Parking privé cible réguliere des PVmans
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Parking privé cible réguliere des PVmans
Afin certainement de répondre à leur cota de PV mensuel, la police municipale et nationale viennent finir leurs carnets à souche sur le parking situé derrière le bâtiment et qui ne correspond à aucune rue. Celui-ci est privé mais non fermé. Je paye des impôts dessus au m² et les salaires des personnes qui en font l'entretien de ce dit parking est pris dans mes charges locative. Mettant en avant l'article R417.12, ceux ci mettent en fourrière les véhicules des locataire sous prétexte que les véhicule sont garés depuis plus de 8 jours et risque d'être incendier (se qui n'est jamais arrivé en 13 ans) Ils ont été jusqu'à mettre en fourrière le véhicule d'un militaire pendant que celui ci défend les intérêts de la France sous les drapeaux. Pour ma part, c'est le véhicule de ma compagne qui a été retiré et cela sous couvert du fameux article 417.12. Renseignement pris cet article correspond au stationnement sur la voie public. Que faire pour faire sauter ce PV et ne pas payer la fourrière? Comment faire aussi pour ne pas être encore "emmerder" et vivre avec la peur de ce retrouver avec un véhicule en fourrière. Merci
Bonjour,
Dans la mesure où le parking est non fermé, donc ouvert à la circulation publique, le code de la route s'applique.
Si la police vient sur ce parking c'est qu'elle doit être sollicitée par des résidents de votre immeuble et, après avoir constaté que la voiture est stationnnée plus de 7 jours au même endroit, elle dresse PV pour stationnement abusif, celui qui est prévu au R417-12
Dans la mesure où le parking est non fermé, donc ouvert à la circulation publique, le code de la route s'applique.
Si la police vient sur ce parking c'est qu'elle doit être sollicitée par des résidents de votre immeuble et, après avoir constaté que la voiture est stationnnée plus de 7 jours au même endroit, elle dresse PV pour stationnement abusif, celui qui est prévu au R417-12
Aléa a écrit :Bonjour,
Dans la mesure où le parking est non fermé, donc ouvert à la circulation publique, le code de la route s'applique.
Si la police vient sur ce parking c'est qu'elle doit être sollicitée par des résidents de votre immeuble et, après avoir constaté que la voiture est stationnnée plus de 7 jours au même endroit, elle dresse PV pour stationnement abusif, celui qui est prévu au R417-12
D'accord, mais la procédure de cette loi ne dit telle pas que le propriétaire doit être prévenu avant cinq jours avant sont enlèvement?
Car j'avoue que je comprend pas trop, car pour moi le propriétaire était prévenu avant que l'on retire sont véhicule et non après.
Bonjour,
Vous confondez avec les véhicules qui ventousent un domaine privé ou public FERME où ne s'applique pas le code de la route
Effectivement, dans ce cas là, il y a une mise en demeure invitant le titulaire de la carte grise à retirer, sous 8 jours, article R325-48 du code de la route, le véhicule, faute de quoi il sera mis en fourrière
Vous avez un parking privé mais ouvert à la circulation, en conséquence, le code de la route "classique" s'applique.
Vous confondez avec les véhicules qui ventousent un domaine privé ou public FERME où ne s'applique pas le code de la route
Effectivement, dans ce cas là, il y a une mise en demeure invitant le titulaire de la carte grise à retirer, sous 8 jours, article R325-48 du code de la route, le véhicule, faute de quoi il sera mis en fourrière
Vous avez un parking privé mais ouvert à la circulation, en conséquence, le code de la route "classique" s'applique.
Claude93, j'imagine que votre parking, même étant ouvert, est réservé aux locataires ou propriétaires de l'immeuble, avec des places bien définies pour chaque appartement.
Il faudrait donc peut-être voir avec la mairie pour obtenir un macaron de résident permettant d'identifier les véhicules "résidents".
L'autre solution consiste à voir avec le syndic pour obtenir un dispositif permettant de fermer le parking (barrière automatique, plot rétractable,...avec télécommande) et une clôture.
Comme cela, le parking devient privé, sans accés possible aux véhicules indésirables et aux forces de l'ordre faisant du zéle...
Il faudrait donc peut-être voir avec la mairie pour obtenir un macaron de résident permettant d'identifier les véhicules "résidents".
L'autre solution consiste à voir avec le syndic pour obtenir un dispositif permettant de fermer le parking (barrière automatique, plot rétractable,...avec télécommande) et une clôture.
Comme cela, le parking devient privé, sans accés possible aux véhicules indésirables et aux forces de l'ordre faisant du zéle...