Héhé, merci une fois de plus !
Alors je n'envoie pas au BCC mais au Procureur ? Ou bien vers qui dois-je envoyer pour avoir le moins de chance de me retrouver avec une lettre type "l'infraction a été normalement constatée, bla bla..." ??
Ensuite dois-je consigner ? enfin envoyer 135 euros ? Car je pense (je pense peut-être pas comme tout le monde....) que si j'envoie un chèque, je risque de ne pas récupérer mes sous car ils vont se dire "il a payé", on va pas encore faire des choses pour qu'il récupère ses sous.
Je peux donc citer l'artible 529-2 du code de la procédure pénale.
Ma lettre ressemblera donc à:
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance le retrait de la contravention susmentionnée établie à mon encontre. En effet, j'entends user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente réclamation par application de l’article 529 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale.
J'ai été verbalisé le XXX à 07h22 heure à XXX par l’agent de police N°11 89 25 pour "vitesse excessive en égard aux circonstances" Article R413-17 du code de la route. Vous trouverez en pièce jointe l’avis de contravention qui m’a été remis.
Vous remarquerez que l'agent de police n'a précisé aucune des conditions justifiant l'utilisation de cet article du code de la route et il est certain que je ne peux remplir les 11 conditions mentionnées dans les alinéas en même temps. Je n'ai pas reconnu l'infraction, l'agent ne sachant pas lui même quel alinéa relever à mon encontre.
Je conteste l'infraction relevée à mon encontre mais je ne peux faire valoir ce droit ne sachant pas exactement ce que l’on me reproche. En effet, mon droit à assurer ma défense est bafoué, n’ayant pas connaissance de l’infraction qui m’est reprochée.
En conséquence je vous demande de bien vouloir classer sans suite l’avis de contravention N° XXXXX dressée à mon encontre le XXX(jointe en annexe) ne pouvant me défendre.
En vous remerciant d'avoir consacré de votre temps à étudier ce dossier, j’espère vivement que vous donnerez une suite favorable à ma demande.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Est-ce que comme cela c'est OK ?
Sinon, j'ai trouvé sur certains sites des choses du genre:
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir classer sans suite cette contravention. En cas de désaccord de votre part, je vous demande de transmettre mes observations au Tribunal de Police de Paris en application de l'article 529-2 du Code de Procédure Pénale.
En tout état de cause, en application de l'article R.49-8 du Code de Procédure Pénale, ce titre doit être annulé puisque je vous transmets par la présente à la fois l'avertissement en cause et la motivation légitime de ma réclamation.
Est-ce que cela peut-être utilisable aussi ?
Amende pour "vitesse excessive"
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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bonjour,
En l'adressant au Procureur vous allez faire voir à ce magistrat que la police ne travaille pas correctement mais lui il va faire suivre le courrier qui au BCC ou à l'OMP. Faite le à pile ou faceRS4 a écrit :
Alors je n'envoie pas au BCC mais au Procureur ? Ou bien vers qui dois-je envoyer pour avoir le moins de chance de me retrouver avec une lettre type "l'infraction a été normalement constatée, bla bla..." ??
Pas de consignation prévue dans ce cas làRS4 a écrit :Ensuite dois-je consigner ? enfin envoyer 135 euros ? Car je pense (je pense peut-être pas comme tout le monde....) que si j'envoie un chèque, je risque de ne pas récupérer mes sous car ils vont se dire "il a payé", on va pas encore faire des choses pour qu'il récupère ses sous.
Bien évidemment.RS4 a écrit :Je peux donc citer l'artible 529-2 du code de la procédure pénale.
Ben non, pas alinéa 2, c'est le 529-2, les alinéas c'est autre choseRS4 a écrit :Ma lettre ressemblera donc à:
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance le retrait de la contravention susmentionnée établie à mon encontre. En effet, j'entends user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente réclamation par application de l’article 529 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale.
Ainsi que la carte de paiement, en original les deux piècesRS4 a écrit :J'ai été verbalisé le XXX à 07h22 heure à XXX par l’agent de police N°11 89 25 pour "vitesse excessive en égard aux circonstances" Article R413-17 du code de la route. Vous trouverez en pièce jointe l’avis de contravention qui m’a été remis.
