bonjour à tous
Je viens de recevoir une convocation pour déposer mon permis au commissariat alors que je n'ai pas reçu le recommandé au mois de mars!! qui stipulait que mon permis n'était plus valide.
Une question se pose l'annulation d'une durée de 6 mois prend -elle effet à partir de la date d'invalidité du permis ou celle de dépôt du permis au commissariat???? car la différence me ferait gagner déjà 2 mois ce qui n'est pas négligeable.
Merci de votre réponse
date d'effet d'annulation de permis
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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de Laune
Bonjour,
Désolé pour vous, mais votre annulation de 6 mois prendra effet en date et heure lorsque vous aurez remis votre permis à l'autorité compétente (pour vous: c'est votre commissariat de police).
6 mois c'est long ! Je sais. Je suis moi-même sous l'effet d'une annulation depuis peu.
Pour des renseignements lisez mon histoire: http://www.avocats-auto.org/forum3/viewtopic.php?t=5245
Je vous donne ce lien car les explications sont longues. Mais sachez tout de même que si vous souhaitez vous défendre. SEUL UN RECOURS EN SUSPENSION au Tribunal Administratif peut vous aider.
Par contre, votre référé suspension doit être notifié FAVORABLE par le juge aux référés.
Rendez-vous sur le lien que je vous es donné et tirez-en les conclusions en relation avec votre affaire.
Je vous souhaite bon courage... Croyez moi, il en faut !
Désolé pour vous, mais votre annulation de 6 mois prendra effet en date et heure lorsque vous aurez remis votre permis à l'autorité compétente (pour vous: c'est votre commissariat de police).
6 mois c'est long ! Je sais. Je suis moi-même sous l'effet d'une annulation depuis peu.
Pour des renseignements lisez mon histoire: http://www.avocats-auto.org/forum3/viewtopic.php?t=5245
Je vous donne ce lien car les explications sont longues. Mais sachez tout de même que si vous souhaitez vous défendre. SEUL UN RECOURS EN SUSPENSION au Tribunal Administratif peut vous aider.
Par contre, votre référé suspension doit être notifié FAVORABLE par le juge aux référés.
Rendez-vous sur le lien que je vous es donné et tirez-en les conclusions en relation avec votre affaire.
Je vous souhaite bon courage... Croyez moi, il en faut !
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pennylane82
Merci beaucoup de votre réponse. Je pense que le mieux est d'attendre les 6 mois en repassant le code et les examens médicaux. Le pire c'est que je me suis rendu compte que tout cela aurait pu être évité avec 1 point de plus par le stage que l'on m'avait proposé.
Par contre sur le récapitulatif des points perdus de la préfecture les points sont retirés par le TGA en même temps que mon jugement de l'an dernier alors que le jugement ne stipule aucun retrait de points et que je pensais que c'était au niveau de la préfecture que les points étaient retirés (car lorsque j'ai pris RDV pour la visite médicale avant le jugement, la dame m'a dit 2-2 ça fait zéro c'est mathématique!!!)
Par contre sur le récapitulatif des points perdus de la préfecture les points sont retirés par le TGA en même temps que mon jugement de l'an dernier alors que le jugement ne stipule aucun retrait de points et que je pensais que c'était au niveau de la préfecture que les points étaient retirés (car lorsque j'ai pris RDV pour la visite médicale avant le jugement, la dame m'a dit 2-2 ça fait zéro c'est mathématique!!!)