Bonjour à tous,
J'ai besoin de votre aide juridique concernant une supension administrative de mon PC suite à un excés de vitesse de 44 Km/h avec rétention immédiate du PC.
Voilà j'ai recu aujourdh'hui la notification de la préfecture de suspension de permis pour 2 mois.
Je suis commercial doncimaginez dans quel embarras je suis.
Je cherche donc un vice de procédure administratif lors de mon arrestation avec les papiers qui m'ont été remis a ce moment:
- Un simple avis de rétention du permis (ok ca a l'air en ordre)
-Une feuille A4 qui remplace apparement la feuille CERFA n°90-0204 (c'est sur ce point que je cherche a contester un manque d'information en rapport avec les articles L 222-3 et R 222-3 du code de la route et sa jurisprudence) qu'il m'ont fait signer en 2 exemplaires (un pour eux et un pour moi.
Sur cette feuille texto il y a
"
Je reconnais être informé des dispositions suivantes:
- l'infraction ou les infractions relevées à mon encontre et objet de ce procès-verbal entraînent un retrait de points.
- Selon l'article L.223-2 du Code de la route:
1. Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ( soit 6 points).
2. Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus égal à la moitié du nombre maximal de points ( soit 6 points).
3 Dans le cas où plusieurs infractions se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points (soit 8 points).
- Toute modification du nombre de points affectant le permis de conduire fait l'objet du traitement automatisé d'informations nominatives, soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, dénommée système national des permis de conduire, (S.N.P.C.).
- Conformément à l'article L.225-3 du Code de la route, j'ai le droit de consulter en (sous) préfecture le contenu intégral de mon dossier de permis de conduire, notamment le décompte d~ Il\~spoints, pouvant en obtenir copie. Cette consultation s'effectue sur place, sur présentation d'une pièce d'identité et du permis de conduire, et ne peut s'exercer par téléphone.
Pris connaissance le ( ma signature)
l'enquêteur (signature du gendarme) "
Pensez vous donc que ca vaille la peine que je contacte un avocat qui lancera peut être grâce a cette lettre une procédure au tribunal administratif pour un vice de forme quelconque ?
De plus si vous connaissez un avocat spécialiste en droit routier pénal sur lyon ou grenoble je suis intéressé pour l'info (je pensais contacter Me Patrick sorel sur Lyon).
2 mois de suspension de permis pour moi = chomage donc n'hésitez pas à me donner tout les tuyau que vous avez
Merci pour votre forum et bonne route à tous
Contestation procédure administrative de supension de 2 mois
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
La procédure semble des plus régulières.
Pour contrer cette sanction il n'y a que le "référé suspension" devant le TA mais c'est loin d'être gagné d'avance.
De toute façon vous ne pouvez contester la procédure de perte de points que lorsque ceux ci auront été retirés offiellement, c'est à dire lorsque la condamnation du tribunal sera devenue définitive.
Qui y a-t-il de prévu pour le tribunal ?
La procédure semble des plus régulières.
Pour contrer cette sanction il n'y a que le "référé suspension" devant le TA mais c'est loin d'être gagné d'avance.
De toute façon vous ne pouvez contester la procédure de perte de points que lorsque ceux ci auront été retirés offiellement, c'est à dire lorsque la condamnation du tribunal sera devenue définitive.
Qui y a-t-il de prévu pour le tribunal ?
-
lardouille
Merci pour votre réponse.
C'est surtout la suspension de permis que je cherche à faire annuler pour pouvoir au plus vite reconduire.
Concernant le tribunal à ce jour j'ai simplement recu de la préfecture le formulaire 3F si vous connaissez et une lettre mentionnant que j'ai fait l'objet d'un procès verbal et me donne des indications par rapport a la visite médical que je devrais passer.
Sur le 3F il ya a un article 2 qui explique que la décision cessera d'avoir effet lorsque sera executoire une décision judiciaire...
Donc j'ai pas plus d'info pour la suite (tribunal avec une convocation ultérieure ?)
En quoi pensez vous qu'il y a irrégularité ?
C'est surtout la suspension de permis que je cherche à faire annuler pour pouvoir au plus vite reconduire.
Concernant le tribunal à ce jour j'ai simplement recu de la préfecture le formulaire 3F si vous connaissez et une lettre mentionnant que j'ai fait l'objet d'un procès verbal et me donne des indications par rapport a la visite médical que je devrais passer.
Sur le 3F il ya a un article 2 qui explique que la décision cessera d'avoir effet lorsque sera executoire une décision judiciaire...
Donc j'ai pas plus d'info pour la suite (tribunal avec une convocation ultérieure ?)
En quoi pensez vous qu'il y a irrégularité ?
Bonsoir,
Mais c'est que je n'en vois pas d'irrégularité dans cette procédure
Le "référé suspension" permet, en cas d'urgence, de suspendre la sanction dans l'attente du jugement au fond. Dans votre cas l'urgence serait la perte de votre emploi mais ce ne sera pas suffisant, à mon avis, pour faire pencher la balance en votre faveur car beaucoup de gens sont dans votre cas.
Mais c'est que je n'en vois pas d'irrégularité dans cette procédure
Le "référé suspension" permet, en cas d'urgence, de suspendre la sanction dans l'attente du jugement au fond. Dans votre cas l'urgence serait la perte de votre emploi mais ce ne sera pas suffisant, à mon avis, pour faire pencher la balance en votre faveur car beaucoup de gens sont dans votre cas.
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lardouille