Bonjour,
Je reçois de la trésorerie sur papier libre, un bordereau de situation sur lequel figurent des PV vraisemblablement de stationnement avec date des faits, date du jugement , et montant qui correspond vraisemblablement à l'amende majorée soit 33€.
Tous ces PV ainsi que la date de jugement ou majoration datent de 12/2004 jusqu'au 07/2006 .
Le dernier acte: majoration de l'amende se trouve donc dépasser le délai de 1 an et 1 jour par rapport au bordereau daté du 30/08/2007.
Y a t il prescription sur ces PV
Merci de votre réponse
PRESCRIPTION
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
La prescription de la peine, le délai durant lequel le Trésor puet engager les poursuites n'est pas de 1 an mais de 3 ans. Sans compter que même ant le terme du délai de 3 ans le trésor pour "relancer" pour continuer à pouvoir recouvrer les sommes qui lui sont dues au delà dudit délai de 3 ans.
La prescription de 1 an est le délai durant lequel le Ministère public peut engager des poursuites cela s'appelle la prescription de l'action publique. durée
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