J'ai été interceptée sur une voie d'accès à une grande surface (Leroy Merlin), voie privée réservée aux livraisons avec panneau de sens interdit. Cette voie est sans dénomination sur la carte. La contravention mentionne comme lieu d'interception une rue voisine (rue André Bouloche) alors que la voie privée non dénomée a son point de départ à partir d'une autre rue (rue de l'Université) pour aboutir au centre Leroy Merlin. Je n'ai pas signé de reconnaissance de contravention. Je passe sur l'amende forfaitaire de 90 € sous 3 jours mais j'accepte mal le retrait de 4 points de permis : cette voie n'est pas fréquentée du tout, avec parfaite visibilité et je trouve très anormal que je sois soumise au même régime que si j'avais pris un sens interdit sur une voie publique.
Que pensez-vous que je puisse faire ?
Merci pour les avis et conseils éclairés.
Yolande
Contravention sur une voie privée adresse érronée
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Bonjour,
La première chose à faire si vous souhaitiez contester c'et de demander, par lettre R/AR au maire de la commune la copie de l'arrêté qui prévoit ce sens interdit.
S'il n'y a pas d'arrêté, ce qui est fort possbile dans ce genre de voie, vous aurez quelques chances d'obtenir gain de cause. En effet, une telle signalisation pour être implantée doit obligatoirement être précédée d'un arrêté du maire, à défaut, le PV est privé de base légale.
La première chose à faire si vous souhaitiez contester c'et de demander, par lettre R/AR au maire de la commune la copie de l'arrêté qui prévoit ce sens interdit.
S'il n'y a pas d'arrêté, ce qui est fort possbile dans ce genre de voie, vous aurez quelques chances d'obtenir gain de cause. En effet, une telle signalisation pour être implantée doit obligatoirement être précédée d'un arrêté du maire, à défaut, le PV est privé de base légale.