contravention pour vitesse excessive

berthe · Message par **berthe** » ven. févr. 23, 2007 9:06 am

J'ai été verbalisé pour vitesse excessive au regard de l'article R413-17 du code de la route, or le procès verbal dans libellé de l'infraction pour la justifiée, mentionne l'article 413-17 (sans le R devant). Est ce suffisant pour tenter une demande d'annulation du p v?

cyril · Message par **cyril** » ven. févr. 23, 2007 11:15 am

Je ne pense pas que ce soit suffisant pour éviter de payer (j'ai eu ce pv qui devient a la mode il y a un mois environ) par contre il me semble que cet article comporte 11 alinéa pour 11 situations différentes ou les "policiers" peuvent verbalisés avec cet article donc si l'alinéa n'est pas précisé sur votre pv vous pouvez contester pour cette raison (sans certitude d'un aboutissement favorable) il me semble qu'une personne a fait un post et a mis la lettre qu'il coptait envoyé a l'omp.
cherchez le post, cela pourra vous aidez pour faire le courrier

cyril · Message par **cyril** » ven. févr. 23, 2007 3:35 pm

regarder sur la 2éme page le post amende pour "vitesse excessive", vous trouverez un exemple de lettre faite récemment par un automobiliste qui conteste l'Article R413-17 du code de la route

berthe · Message par **berthe** » ven. févr. 23, 2007 10:55 pm

Merci pour votre information.
J'ai donc été consulter l'élaboration et la version définitive de la lettre vers laquelle vous m'avez dirigé.
Malheureusement ma contravention mentionne bien l'une des circonstances prévues par l' article R413-17 du Code de la Route ...en l'occurence vitesse excessive dans un "rond point" (le texte précise "dans un virage")
Je pensais que le fait que le p v fasse référence, je cite : " à l' "Article 413-17 du C.R" qui n'existe pas en tant que tel, aurait été opportun pour faire valoir sa nullité.
Quoiqu'il en soit je vous remercie de m'avoir diriger vers un cas riche d'enseignements et qui me laisse dubitatif quant à mon action.