et la réponse est.... 4 mois environ !
puisque j'ai recu en Janvier une amende forfaitaire majorée pour une des 2 contraventions que je contestais.... ce qui me laisse à penser que le ministère public (MP) abandonne les poursuites pour l'autre ? à moins que les décisions sur 2 contraventions faites le même jour, contestées par le même courrier, puissent avoir un temps de traitement par le MP très différent ?
bref, pour en dire un peu plus sur mylife, il y avait 2 contrav :
- pour « vitesse excessive eu égard aux circonstances » art 413-17 du CR (al 4 et 6).... visiblement, poursuites abandonnées (pas de nouvelles, bonnes nouvelles....
)
- pour « changement de direction d’un véhicule effectué sans avertissement préalable » Art R 412.10 du CR
pour la 2e, je recois donc un avis de la "décision de condamnation à une amende forfaitaire majorée."
Et j'en viens donc à la raison pour laquelle je remonte ce topic...
J'avais contesté en demandant soit le classement sans suite, soit "la saisine du Tribunal pour que je puisse être entendu, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale." (j'adore me citer
)
j'ai vu que, si le MP ne peut déclarer irrecevable la réclamation du contrevenant pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1 (non motivation OU absence d'original d'avis de contravention), la
Cour de Cassassion avait donné un avis disant que le titre exécutoire n'était pas nul de plein droit, mais que "le contrevenant, avisé de cette décision [d’irrecevabilité de la réclamation], peut élever un incident contentieux devant la juridiction de proximité, en application de l’article 530-2 du même code. "
l'avis de décision reçu ne déclare pas textuellement ma réclamation irrecevable... il l'ignore juste superbement !
je viens d'envoyer un courrier recommandé AR à l'OMP du tribunal de police l'informant de mon incompréhension devant le fait que ma réclamation n'ait pas arrêté l'action publique et lui demandant l'annulation du titre exécutoire. Cela dit, je ne crois pas une seconde qu'ils vont faire quoi que ce soit. Il faut donc que je saisisse le tribunal de proximité.
Et c'est là que ma connaissance très théorique du Droit trouve ses limites...
1/ comment saisir le tribunal de proximité ? où trouver l'adresse, les coordonnées ? à qui s'adresser ? M. le greffier ? (Votre Honneur
)
2/ quelles pièces puis-je éventuellement demander de me faire communiquer ? je suppose que l'agent verbalisateur remplit un procès verbal où il décrit un peu mieux les circonstances que sur les 3 lignes de l'avis... peut on avoir copie de ce PV, pour préparer sa défense en conséquence ?
merci de vos avis éclairés
