PV sur stationnement centre commercial

[Camille]

Bonjour,

Attention, si le maire peut réglementer en partie le stationnement sur les parkings privés ouverts à la circulation publique il n'a, à ma connaissance, aucune compétence pour prendre un arrêté qui implanterait un stop, un sens interdit ou toute autre signalisation.

Oui, mais alors, qui ?
Parce qu'on est bien sur des voies ouvertes à la circulation publique, sur lesquelles le code de la route s'applique. Qui, dans ce cas, a compétence pour implanter la signalisation ? Le préfet ?

Au fait, au niveau des assurances, que se passe-t-il si je fais confiance à un panneau de stop non réglementaire - ce que j'ignore - et que j'entre en collision avec un tiers venant de ma droite, lequel était au courant et ne s'est pas arrêté pas au stop ?
Même topo si j'emprunte une voie à sens unique et que j'entre en collision avec un tiers qui était au courant que les panneaux de sens unique et de sens interdit ne sont pas réglementaires ?

Re-au fait, est-ce que tous les panneaux (ou signalisations) implantés sur les voies publiques de France et de Navarre doivent-ils tous être règlementés un par un par un arrêté municipal ou préfectoral ? Si oui, le sont-ils réellement tous (sans parler de ceux implantés sur des voies privées) ?

[Aléa]

Bonjour,

Voici ce que prévoit le code pour la mise en place de la signalisation :

Article L411-6

Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

Partant de ce principe, le citoyen lambda, fut-il "maitre des lieux" n'a pas capacité à implanter la signalisation, il peut le faire pour une bonne organisation mais elle ne sera pas opposable aux usagers et toute verbalisation serait dépourvue de base légale.

Vu que les autorités investies du pouvoir de police n'ont pas capacité pour réglementer sur une parking privé ouvert au public, sauf pour le stationnement, article L.411-1, toute signalisation sur de tels parkings est sujette à caution.

Pour les assurances, il y aura autant de réponses que de courtiers. Faut bien remplir le constat mais il est préférable de ne pas avoir d'accrochage.

[Camille]

Bonjour,
C'est quand même marrant...
Il y a des gens qui dépensent des fortunes pour acheter des jeux vidéos, avec des labyrinthes, des chausse-trappes, où on doit répondre à des questions épineuses pour pouvoir ouvrir une porte et passer à l'étape suivante, où on tombe dans des impasses ou des incompatibilités - voire des incohérences - en tout cas, des énigmes qu'il faut résoudre, où il faut monter en bas, descendre en haut, tourner à droite en prenant à gauche ou l'inverse, alors qu'avec le Code de la route et la complicité de quelques autres codes, ont a le même résultat et c'est entièrement gratuit !
(et on y passe aussi des heures...)

Parce qu'effectivement, quand on lit l'article L411-1 du Code de la route, on a bien l'impression que le maire ne peut réglementer que le stationnement sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Sauf que j'ai aussi trouvé ceci :

CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
(Partie Législative)

Article L113-1
(Ordonnance nº 2000-930 du 22 septembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)

Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit :
Art. L. 411-6. - Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

Bon, je sais ce que vous allez me dire, jusque là, rien de bien nouveau sous le soleil.

Sauf que, j'ai aussi trouvé ceci :

CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
(Partie Législative)
Section I : Dispositions générales

Article L162-1
Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique .

Ce qui, de mon point de vue, semble changer beaucoup de choses, non ?

[Aléa]

Bonjour,

Moi je veux bien tout ce que vous voulez, la lecture du CVR ne vient pas éclairer la lanterne ou alors elle éblouit, mais je préfère m'en tenir, à tort peut-être, aux pouvoirs de police du maire précisés dans l'article L. 411-1.

Je l'analyserais ainsi qu'il suit : certes, d'après le CVR, les services de voierie peuvent implanter une signalisation sur les voies privées mais dans le cadre des compétences du maire que prévoit le CGCT, donc de façon limitative.

De part ma modeste expérience, je n'ai jamais eu connaissance qu'un maire ait pris un arrêté pour réglementer la circulation sur un parking privé ouvert à la circulation publique, si certains connaissent, qu'ils lèvent le doigt. Déjà que certains maires ne savent pas qu'ils peuvent réglementer les places handicapés, sans compter tous les PV qui sont dressés sur ces places sans qu'un arrêté ait été pris, alors pour la circulation, ce n'est pas demain la veille.

[Camille]

Bonjour,
Ce qu'il y a de bien c'est que vous voulez tout ce que je veux et, moi aussi, je veux bien tout ce que vous voulez. On n'est donc pas près de ne plus s'entendre...
Mais, vous admettrez quand même avec moi qu'avec cet article L162-1 du CVR, tout ce que les services de la voirie peuvent faire sur la voie publique, ils pourraient le faire aussi sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.
Qu'ils ne le sachent pas et qu'ils ne le fassent pas est un autre problème.
Et il n'empêche que si des agents verbalisent sur certaines voies au prétexte qu'elles sont privées mais ouvertes à la circulation publique, on pourrait presque se demander si le propriétaire des lieux ne pourrait pas exiger du maire la mise en conformité de la signalisation sur sa voie... en vertu de la combinaison des deux articles que j'ai cité.

[Abracada]

Oui, toutes les voies privées ouvertes à la circulation publique sont soumises à la police du maire en matière de circulation, de stationnement, de limitation de vitesse, etc ...
Effectivement, le propriétaire d'une voie privée pourrait parfaitement demander au Maire de prendre un arrêté, voire engager sa responsabilité s'il ne le prend pas, ou agir en excès de pouvoir contre son refus de le prendre. Mais en sens inverse, le Maire pourrait parfaitement prendre un arrêté sans l'accord ni même sans recueillir l'avis du propriétaire.
Il y a d'ailleurs dans les lotissements de nombreuses voies privées ouvertes à la circulation publique qui font l'objet de ce type d'arrêtés municipaux qui sont donc très courants.
Mais il est vrai que ces arrêtés semblent bcp plus rares dans le cas des parkings de stationnement, puisqu'il semble qu'on en trouve peu.
Ce qui reste choquant, lorsqu'il n'y a pas d'arrêté, c'est que des policiers municipaux viennent verbaliser des prétendues infractions sans chercher à savoir s'il existe une signalisation et un arrêté conforme du maire.

Bonjour,
Ce qu'il y a de bien c'est que vous voulez tout ce que je veux et, moi aussi, je veux bien tout ce que vous voulez. On n'est donc pas près de ne plus s'entendre...
Mais, vous admettrez quand même avec moi qu'avec cet article L162-1 du CVR, tout ce que les services de la voirie peuvent faire sur la voie publique, ils pourraient le faire aussi sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.
Qu'ils ne le sachent pas et qu'ils ne le fassent pas est un autre problème.
Et il n'empêche que si des agents verbalisent sur certaines voies au prétexte qu'elles sont privées mais ouvertes à la circulation publique, on pourrait presque se demander si le propriétaire des lieux ne pourrait pas exiger du maire la mise en conformité de la signalisation sur sa voie... en vertu de la combinaison des deux articles que j'ai cité.