Il ne s'agit pas d'alinéas à proprement parler pour ce PV mais plutôt de cas prévus à cet articleRS4 a écrit :Vous remarquerez que l'agent de police n'a précisé aucune des conditions justifiant l'utilisation de cet article du code de la route et il est certain que je ne peux remplir les 11 conditions mentionnées dans les alinéas en même temps. Je n'ai pas reconnu l'infraction, l'agent ne sachant pas lui même quel alinéa relever à mon encontre.
Un peu fort le mot, mettez plutôt qu'elle n'est pas respectéeRS4 a écrit :Je conteste l'infraction relevée à mon encontre mais je ne peux faire valoir ce droit ne sachant pas exactement ce que l’on me reproche. En effet, mon droit à assurer ma défense est bafoué, n’ayant pas connaissance de l’infraction qui m’est reprochée.
A la place j'aurais mis : l'absence de précision de l'infraction qui m'est reprochée, parmi les cas prévus limitatiivement par l'article R. 413-17 du code de la route, ne permet pas de me défendre.RS4 a écrit :En conséquence je vous demande de bien vouloir classer sans suite l’avis de contravention N° XXXXX dressée à mon encontre le XXX(jointe en annexe) ne pouvant me défendre.
Avec les rectifications cela devrait aller.RS4 a écrit :En vous remerciant d'avoir consacré de votre temps à étudier ce dossier, j’espère vivement que vous donnerez une suite favorable à ma demande.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Est-ce que comme cela c'est OK ?
Oui, vous pouvez en faire état mais cela risque de vous orienter direct sur le tribunalRS4 a écrit :Sinon, j'ai trouvé sur certains sites des choses du genre:
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir classer sans suite cette contravention. En cas de désaccord de votre part, je vous demande de transmettre mes observations au Tribunal de Police de Paris en application de l'article 529-2 du Code de Procédure Pénale.
Surtout pas le 49-8, vous n'ètes pas concerné par cet articleRS4 a écrit :En tout état de cause, en application de l'article R.49-8 du Code de Procédure Pénale, ce titre doit être annulé puisque je vous transmets par la présente à la fois l'avertissement en cause et la motivation légitime de ma réclamation.
-
RS4
Ouh là là, GENIAL, merci beaucoup pour votre réponse efficace et + que complète!
Alors je pense avoir compris que si j'envoie cela au procureur "ça ne va pas trop le faire" et puis il fera suivre. Si j'envoyais ma lettre directement à l'OMP? Qu'en pensez-vous ?
Bon, je viens de mettre vos corrections à jour (meme si je ne sais pas si c'est correct la phrase où je mentionne les pièces jointes en original), je vous laisse donc relire:
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance le retrait de la contravention susmentionnée établie à mon encontre. En effet, j'entends user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente réclamation par application de l’article 529-2 du Code de Procédure Pénale.
J'ai été verbalisé le XXX à 07h22 heure à XXX par l’agent de police N°11 89 25 pour "vitesse excessive en égard aux circonstances" Article R413-17 du code de la route. Vous trouverez en pièce jointe l’avis de contravention qui m’a été remis, ainsi que la carte de paiement, en original les deux pièces.
Vous remarquerez que l'agent de police n'a précisé aucune des conditions justifiant l'utilisation de cet article du code de la route et il est certain que je ne peux remplir les 11 conditions mentionnées dans les alinéas en même temps. Je n'ai pas reconnu l'infraction, l'agent ne sachant pas lui même quel cas prévu relever à mon encontre.
Je conteste l'infraction relevée à mon encontre mais je ne peux faire valoir ce droit ne sachant pas exactement ce que l’on me reproche. En effet, mon droit à assurer ma défense n’est pas respecté, n’ayant pas connaissance de l’infraction qui m’est reprochée.
En conséquence je vous demande de bien vouloir classer sans suite l’avis de contravention N° XXXXX dressée à mon encontre le XXX(jointe en annexe), l'absence de précision de l'infraction qui m'est reprochée, parmi les cas prévus limitativement par l'article R. 413-17 du code de la route, ne permet pas de me défendre.
