delais de condamnation

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Répondre
Esteban71

Message par Esteban71 »

et pour le délais supérieur à un an? vous trouvez çà normal?mersi pour votre aide
Haut
Aléa
Messages : 5654
Inscription : ven. déc. 19, 2003 12:04 am

Message par Aléa »

bonjour,

Oui c'est sans doute normal car c'est la date des réquisitions qui compte, qui doit être de moins d'un an après l'infraction, et non pas celle à laquelle vous avez reçu cette condamnation.
Haut
Répondre

Revenir à « Infractions routières, permis à points »