Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la nouvelle loi concernant la restitution de points au bout d'un an est applicable?
Car ayant fait l'objet d'un retrait de 1 point suite à une infraction en mars 2007 j'ai reçu un courrier qui me dit que je ne récupérerais mes points que dans 3 ans.
J'avais eu une autre infraction en 2004 pour qui je n'ai jamais reçu de notification de retrait de point.
Merci pour votre réponse, je compte contester cette decision au tribunal administratif.
Nina
Restitution de points et nouvelle loi?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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blorg
Tiens, je ne connaissais pas cette nouvelle loi. Qu'on me corrige si je me trompe, mais je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas applicable à des points perdus avant.
Il y a une autre loi qui dit que tout retrait de point doit être signifié par courrier recommandé avec accusé de réception. Sivous n'avez pas reçu ce courrier, le retrait de point est illégal. Ce qui signifie que la grande majorité de retraits de points sont fait dans la plus totale illégalité par l'état.
Maintenant, pour obtenir justice la dessus sans avocat, bon courage...
Il y a une autre loi qui dit que tout retrait de point doit être signifié par courrier recommandé avec accusé de réception. Sivous n'avez pas reçu ce courrier, le retrait de point est illégal. Ce qui signifie que la grande majorité de retraits de points sont fait dans la plus totale illégalité par l'état.
Maintenant, pour obtenir justice la dessus sans avocat, bon courage...
Bonjour,
voici les nouvelles dispositions qui vous sont applicables :
Article L223-6
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 23 VII Journal Officiel du 7 mars 2007)
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :
Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
voici les nouvelles dispositions qui vous sont applicables :
Article L223-6
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 23 VII Journal Officiel du 7 mars 2007)
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :
Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.