Bonjour,
J'ai été contrôlé au jumelles de nuit à 69 Km/h (enregistrée 74 Km/h) sur une route départementale entre 2 agglomérations. Le gendarme me dit que c'est limité à 50 Km/h (aucun panneaux n'est présent et 500 mètres environ sépare ces 2 agglomérations) j'ai signé et contesté l'amende.
J'ai ensuite envoyé ce courrier à la gendarmerie concernée, avec photos à l'appui et en recommandé avec AR :
Monsieur,
J'ai été contrôlé le 25/02/2009 pour un excè de vitesse sur la D20.
Le contrôle à été effectué après le panneau signalant la fin de l'agglomération "LE FAUFOURG Cne de VOULANGIS" (photo 1), et avant le panneau signalant le début de l'agglomération "SAINT MARTIN Cne de VOULANGIS"(photo 2).
Je me situais donc dans une zone hors agglomération lorsque j'ai été contrôlé. Entre ces 2 panneaux (fin et début d'agglomération), aucune limitation de vitesse n'est indiquée.
Selon l'article : Article R413-2
I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :
1° 130 km/h sur les autoroutes ;
2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 90 km/h sur les autres routes.
Je conteste donc cette amende qui à enregistrée la vitesse de mon véhicule à 69 Km/h (enregistrée 74 Km/h) sur une route départementale ne comportant aucun panneaux de limitation de vitesse en dessous de 90 Km/h.
En vous remerciant pour votre compréhension, veuillez agréer Monsieur,
l'expression de mes salutations distinguées.
Le Parquet du Tribunal de Police de Meaux me renvoie ce courrier :
OBJET : Contestation du 08/04/2009 (transmise par le service verbalisateur le 08/06/2009)
Monsieur,
En réponse à votre correspondance ci-dessus référencée, j'ai le regret de vous informer que je peux classer cette affaire sans suite.
En effet après examen du dossier il apparaît que l'infraction est constituée.
Signé : l'Officier du Ministère Public - le Commissaire Principale
Voilà, je ne sais pas quoi faire maintenant, je ne tiens pas à payer une infraction abusive, leur courrier de réponse est sans aucune explication...
Par avance, merci de votre aide.
JPK
contrôle abusif d'exè de vitesse
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Bonjour,
Il ne vous reste plus qu'une chose à faire si vous êtes sûr de vous.
Ecrire à l'autorité gestionnaire de la voie, DDE ou mairie, en LR/AR, pour lui demander de bien vouloir vous préciser à quelle limitation de vitesse est soumise la portion sur laquelle vous avez été contrôlé. Sur ce dernier point, j'espère pour vous que le gendarme a indiqué, avec précision, le lieu exact, PR ou autre.
Quand vous avez la réponse vous écrivez, toujours en LR/AR à l'OMP et vous demandez expressément à être cité devant la juridiction de proximité afin de défendre vos arguments. Joignez à cette lettre les deux feuillets en original de la contravention.
Conservez copie de toutes les pièces
Il ne vous reste plus qu'une chose à faire si vous êtes sûr de vous.
Ecrire à l'autorité gestionnaire de la voie, DDE ou mairie, en LR/AR, pour lui demander de bien vouloir vous préciser à quelle limitation de vitesse est soumise la portion sur laquelle vous avez été contrôlé. Sur ce dernier point, j'espère pour vous que le gendarme a indiqué, avec précision, le lieu exact, PR ou autre.
Quand vous avez la réponse vous écrivez, toujours en LR/AR à l'OMP et vous demandez expressément à être cité devant la juridiction de proximité afin de défendre vos arguments. Joignez à cette lettre les deux feuillets en original de la contravention.
Conservez copie de toutes les pièces
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JPK
Bonjour,
Est-ce que le gendarme a bien noté le lieu précis de l'infraction ?
Si vous n'aviez pas de réponse de l'autorité gestionnaire de la voie, recueillez des attestations dont voci un modèle kivabien :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a ... 527v02.pdf
et adressez votre lettre à l'OMP avant les 45 jours prévus
Est-ce que le gendarme a bien noté le lieu précis de l'infraction ?
Si vous n'aviez pas de réponse de l'autorité gestionnaire de la voie, recueillez des attestations dont voci un modèle kivabien :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a ... 527v02.pdf
et adressez votre lettre à l'OMP avant les 45 jours prévus
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JPK
Bonjuor,
C'est bien ce que je craignais pour vous c'est pour cela que j'insistais
La rue St Martin je suppose qu'elle n'existe pas qu'entre les deux panneaux d'agglomération, donc cela va être bien plus difficile pour vous de réclamer.
Si vous réclamez malgré tout je peux vous apporter de la jurisprudence pour un cas comme le vôtre
C'est bien ce que je craignais pour vous c'est pour cela que j'insistais
La rue St Martin je suppose qu'elle n'existe pas qu'entre les deux panneaux d'agglomération, donc cela va être bien plus difficile pour vous de réclamer.
Si vous réclamez malgré tout je peux vous apporter de la jurisprudence pour un cas comme le vôtre