans et 2 mois. Où pouvez-vous donc trouver de l'équité ici?

Partant du principe que le retrait de points est une décision administrative (effectivement, le juge ne statue pas à ce niveau), pourquoi la-dite administration attend la décision finale pour retirer les points?

J'ai appris beaucoup de choses sur ce forum, et c'est bien pour cela que je poste ici. Mais j'ai aussi appris ce fonctionnement en consultant les textes de loi.

Je ne crois pas avoir débattu sur le retrait de mes points, peut-être ne m'avez-vous pas lu assez attentivement. Les points m'ont été retiré suite à des infractions effectives, et je l'accepte. En revanche je crois avoir "purger ma peine" en ne commettant aucune infraction pendant 3 ans 1/2, et je suis décu de voir que je n'ai pas récupéré le solde de mes points comme la loi le prévoit.

Tenez-vous un discours quelque peu moralisateur ou je me trompe?

[Vattimo]

Bonjour,


Vous n'avez parlé que du retrait de vos points et rien d'autre ;

Article 121-1 du CP : " Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait " ;

Article 111-2 du même Code dispose que " La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. " ;

Sans un comportement pénalement répréhensible, jamais au grand jamais vous n'auriez été sanctionné au regard des textes ci-dessus ;

Les tribunaux vous sont ouverts afin de respecter et faire valoir votre présomption d'innoncence je vous le rappelle ;

Avec des arguments juridiques ou factuels, vous auriez pu peut-être avoir gain de cause et ainsi ne rien payer du tout ni voir vos points disparaître ;

De plus, il existe toujours un recours administratif pour contester les retraits de points ;

Il vous reste aussi la possibilité d'attaquer l'Etat pour faire valoir vos arguments et exposer votre point de vue ;

Mais, à la base, vous avez commis des infractions. Il ne faut vous en prendre qu'à vous-même ;

Le système est ce qu'il est. Vous pouvez saisir votre député et lui soumettre votre cas afin qu'il tente d'engager une réforme des textes ;

Et en 2007, la parole vous sera donnée...