Application de d'article 223-6 du code de la route

[beroilh]

Bonsoir,
J'ai perdu un point pour d'excès de vitesse le 24/10/2006, amende réglée le 10/07/2006.
J'ai à nouveau perdu un point pour une infraction identique le 12/11/2007 payée le 26/11/2007.
L'art 223- 6 du 5 mars 2007 promulgué au J.O du 07/05/2007 précise que le point perdu est automatiquement récupéré dans la mesure ou aucune infraction n'a été commise dans un délai d'un an à compter le la date de règlement de la première infraction dans la mesure ou un seul point avait été perdu.
Je pensai pouvoir retrouver le premier point perdu le 11 juillet 2007.
Or à ce jour je n'ai pas eu cette information. Quelqu'un peut il me préciser le droit et la jurisprudence sur le sujet ?
Le décret ayant été pris le 5 mars, après ma première infraction est il applicable et aurai je dû retrouver mon point avant le constat de ma seconde infraction?
Si le décret n'était pas applicable en raison de le date de l'infraction, antérieure au décret, quel délais pour récupérer ce point, la seconde infraction m'entraine t'elle pour un délai de 10 ans ?
Enfin pour la seconde infraction quel régime m'est il applicable ?
En cas de contestation possible a qui doit on s'adresser ?
Quelqu'un a t'il été confronté à un problème identique?
En tout cas merci de votre aide et dèjà d'avoir lu ce sujet.

[starforcer]

Bonsoir,
J'ai perdu un point pour d'excès de vitesse le 24/10/2006, amende réglée le 10/07/2006.
J'ai à nouveau perdu un point pour une infraction identique le 12/11/2007 payée le 26/11/2007.
L'art 223- 6 du 5 mars 2007 promulgué au J.O du 07/05/2007 précise que le point perdu est automatiquement récupéré dans la mesure ou aucune infraction n'a été commise dans un délai d'un an à compter le la date de règlement de la première infraction dans la mesure ou un seul point avait été perdu.
Je pensai pouvoir retrouver le premier point perdu le 11 juillet 2007.
Or à ce jour je n'ai pas eu cette information. Quelqu'un peut il me préciser le droit et la jurisprudence sur le sujet ?
Le décret ayant été pris le 5 mars, après ma première infraction est il applicable et aurai je dû retrouver mon point avant le constat de ma seconde infraction?
Si le décret n'était pas applicable en raison de le date de l'infraction, antérieure au décret, quel délais pour récupérer ce point, la seconde infraction m'entraine t'elle pour un délai de 10 ans ?
Enfin pour la seconde infraction quel régime m'est il applicable ?
En cas de contestation possible a qui doit on s'adresser ?
Quelqu'un a t'il été confronté à un problème identique?
En tout cas merci de votre aide et dèjà d'avoir lu ce sujet.

Bonjour,

Pour votre seconde infraction vous retrouverez votre point 1 ans après que l'infraction ait été établi soit au paiement de l'amende.
Pour la première elle courera sur 3 années...

ça c'est pour la théorie, il faudra vérifier en pratique si l'administration à été dans les clous. Et ça m'étonnerai...

Il faudra vérifier si votre point a été crédité pour votre 2e infraction une fois l'année écoulé. S'il ne l'est pas, prévoyez de faire un courrier au SNPC ils devraient être compréhensif.

[beroilh]

Bonsoir,
Merci de votre réponse, je ne manquerai pas de surveiller la récupération de ces points, en espérant ne pas refaire d'infraction d'ici là.
Nous pourrons alors vérifier la bonne marche du système.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé.

[Aléa]

bonsoir,

Ce n'est pas parce que le retrait d'un point est récupéré au bout d'un an qu'il va retrouver ses 12 points 3 ans après la première infraction.

Les 12 points seront attribués 3 ans après la dernière infraction qu'elle ait entraîné la perte d'un ou plusieurs points.

[starforcer]

bonsoir,

Ce n'est pas parce que le retrait d'un point est récupéré au bout d'un an qu'il va retrouver ses 12 points 3 ans après la première infraction.

Les 12 points seront attribués 3 ans après la dernière infraction qu'elle ait entraîné la perte d'un ou plusieurs points.

tout a fait je l'avais omis