Bonjour,
Peut on contester un PV pour mauvais stationnement, si la commune indiquée dans le PV n'est pas la bonne.En effet l'agent s'est trompé de commune lors de la rédaction du PV.
le cas échéant quelle est la procédure à suivre ?
Cordialement
Merci d'avance pour votre réponse
PV stationnement avec adresse de la commune inexacte
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Roger78
Bonjour
Le volet que vous a remis l'agent verbalisateur est la carte de paiement
Les erreurs, sur la carte de paiement, si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité
Seul le 3ème volet (le PV) que détient l'agent verbalisateur fait foi et il peut très bien avoir noté la bonne commune ou rectifier s'il constate une erreur.
Désolé pour vous mais une contestation n'a aucune chance d'aboutir
Le volet que vous a remis l'agent verbalisateur est la carte de paiement
Les erreurs, sur la carte de paiement, si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité
Seul le 3ème volet (le PV) que détient l'agent verbalisateur fait foi et il peut très bien avoir noté la bonne commune ou rectifier s'il constate une erreur.
Désolé pour vous mais une contestation n'a aucune chance d'aboutir