!A bientôt Aléa et merci infiniment pour votre implication et votre dévouement.
Yann
Permis invalidé, recours avocat et l'assurance ???
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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330cia
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Martini
Pour annulation par perte des points, oui. Pour avoir roulé bourré à 150 en ville sans ceinture et en téléphonant (ou plus simplement à 200 sur une autoroute déserte), non.330cia a écrit :Tous les bons avocats spécialisés te diront qu'il est possible de récupérer un permis de conduire assez facilement.
Donc moimeme se trompe en disant :Aléa a écrit : ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, elle ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département
Mais alors comment font-ilsils arrivent au tribunal et tout simplement dise que les points perdus sur le permis de leur client il y a trois ans ou 4 ans le lui ont jamais été notifiés
Mais je gosse part à la gendarmerie aussi en attendant qu'un parent passe, non ?330cia a écrit :J'avais besoin "d'entendre" çà... Ca me rassure, ... pour le fiston évidemment
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FRANK SAMSON
cet avis de la Cour de Cassation ne change strictement rien au débat....
il porte seulement sur la notion de la légalité du 49 au regard de la notification des pertes de points par imprimé 48 ou 48S.
Cet avis ne concerne pas la notion de légalité des pertes de points au visa des article L. 223-3 & R. 223-3 CR, ni même sur la notion d'opposabilité du 49 pour défaut de notification.
Ne pas confondre l'opposabilité du 49 et sa légalité.... c'est bien pour cela que l'on obtient toujours la relaxe pour la conduite sans permis durant la procédure.
il porte seulement sur la notion de la légalité du 49 au regard de la notification des pertes de points par imprimé 48 ou 48S.
Cet avis ne concerne pas la notion de légalité des pertes de points au visa des article L. 223-3 & R. 223-3 CR, ni même sur la notion d'opposabilité du 49 pour défaut de notification.
Ne pas confondre l'opposabilité du 49 et sa légalité.... c'est bien pour cela que l'on obtient toujours la relaxe pour la conduite sans permis durant la procédure.
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330cia
J'avais juste oublié de vous remercier de cette réponse "éclairée". Je vous tiendrais au courantFRANK SAMSON a écrit :cet avis de la Cour de Cassation ne change strictement rien au débat....
il porte seulement sur la notion de la légalité du 49 au regard de la notification des pertes de points par imprimé 48 ou 48S.
Cet avis ne concerne pas la notion de légalité des pertes de points au visa des article L. 223-3 & R. 223-3 CR, ni même sur la notion d'opposabilité du 49 pour défaut de notification.
Ne pas confondre l'opposabilité du 49 et sa légalité.... c'est bien pour cela que l'on obtient toujours la relaxe pour la conduite sans permis durant la procédure.