Question pour un champion : contester, oui ... mais ou ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonsoir,
La seule possibilité c'est de réclamer, en lettre R/AR auprès de l'OMP comme le dit 500gr en y joignant en original les deux feuillets de la contravention dont il faut, au préalable, compléter le verso de la carte de paiement.
Il faut apporter la preuve que la signalisation prétait à confusion et c'est pas gagné d'avance
Vous êtes sûr qu'il s'agit d'un cas 4, ce n'est pas plutôt un cas 4bis ?.
Je fais un petit hors sujet pour 500rg : pourriez vous me répondre sur la file de tilma concernant le stationnement sur place handicapés ? Merci
http://www.avocats-auto.org/forum3/viewtopic.php?t=5233
La seule possibilité c'est de réclamer, en lettre R/AR auprès de l'OMP comme le dit 500gr en y joignant en original les deux feuillets de la contravention dont il faut, au préalable, compléter le verso de la carte de paiement.
Il faut apporter la preuve que la signalisation prétait à confusion et c'est pas gagné d'avance
Vous êtes sûr qu'il s'agit d'un cas 4, ce n'est pas plutôt un cas 4bis ?.
Je fais un petit hors sujet pour 500rg : pourriez vous me répondre sur la file de tilma concernant le stationnement sur place handicapés ? Merci
http://www.avocats-auto.org/forum3/viewtopic.php?t=5233
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diablo28
Bonsoir et merci de prendre un petit peu de temps sur ce cas. Je vous confirme que le gendarme a bien coché "cas 4". Sur une modification provisoire de circulation, cela m'a parut "excessif".Aléa a écrit :Bonsoir,
La seule possibilité c'est de réclamer, en lettre R/AR auprès de l'OMP comme le dit 500gr en y joignant en original les deux feuillets de la contravention dont il faut, au préalable, compléter le verso de la carte de paiement.
Il faut apporter la preuve que la signalisation prétait à confusion et c'est pas gagné d'avance
Vous êtes sûr qu'il s'agit d'un cas 4, ce n'est pas plutôt un cas 4bis ?.
Je fais un petit hors sujet pour 500rg : pourriez vous me répondre sur la file de tilma concernant le stationnement sur place handicapés ? Merci
http://www.avocats-auto.org/forum3/viewtopic.php?t=5233
D'après votre réponse, il faut écrire à l'OMP ... mais je n'ai pas son adresse et impossible de trouver dans les "pages jaunes". Je ne sais pas si cela est specifique à la région Chartraine, mais je me trouve bien embeté
Bonsoir,
L'OMP est un commandant ou un commissaire de Police compétent sur les lieux de l'Infraction. Faut donc voir dans le commissariat du coin.
Que vous réclamiez, c'est votre droit, mais qu'allez vous apporter comme preuve contraire à cette verbalisation ? A mon avis, ce n'est pas gagné d'avance.
Ce qui peut vous aider dans la réclamtion c'est que le cas n° 4 a été coché au lieu du cas 4bIS. Au fait, l'erreur est sur les deux documents ?
Avec cette de différence de tarif, qui constitue une raison valable et juste de contester, vous pourriez broder un peu sur le reste.
Le cas bis est prévu par l'article 529-7 du Code de Procédure Pénale.
L'OMP est un commandant ou un commissaire de Police compétent sur les lieux de l'Infraction. Faut donc voir dans le commissariat du coin.
Que vous réclamiez, c'est votre droit, mais qu'allez vous apporter comme preuve contraire à cette verbalisation ? A mon avis, ce n'est pas gagné d'avance.
Ce qui peut vous aider dans la réclamtion c'est que le cas n° 4 a été coché au lieu du cas 4bIS. Au fait, l'erreur est sur les deux documents ?
Avec cette de différence de tarif, qui constitue une raison valable et juste de contester, vous pourriez broder un peu sur le reste.
Le cas bis est prévu par l'article 529-7 du Code de Procédure Pénale.
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500rg
sur la place handicapé jai répondu en indiquant que l'arrêt mentionné était coommenté dans la jurisprudence automobile de juin 2007 page 358
"il appartient au juge pénal d'examiner la régularité d'un arrêté municipal instituant un stationnement réservé aux handicapés lorsqu'il est saisi d'une contravention pour stationnement sur emplacement réservé "
la question : " y a t il un arrêté de l'autorité municipale compétente conformément aux dispositions de l'art 2213.2 du code gén de coll territ qui a institué cet emplacement?"
CASS CRIM 27.03.2007
"il appartient au juge pénal d'examiner la régularité d'un arrêté municipal instituant un stationnement réservé aux handicapés lorsqu'il est saisi d'une contravention pour stationnement sur emplacement réservé "
la question : " y a t il un arrêté de l'autorité municipale compétente conformément aux dispositions de l'art 2213.2 du code gén de coll territ qui a institué cet emplacement?"
CASS CRIM 27.03.2007
Sauf que votre message se cantonnait uniquement à cette phrase :500rg a écrit :sur la place handicapé jai répondu en indiquant que l'arrêt mentionné était coommenté dans la jurisprudence automobile de juin 2007 page 358
"il appartient au juge pénal d'examiner la régularité d'un arrêté municipal instituant un stationnement réservé aux handicapés lorsqu'il est saisi d'une contravention pour stationnement sur emplacement réservé "
la question : " y a t il un arrêté de l'autorité municipale compétente conformément aux dispositions de l'art 2213.2 du code gén de coll territ qui a institué cet emplacement?"
CASS CRIM 27.03.2007
Pour faire court, c'est un arrêt qui a été publié dans ce numéro alors que j'en ai mis 3 en lien500rg a écrit :publiée également dans "jurisprudence automobile" avec commentaire
Comment voulez vous que les lecteurs comprennent le sens de votre phrase à la suite du message que AFM a mis qui est un copié collé d'un dossier qui m'est personnel ?