Situation :
* 48S reçu il y a 2 semaines
* Historique des points :
o AF du 20/04/06 à 10h enregistrée le 18/05/07 3 points pour ceinture
o AF du 20/10/05 à 00h35 enregistrée le 16/08/06 4 points pour feu rouge
o AF du 20/10/05 à 00h30 enregistrée le 16/08/06 6 points pour alcool >0,25 et <0,4 (air)
o reconstitution du nbre total de points le 30/05/06
o ajouts de 4 points par stage le 16/12/05
o AF du 30/05/03 à 15h enregistrée le 06/05/04 2 points pour téléphone
o décision sans restriction du droit de conduire du 27/07/01 à 14h50 enregistrée le 07/03/03 4 points pour non respect arrêt absolu au stop
* Je suis commercial et je change d'employeur à la fin juillet
Si j'ai bien compris, il faut "déposer une requête en annulation de la décision du ministre de l'intérieur auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (requête en annulation pour excès de pouvoir)" complété d'une "requête en référé suspension" le tout devant être "justifié par deux conditions qui doivent être remplies simultanément : les "moyens sérieux de la requête au fond" (en langage clair cela signifie qu'il doit être évident à la première lecture que la décision attaquée encourt l'annulation par le Tribunal) et le caractère irréparable qu'aurait, sur la situation personnelle du requérant.
A partir de là, je pense pouvoir avancer car :
* les 2 AF du 16/08/06 sont "simultanées" et on m'a retiré 10 points en tout. Or "le nombre des points retirés s'additionnent dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points du permis de conduire : 8 points (12x 2/3=8 ). 12 points étant le nombre maximal de points qui peut être attribué à un permis de conduire. Article L223-2 du code de la route.
* le caractère irréparable sur ma situation est évident du fait de mon métier et du changement d'employeur en cours
Mais il me manque un minimum de conseils / lettres types pour avancer "tout seul".
Quel est votre conseil ? Est-ce que j'ai bien compris "l'angle d'attaque" ? Il y en a-t-il d'autres ?
Bref : est-ce que quelqu'un peut m'aider ?
MERCI !!!
48S comment récupérer des points suite à une erreur du FNP ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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cyril
en ce qui concerne votre retrait de 10 points le 16/08 vous avez raison vous n'auriez du perdre que 8 points.
Mais lorsque l'on fait le compte des points perdu (en prenant 8 pour l'infraction du 16/08, vous avez perdu 17 points au total.
Vous avez fait un stage (+4 points) mais 17-4=13 points en moins.
Vous avez donc perdu la totalité de vos points ,je ne vois pas trop comment vous pouvez éviter de perdre votre permis alors que vous avez perdu 13 points sur 12
voila qui vous aidera peut être:
http://atomizer.free.fr/48s.htm
Mais lorsque l'on fait le compte des points perdu (en prenant 8 pour l'infraction du 16/08, vous avez perdu 17 points au total.
Vous avez fait un stage (+4 points) mais 17-4=13 points en moins.
Vous avez donc perdu la totalité de vos points ,je ne vois pas trop comment vous pouvez éviter de perdre votre permis alors que vous avez perdu 13 points sur 12
voila qui vous aidera peut être:
http://atomizer.free.fr/48s.htm
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sorcman
Exacte mais je pense qu'il faut oublier les faits ayant eu lieu avant la reconstitution du nbre total de points le 30/05/06.
A partir de cette date, j'ai 12 points.
L'infraction multiple du 16/08/06 aurait dû m'enlever 8 points (et non 6 + 4 = 10 points). Puis celle du 20/04/06 de nouveau 3 points => il devrait m'en rester 1 !!!
Ayant fait un stage le 16/12/05, je peux en faire un de nouveau en décembre => 5 points.
N'ayant pas d'autre infraction après le 20/04/06, je devrais également récupérer des points dès avril 08...et là je suis sauvé
Correct ?
A partir de cette date, j'ai 12 points.
L'infraction multiple du 16/08/06 aurait dû m'enlever 8 points (et non 6 + 4 = 10 points). Puis celle du 20/04/06 de nouveau 3 points => il devrait m'en rester 1 !!!
Ayant fait un stage le 16/12/05, je peux en faire un de nouveau en décembre => 5 points.
N'ayant pas d'autre infraction après le 20/04/06, je devrais également récupérer des points dès avril 08...et là je suis sauvé
Correct ?
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cyril
désolé, je n'avais pas vu votre récupération totale de vos points le 30/05/06. 
Donc oui en effet, il devrait vous rester un point et non pas recevoir un imprimé 48S
oui exact pour votre stage en fin d'année qui vous refera récupéré 4 points soit 5 au total si tout va bien.
Par contre pour récupérer la totalité des points perdus, il ne faut pas comettre d'infraction pendant 3 ans et non 2 donc vous serez sauvé en avril 09....
Par contre ne tardez pas pour faire les démarches auprés du ministere de l'intérieur pour récupérer votre permis.
Donc oui en effet, il devrait vous rester un point et non pas recevoir un imprimé 48S
oui exact pour votre stage en fin d'année qui vous refera récupéré 4 points soit 5 au total si tout va bien.
Par contre pour récupérer la totalité des points perdus, il ne faut pas comettre d'infraction pendant 3 ans et non 2 donc vous serez sauvé en avril 09....
Par contre ne tardez pas pour faire les démarches auprés du ministere de l'intérieur pour récupérer votre permis.
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sorcman
Super ! Et merci beaucoup pour vos réponses ! Ca va enfin dans le bon sens après 2 semaines de galère à chercher dans tous les sens...à trouver des avocats à 3600€ qui sont prêts à s'occuper de vous de A à Z mais sans obligation de résultat...etc
J'en viens donc au "dernier" point : quelles sont les démarches à faire auprès du ministère de l'intérieur ? Il y a-t-il plusieurs courriers à écrire ? lesquels ? à quelle adresse ?
Ou est-ce que je peux trouver des infos là-dessus ?
Encore merci.