Ayant subit un contrôle de vitesse à 132 (retenu) pour 90 km/h avec rétention immédiate de mon permis quelques questions se posent a moi?
1- Comme on peux le voir sur le site officiel du ministre de l'intérieur -( source http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... etat-route),ainsi que dans le code de la route, la Limitation de vitesse sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central est de 110km/h.
Pourquoi celle ou l'on m'a arrêté est-elle limité a 90km/h? es-ce légal ?
je ne trouve pas d'arrêt sur ce sujet (RD25 Var St Maxime - Le Muy)
2- Mon permis comme chacun l'a compris étant pris en otage dans le var (j'habite en ile de France), je ne me rendrai donc pas à la sous préfecture à l'issue des 72 heures légale de rétention. N'ayant pas non plus été signifié par courrier avec A/R d'une suspension complémentaire (quasi certaine pourtant), puis-je conduire dans l'attente de ce courrier ?
3- lors de mon interception, ou j'ai payé sur place l'amende de 90euro, il m'a été remis une quittance de paiement et un avis de retention de permis. pas de PV? es-ce normal?
4- Etant commercial, j'ai un besoin absolu de mon permis pour travailler. comment faire face à une suspension administrative (pas de permis blanc). ne faut-il pas mieux laisser pourrir la situation et attendre une décision de tribunal?
Merci pour votre aide
exces de vitesse et procedure
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Re: exces de vitesse et procedure
Bonjour,
Elle a un mois pour vous répondre.
Bah demandez par écrit à la Préfecture de vous envoyer l'arrêté préfectoral.djr a écrit :
je ne trouve pas d'arrêt sur ce sujet (RD25 Var St Maxime - Le Muy)
Elle a un mois pour vous répondre.
Re: exces de vitesse et procedure
Bonjour,
Indépendemment de cette erreur qui aurait été commise sur la limitation de la vitesse, une voie rapide est bien limitée par défaut à 110 km/h, autant vous dire tout de suite que l'établissement d'une amende forfaitaire ou le paiement direct, comme c'est votre cas, est TOTALEMENT incompatible avec la mesure de rétention du permis. La procédure qui vous a donc été appliquée, AF (paiement direct) + rétention, est complètement illégale.
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-off ... acg90e.htm
4.2. Conséquence sur la procédure administrative de rétention du permis de conduire pour les excès de vitesse de 40 km/h ou plus
La rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, prévue par l'article L. 224-1, alinéa 3 du code de la route, est normalement prise dans l'attente de la décision du préfet relative à la suspension administrative du permis conduire, décision qui constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée.
Il en résulte que la rétention ne peut être mise ne oeuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, désormais applicable pour cette contravention. En effet, le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Il en est de même si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée dans les trois jours de la constatation de l'infraction, ou de l'amende forfaitaire dans les trente jours.
Les procureurs de la République devront donc, en concertation avec les préfets dans le cadre des plans départementaux de contrôle routier, veiller tout particulièrement à donner des directives en ce qui concerne la contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, précisant lorsqu'il doit être ou non recouru à la procédure de l'amende forfaitaire pour que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, les préfets apprécient s'il doit être ou non procédé à la rétention du permis.
L'agent verbalisateur peut ainsi être autorisé, sur instruction du parquet, à verbaliser des dépassements de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus selon la procédure de l'amende forfaitaire lorsque ces faits sont constatés sur les bretelles de sortie des autoroutes. Par contre, en ville, cette procédure doit être écartée, et il convient de transmettre le procès-verbal à l'officier du ministère public pour saisine du tribunal de police par ordonnance pénale ou citation, après avoir, le cas échéant, procédé à la rétention du permis de conduire.
Indépendemment de cette erreur qui aurait été commise sur la limitation de la vitesse, une voie rapide est bien limitée par défaut à 110 km/h, autant vous dire tout de suite que l'établissement d'une amende forfaitaire ou le paiement direct, comme c'est votre cas, est TOTALEMENT incompatible avec la mesure de rétention du permis. La procédure qui vous a donc été appliquée, AF (paiement direct) + rétention, est complètement illégale.
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-off ... acg90e.htm
4.2. Conséquence sur la procédure administrative de rétention du permis de conduire pour les excès de vitesse de 40 km/h ou plus
La rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, prévue par l'article L. 224-1, alinéa 3 du code de la route, est normalement prise dans l'attente de la décision du préfet relative à la suspension administrative du permis conduire, décision qui constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée.
Il en résulte que la rétention ne peut être mise ne oeuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, désormais applicable pour cette contravention. En effet, le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Il en est de même si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée dans les trois jours de la constatation de l'infraction, ou de l'amende forfaitaire dans les trente jours.
Les procureurs de la République devront donc, en concertation avec les préfets dans le cadre des plans départementaux de contrôle routier, veiller tout particulièrement à donner des directives en ce qui concerne la contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, précisant lorsqu'il doit être ou non recouru à la procédure de l'amende forfaitaire pour que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, les préfets apprécient s'il doit être ou non procédé à la rétention du permis.
L'agent verbalisateur peut ainsi être autorisé, sur instruction du parquet, à verbaliser des dépassements de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus selon la procédure de l'amende forfaitaire lorsque ces faits sont constatés sur les bretelles de sortie des autoroutes. Par contre, en ville, cette procédure doit être écartée, et il convient de transmettre le procès-verbal à l'officier du ministère public pour saisine du tribunal de police par ordonnance pénale ou citation, après avoir, le cas échéant, procédé à la rétention du permis de conduire.
Re: exces de vitesse et procedure
Bonjour
Mais n'y avait-il vraiment pas une limitation particulière par panneau à 90 km/h...?Aléa a écrit :.., une voie rapide est bien limitée par défaut à 110 km/h,
Cordialement
Ralheur le rocin
Ralheur le rocin
Re: exces de vitesse et procedure
Bonjour,
L'essentiel dans ce dossier, du moins le plus urgent, est de soulever l'illégalité de la rétention puiqu'il y a eu paiement d'une amende forfaitaire.
Par défaut, cela veut dire 110 km/h sans qu'il soit nécessaire, bien que réalisable, d'implanter le moindre panneau. Si les autoritiés veulent diminuer la vitesse il faut un arrêté et bien entendu la signalisation idoine.ralheur a écrit :BonjourMais n'y avait-il vraiment pas une limitation particulière par panneau à 90 km/h...?Aléa a écrit :.., une voie rapide est bien limitée par défaut à 110 km/h,
L'essentiel dans ce dossier, du moins le plus urgent, est de soulever l'illégalité de la rétention puiqu'il y a eu paiement d'une amende forfaitaire.