Bonjour,
J'ai été interpellé pour dépassement de plus de 50 km/h, mesuré par un radar MESTA 208.
J'ai indiqué que je ne reconnaissais pas l'infraction. Mon permis a été retenu par le gendarme
Sur l'"Avis de rétention d'un permis de conduire" que j'ai signé, et dont un exemplaire m'a été remis, il y a une erreur de date (que je n'avais pas vue au départ) :
- Dans le cadre 2 "Date, heure et lieu de la mesure ...", la date est le 21 06 2007, jour réel de l'interpellation.
- Dans le cadre 3 "Motif de la décision de rétention immédiate", avec l'indication des vitesses et du type du radar, la date est le jour précédent, le 20 06 2007.
Que puis-je faire ?
Erreur de date sur avis de rétention d'un permis
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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cyril
un erreur de date ne constitue pas une raison suffisante pour classer le pv... 
surtout pour un délit de grande vitesse!!
pour infos:
Article R413-14-1
(inséré par Décret nº 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 2 Journal Officiel du 7 décembre 2004)
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4º La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
surtout pour un délit de grande vitesse!!pour infos:
Article R413-14-1
(inséré par Décret nº 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 2 Journal Officiel du 7 décembre 2004)
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4º La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
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JP44
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cyril
Le probléme est que vous avez été arrêté tout de suite aprés l'infraction donc les policiers ont forcémment noté votre numéro de permis de conduire...donc votre identité.
Si vous aviez été flashé mais pas arrêté et que vous aviez recu le pv chez vous la vous auriez pu dire que ce n'était pas vous,...
vous comprenez la petite différence
En relisant votre post, vous dites que les policiers vous ont retiré le permis (si c'est le votre, comment voulez vous prouver que ce n'est pas vous qui avez commis cette infraction??
)
Si vous aviez été flashé mais pas arrêté et que vous aviez recu le pv chez vous la vous auriez pu dire que ce n'était pas vous,...
vous comprenez la petite différence
En relisant votre post, vous dites que les policiers vous ont retiré le permis (si c'est le votre, comment voulez vous prouver que ce n'est pas vous qui avez commis cette infraction??
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