Franchissement ligne PV non signé

SEZ · Message par **SEZ** » lun. juin 11, 2007 5:16 pm

Bonjour à tous,
Mon fils vient de se faire verbaliser pour franchissement de ligne continue. Le policier ne lui a pas demandé de signer le PV, qu'est-ce que cela signifie ? Il n'a pas contesté, il n'a eu que le PV en main.

Merci pour vos infos.
Cordialement

cyril · Message par **cyril** » lun. juin 11, 2007 7:15 pm

s'il n'a pas signé le carnet cela signifie qu'il ne reconnait pas l'infraction est donc s'il veut contester le pv auprés de l'omp, il le peut.
pour infos:
Article R412-19

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
Etant donné que l'infraction constatée est un franchissement, c'est la perte de points

SEZ · Message par **SEZ** » lun. juin 11, 2007 8:15 pm

cyril a écrit :s'il n'a pas signé le carnet cela signifie qu'il ne reconnait pas l'infraction est donc s'il veut contester le pv auprés de l'omp, il le peut.
pour infos:
Article R412-19

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
Etant donné que l'infraction constatée est un franchissement, c'est la perte de points

Bonjour Cyril,
merci pour la réponse mais mon fils me dit que le policier lui a remis le PV sans lui demander de signer.
Est-ce que ça vaut le coup de contester ? Voici la situation : mon fils arrivait d'une rue qui débouche sur une autre, il devait donc changer de file, la ligne qui sépare les deux axes à cet endroit est continu puis discontinu. Il est sur d'avoir changé de file au niveau des pointillés et est persuadé que le policier à 50 m. plus loin ne pouvait pas le voir car devant lui et devant sur sa gauche il y avait d'autres voitures.
Il a un permis probatoire et a déjà fait un stage de récupération de points obligatoire (- 4 points pour avoir reculer sur 50 m dans une rue en sens interdit), s'il perd encore 3 points est-ce qu'il doit attendre 3 ans ou bien est-il tenu de refaire un stage obligatoire.
Encore merci pour la réponse.
Cordialement

Bradle · Message par **Bradle** » mar. juin 12, 2007 7:57 am

cyril a écrit :s'il n'a pas signé le carnet cela signifie qu'il ne reconnait pas l'infraction est donc s'il veut contester le pv auprés de l'omp, il le peut.
pour infos:

Pas d'acord sur ce coup là, Cyril. Le fait de signer ne t'empêche nullement de contester, et la signature n'est destinée qu'à confirmer qu'il a bien été remis un avis de contravention au contrevenant. La reconnaissance de l'infraction par le contrevenant, c'est le paiement, il éteint l'action publique.

SEZ · Message par **SEZ** » mar. juin 12, 2007 5:34 pm

Bonjour,
merci pour les réponses.
Bradle, vous dites que la signature confirme que le PV a bien été remis. Dans ce cas précis, mon fils n'a rien signé, d'où la question suivante : peut-il faire le mort et contester lors de l'arrivée de l'amende majorée?
Merci pour le suivi.
Cordialement

Bradle a écrit :
cyril a écrit :s'il n'a pas signé le carnet cela signifie qu'il ne reconnait pas l'infraction est donc s'il veut contester le pv auprés de l'omp, il le peut.
pour infos:
Pas d'acord sur ce coup là, Cyril. Le fait de signer ne t'empêche nullement de contester, et la signature n'est destinée qu'à confirmer qu'il a bien été remis un avis de contravention au contrevenant. La reconnaissance de l'infraction par le contrevenant, c'est le paiement, il éteint l'action publique.

cyril · Message par **cyril** » mar. juin 12, 2007 6:32 pm

oui il peut faire le mort mais tot ou tard, l'amende arrivera et les points seront retirés.pour contester vous avez un délai de 45 jours...
vous pouvez toujours contester maintenant auprés de l'omp en invoquant le fait que votre fils n'a pas franchit la ligne blanche mais qu'il la chevauchait pour doubler un vélo par exemple et que les policiers était situé 100 métres plus loin...
ce qui est sur c'est que faire le mort ne lui fera pas échapper aux sanctions

SEZ · Message par **SEZ** » mer. juin 13, 2007 7:04 am

cyril a écrit :oui il peut faire le mort mais tot ou tard, l'amende arrivera et les points seront retirés.pour contester vous avez un délai de 45 jours...
vous pouvez toujours contester maintenant auprés de l'omp en invoquant le fait que votre fils n'a pas franchit la ligne blanche mais qu'il la chevauchait pour doubler un vélo par exemple et que les policiers était situé 100 métres plus loin...
ce qui est sur c'est que faire le mort ne lui fera pas échapper aux sanctions

Bonjour à tous,
merci cyril pour ses infos. Je pense sincèrement que cela ne vaut pas le coup de contester, je ne vois pas comment certifier qu'il n'y a pas eu franchissement ou seulement chevauchement. D'après le site et les autres situations ce cas de figure serait certainement débouté. D'après moi il vaut mieux payer et mon fils attendra encore 2 ans avant de repasser un stage pour récupérer des points, tout en passant l'obligatoire dès réception du courrier l'y obligeant. Qu'en pensez-vous ?
A lui maintenant de faire attention en respectant le code de la route très précisément, à moins qu'il rencontre encore sur sa route des policiers qui souhaitent verbaliser pour une raison ou une autre. On est à l'abri de rien.
Bonne journée à tous. Cordialement.

Bradle · Message par **Bradle** » mer. juin 13, 2007 9:56 am

SEZ a écrit :Bonjour,
merci pour les réponses.
Bradle, vous dites que la signature confirme que le PV a bien été remis. Dans ce cas précis, mon fils n'a rien signé, d'où la question suivante : peut-il faire le mort et contester lors de l'arrivée de l'amende majorée?
Merci pour le suivi.
Cordialement

L'agent lui aussi signe le pv! Il rajoutera simplement une mention du type "refuse de signer" en lieu et place du contrevenant, mais la procédure cours toujours. Faire le mort n'est vraiment pas la solution. Vous avez 45 jours pour contester. Si vous décidez de le faire, ne payez surtout pas l'amende, comme je le disais plus haut, c'est cela qui éteint l'action publique et est donc une reconnaissance de culpabilité. Joignez l'original de l'avis de contravention à votre courrier, sinon votre réclamation ne sera pas recevable. Si vous attendez la majoration, c'est au trésor public que vous aurez affaire, contester une infraction au code de la route au TP...hum?

cyril · Message par **cyril** » mer. juin 13, 2007 10:03 am

Effectivement, peut être devriez vous payer l'amende mais votre fils a tout intérêt a faire trés attention par la suite car même en étant trés vigileant personne n'est a l'abri de commettre une infraction...nous ne sommes que des humains, pas des machines

SEZ · Message par **SEZ** » mer. juin 13, 2007 5:59 pm

cyril a écrit :Effectivement, peut être devriez vous payer l'amende mais votre fils a tout intérêt a faire trés attention par la suite car même en étant trés vigileant personne n'est a l'abri de commettre une infraction...nous ne sommes que des humains, pas des machines

Bonjour,
merci Cyril et Bradle pour vos réponses et votre temps. Nous allons payer et le fiston devra faire très très attention.
Cordialement