La recherche a retourné 1 résultat
Aller sur la recherche avancée
- mer. oct. 12, 2016 1:16 pm
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : refus d'une obtention de quitus fiscal
- Réponses : 1
- Vues : 1975
refus d'une obtention de quitus fiscal
Bonjour, j'ai acheté un véhicule à un garagiste hollandais par l'intermédiaire d'un mandataire. J'ai constitué mon dossier à présenter au trésor public pour obtenir le quitus fiscal. Or la carte grise est belge. Les services fiscaux refusent de me délivrer ce quitus en l'absence de la facture initia...