Bonsoir à tous
J'ai besoin de vos lumières
Ma conjointe s'est faite radarisé il y'a une heure sur une 2 X 2 Voies
Voilà ce qui est consigné sur le PV : avis de contravention
Le nombre de points n'est pas inscrit , mais il y'a écrit cette contravention entraine un retrait de points du permis de conduire , le motard lui a dit un point ! , pas bien grave quoi
RN20
Limitée 110
Enregistrée 135
Retenue 128 km
soit 18 km/h au dessus
Laser vérifié le 20/06/07 donc rien à dire
Art R 413 14,1
Art R 413-14 I al 2 et III 40
Cas 4 BIS
Idem sur la carte de paiement est écrit et coché Cas n° 4 Bis
Je pensais que un excès de vitesse de - de 20 km hors aglomération entrainait une amende de 45 € et non de 90 €
Et qu'il s'agit d'un cas 3 Bis
Qu'en est il et comment faire pour contester ? Je pense que c'est possible non
Cas 4 Bis ou Cas 3 Bis
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonsoir,
Vous avez pensé bien
En effet, vous ne devez payer que 45 euros, voici l'article :
Article R413-14
Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 7 décembre 2004
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.
NOTA: Décret 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 3 : application à Mayotte.
L'infraction commise est une contravention de la 3ème classe.
Essayez, sur la base de cet article, de contacter la gendarmerie qui a établi le PV, à défaut ou si le gendarme ne voulait rien entendre, il faudra réclamer auprès de l'OMP.
Vous avez pensé bien
En effet, vous ne devez payer que 45 euros, voici l'article :
Article R413-14
Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 7 décembre 2004
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.
NOTA: Décret 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 3 : application à Mayotte.
L'infraction commise est une contravention de la 3ème classe.
Essayez, sur la base de cet article, de contacter la gendarmerie qui a établi le PV, à défaut ou si le gendarme ne voulait rien entendre, il faudra réclamer auprès de l'OMP.
Bonjour,
L'OMP c'est un commissaire ou un commandant de police du commisariat du coin. Prendre attache c'est leur téléphoner à ses services pour savoir ce qu'ils en pensent, ou leur écrire.
Si vous prenez contact avec la gendarmerie ils vont vous refaire un PV vite fait bien fait pour remplacer celui que vous avez.
L'OMP c'est un commissaire ou un commandant de police du commisariat du coin. Prendre attache c'est leur téléphoner à ses services pour savoir ce qu'ils en pensent, ou leur écrire.
Si vous prenez contact avec la gendarmerie ils vont vous refaire un PV vite fait bien fait pour remplacer celui que vous avez.
