Bonjour aux membres de ce forum
Suite à une infraction commise le 12 decembre 2006,mon fils a eu une suspension administrative d'une durée de 3 mois et 15 jours ( alcoolémie )
Hier il est passé au TIG et la décision judiciaire a été la suivante:
Annulation de son permis de conduire et interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 4 mois à titre de peine principale,plus TIG ( 80 heures ) Il a subi cette peine car il est recidiviste .
Enregistrement au FNPC
Permis retiré le 06/04/07
Permis pouvant être repassé le 07/08/07
Ma question est de savoir a partir de quand peut-il s'inscrire en auto-école pour le code et la pratique afin de pouvoir repassé son permis au mois d'aout.
Doit-il repassé une visite médicale alors qu'il en a passé une le 9 mars 2007.
Merci et bon week-end à tous.WINDHEY.
DECISION JUDICIAIRE
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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WINDHEY
Merci de votre réponse
S'inscrire avant la fin de l'interdiction,il est donc possible qu'il puisse se presenter à l'examen de conduite le 07/08/07.
Oui,effectivement,la derniere visite médicale qu'il passé n'est pas une visite psychotechnique.
Quand vous me dites de voir la prefecture pour l'ensemble de ses points,est-ce auprès de ce service que l'on prends le rendez-vous pour cette visite?
Bonne soirée.WINDHEY.
S'inscrire avant la fin de l'interdiction,il est donc possible qu'il puisse se presenter à l'examen de conduite le 07/08/07.
Oui,effectivement,la derniere visite médicale qu'il passé n'est pas une visite psychotechnique.
Quand vous me dites de voir la prefecture pour l'ensemble de ses points,est-ce auprès de ce service que l'on prends le rendez-vous pour cette visite?
Bonne soirée.WINDHEY.
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WINDHEY
Bonjour à tous
Nous sommes allés,mon fils et moi à la prefecture pour la demande d'examen par la commission médicale des PC.Il y sera convoqué pour début juin,puis une quinzaine de jours plus tard après pour la visite psychotechnique,jusque là pas de problème.
Par contre,qu'il ne pourra pas s'inscrire en auto-école avant le 08/08/07 ( alors qu'il est notifié sur la décision judiciaire : annulation du PC et interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 4 mois,et en bas de cette même feuille :permis retiré le 06/04/07 et permis pouvant être repassé le 07/08/07 ) plus encore attendre un mois de délai pour pouvoir commencer les leçons de code et ensuite pratique et examen de conduite ,ce qui nous mène seulement vers la troisième semaine de septembre.
Nous pensions que le délai pour pouvoir s'inscrire en auto-école suite à une annulation n'était pas le même délai qu'un permis perdu suite à une perte totale de points.
Pourquoi ne peut-il pas se presenter à l'examen après le délai fixé par le tribunal ( c'est à dire : 4 mois )
Qu'en est -il exactement? Nous sommes un peu perdu.
Merci et bon week-end aux membres de ce forum.WINDHEY.
Nous sommes allés,mon fils et moi à la prefecture pour la demande d'examen par la commission médicale des PC.Il y sera convoqué pour début juin,puis une quinzaine de jours plus tard après pour la visite psychotechnique,jusque là pas de problème.
Par contre,qu'il ne pourra pas s'inscrire en auto-école avant le 08/08/07 ( alors qu'il est notifié sur la décision judiciaire : annulation du PC et interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 4 mois,et en bas de cette même feuille :permis retiré le 06/04/07 et permis pouvant être repassé le 07/08/07 ) plus encore attendre un mois de délai pour pouvoir commencer les leçons de code et ensuite pratique et examen de conduite ,ce qui nous mène seulement vers la troisième semaine de septembre.
Nous pensions que le délai pour pouvoir s'inscrire en auto-école suite à une annulation n'était pas le même délai qu'un permis perdu suite à une perte totale de points.
Pourquoi ne peut-il pas se presenter à l'examen après le délai fixé par le tribunal ( c'est à dire : 4 mois )
Qu'en est -il exactement? Nous sommes un peu perdu.
Merci et bon week-end aux membres de ce forum.WINDHEY.
bonjour,
Après lecture des textes, je rectifie ce que j'ai écrit.
Depuis le 5 mars 2007, par la modification de l'article L.223-5 du CR, ceux qui ont perdu tous leurs points peuvent maintenant solliciter un permis avant la fin de leur peine, alors qu'avant ils ne le pouvaient pas. Solliciter signifie qu'ils peuvent s'inscrire.
En revanche, l'article L. 234-2, entre autres, sur base duquel votre fils a été poursuivi, n'a pas été modifié. Il s'agit bien d'interdiction de solliciter, il ne peut donc s'inscrire avant la fin du délai prévu par le tribunal.
Après lecture des textes, je rectifie ce que j'ai écrit.
Depuis le 5 mars 2007, par la modification de l'article L.223-5 du CR, ceux qui ont perdu tous leurs points peuvent maintenant solliciter un permis avant la fin de leur peine, alors qu'avant ils ne le pouvaient pas. Solliciter signifie qu'ils peuvent s'inscrire.
En revanche, l'article L. 234-2, entre autres, sur base duquel votre fils a été poursuivi, n'a pas été modifié. Il s'agit bien d'interdiction de solliciter, il ne peut donc s'inscrire avant la fin du délai prévu par le tribunal.