Non délivrance de carte grise d'une voiture d'occasion

[MARCHAND]

Bonjour. Voilà mon problème. Fin août dernier, en vacances dans le 13, j'achète à un garagiste spécialisé dans la vente d'occasion, une Twingo. Je précise que j'habite Paris, et que cette occasion est auusi immatriculée 75.

Lors de la vente, il ne produit pas la CG ni le certificat de non gage, au motif (plausible, car l'annonce de vente vient juste de paraitre) qu'il vient de recevoir la voiture dans un lot et qu'il attend les papiers. Je paie comptant. Il me remet une facture en bonne et due forme.

Par ailleurs, au lieu de me mettre en WW, il prétexte n'avoir plus de carnet à souche et me remets à la place une copie de sa carte WW de garagiste. Il s'offre à faire les formalités d'enregistrement de la voiture par un correspondant parisien. Je fournis certificat de domicile et copie de CNI.

Les semaines passent et pas de carte grise. Réponse du garagiste c'est long, çà vient, soyez patient. Je roule en septembre muni de la copie du WW du garagiste et de la facture de vente.

Début septembre, je remonte à Paris en train. Je laisse la voiture sans CG chez moi dans le 1 bouclée au garage. Ce véhicule marche parfaitement et son intérieur (Twingo Initiale) est nickel. Le 10 octobre, lassé, j'appelle le service des CG à la Préfecture de Police de Paris pour consultation du fichier national des CG.

Malgré qu'il soit interdit aux fonctionnaires de communiquer ce qu'il contient au sujet de ma Twingo j'apprend que

> je n'apparais pas au fichier CG (normal puisque je n'ai pas obtenu de CG)
> le véhicule a été accidenté ou pillé et est classé VEI, le montant des dommages excédant sa valeur vénale. Son assureur de l'époque a rendu sa CG à la préfecture qui l'a clasé VEI
> mon véhicule était le jour où je l'ai acquis, et est toujours en VEI, le garagiste vendeur n'ayant pas fait ou obtenu encore l'approbation d'un expert auto sur les réparations exigées
> il est interdit à un professionnel de vendre à un particulier un véhicule en VEI c'est à dire à CG gelée jusqu'à déblocage par expert ce qui a été mon cas à fin août. Ce véhicule ne peut pas rouler.
> le garagiste apparait au fichier des CG mais par une CESSION de la Twingo le 24 SEPTEMBRE à un autre garage du 93 (celui duquel il tenait la voiture ?). Or ce véhicule m'appartient alors.

Le garagiste contacté ne me répond que par cette affirmation: il s'occupe toujours d'obtenir la CG. Je le mets en demeure le 13 octobre de me la remettre sous 10 jours (lettre recommandée AR / article 1605 du code civil). Il me répond par téléphone que j'aurais avant le 23, soit la CG, soit un chèque de remboursement.

A échéance je n'ai ni l'un ni l'autre. Quelle conduite tenir à court terme:

> faut il maintenant le mettre en demeure de me rembourser sour 5 jours ? ou est ce redondant avec la 1° mise en demeure ?

S'il ne le fait pas:
> déposer plainte à la police pour escroquerie ?
> ou voir un avocat droit commercial pour l'assigner au TGI pour annulation de vente et préjudice (valeur voiture 8000 euros). Mais le processus est long
> ce dernier tentera t il une ultime transaction à l'amiable (remboursement) auprès du garagiste avant de s'engager dans la procédure ?
> est il utile en préalable à toute action, de contacter pour consultation, un expert automobile pour contacter le garagiste et lui faire sentir les anomalies (fautes professionnelles) de sa position et l'inciter à me rembourser RAPIDEMENT la voiture qui ne peut pas rouler ?

Merci de vos conseils. Merci de me procurer des noms de cabinets d'avocats spécialistes du droit commercial EN AUTOMOBILE localisés à Aix en Provence. Merci d'avoir lu jusqu'au bout mes explications.

Mon impression (peut être fausse) est qu'il m'a vendu trop tôt un véhicule réparé, sans avoir l'approbation de l'expert qui seul peut reclasser sa CG. L'expert demande peut être à revoir la Twingo. Or il ne peut le faire car il me l'a cédée et ce serait avouer qu'il a commis une infraction lourde à la législation.

[Jeanmi]

Dans le cas d'un VEI, l'expert missionné par le garage doit voir le véhicule avant travaux, puis le suivre jusqu'à la fin de la remise en état...
Dans votre cas, le garage n'a pas dû trouver d'expert pour suivre ces travaux, ou à acheter le véhicule "réparé" au garage du 93 qui ne lui a pas précisé la procédure VEI sur le véhicule...Autrement dit, votre vendeur s'est peut-être fait avoir aussi par un autre "garage" qui ne doit plus exister !!!! Mais peu importe pour vous, ce n'est pas votre problème.
Désolé, mais aujourd'hui, légalement, le véhicule acheté par vos soins avec facture ne vous appartient pas puisqu'il est déclaré appartenir à un garage du 93 en préfecture le 24/09...
Maintenant, vous n'aurez pas de toute façon de carte grise à votre nom pour ce véhicule qui peut théoriquement circuler quand même !
Il faut absolument redemander l'annulation de la vente auprès de votre vendeur par lettre RAR sous huitaine et le menacer de déposer une plainte pour escroquerie sur Aix. Ou alors vous débarquez sans prévenir et vous faites un scandale monstre dans son accueil devant d'autres clients, cela peut le faire réagir (si il vous donne un chéque, appellez la banque sur le champ pour vérifier qu'il n'est pas en bois et ne rendez pas le voiture de suite)...
Pour trouver un avocat, allez sur le site des avocats de l'automobile sur la première page de ce site pour en trouver un proche d'Aix...