En vous remerciant d'avoir consacré de votre temps à étudier ce dossier, j’espère vivement que vous donnerez une suite favorable à ma demande.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Ok pour ce qui est de "Surtout pas le 49-8, vous n'ètes pas concerné par cet article", par contre, dans le cas où je mets:
RS4 a écrit:
Sinon, j'ai trouvé sur certains sites des choses du genre:
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir classer sans suite cette contravention. En cas de désaccord de votre part, je vous demande de transmettre mes observations au Tribunal de Police de Paris en application de l'article 529-2 du Code de Procédure Pénale.
Oui, vous pouvez en faire état mais cela risque de vous orienter direct sur le tribunal
"
Je vais être orienté directement vers le tribunal, ce qui veut dire que les choses vont être compliquées ??
J'ai vu sur un site quelqu'un qui proposait, dans le cas où l'on me répond par la négative pour classer l'affaire, je cite ce qu'il propose:
On reçoit la lettre type qui dit que "linfraction a été normalement constatée"
il s'agit d'une lettre type envoyée quasi systématiquement sans que votre lettre de réclamation soit lue.
sachez simplement que c'est strictement illégal comme pratique (et à juste titre).
Voyez :
Cour Européenne des Droits de l'Homme (communiqué de presse)
Arrêt du 07-03-2006
Besseau c. France (no 73893/01) Violation de l'article 6 § 1 (équité)
La requérante, Annie Besseau, est une ressortissante française née en 1946 et résidant à Moze Sur Louet (France).
Le 22 janvier 2000, la requérante se vit infliger une contravention pour infraction au code de la route pour s'être engagée dans une intersection où son véhicule risquait d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales.
A deux reprises, la requérante adressa une lettre de réclamation à l'hôtel de police d'Angers en demandant l'annulation de la contravention. Par deux fois, l'officier du ministère public lui demanda de payer l'amende forfaitaire majorée de l'équivalent de 381,12 EUR, et releva la seconde fois que " les faits étaient établis ". Mme Besseau paya l'amende réclamée.
La requérante alléguait notamment la violation de son droit à un procès équitable en ce que l'officier du ministère public l'avait désignée coupable sans qu'elle soit entendue par un tribunal et qu'elle ait eu la possibilité de se défendre devant lui. Elle invoquait notamment l'article 6 (droit à un procès équitable).
La Cour note que dans sa seconde réponse, l'officier du ministère public releva que "les faits étaient établis" et qu'il ne saisit pas le tribunal de police des réclamations de la requérante nonobstant les termes de l'article 530-1 du code de procédure pénale, qui ne lui laisse que cette faculté de saisine, à moins qu'il ne renonce aux poursuites ou constate l'irrecevabilité de la réclamation. Or tel ne fut pas le cas en l'espèce.
Dans ces conditions, la Cour estime que la requérante a subi une entrave excessive à son droit d'accès à un tribunal et elle conclut dès lors à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1. Elle estime que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante et lui alloue 381,12 EUR pour préjudice matériel ainsi que 300 EUR pour frais et dépens
Alors je pense avoir compris que si j'envoie cela au procureur "ça ne va pas trop le faire" et puis il fera suivre. Si j'envoyais ma lettre directement à l'OMP? Qu'en pensez-vous ?
Bon, je viens de mettre vos corrections à jour (meme si je ne sais pas si c'est correct la phrase où je mentionne les pièces jointes en original), je vous laisse donc relire:
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance le retrait de la contravention susmentionnée établie à mon encontre. En effet, j'entends user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente réclamation par application de l’article 529-2 du Code de Procédure Pénale.
J'ai été verbalisé le XXX à 07h22 heure à XXX par l’agent de police N°11 89 25 pour "vitesse excessive en égard aux circonstances" Article R413-17 du code de la route. Vous trouverez en pièce jointe l’avis de contravention qui m’a été remis, ainsi que la carte de paiement, en original les deux pièces.
Vous remarquerez que l'agent de police n'a précisé aucune des conditions justifiant l'utilisation de cet article du code de la route et il est certain que je ne peux remplir les 11 conditions mentionnées dans les alinéas en même temps. Je n'ai pas reconnu l'infraction, l'agent ne sachant pas lui même quel cas prévu relever à mon encontre.
Je conteste l'infraction relevée à mon encontre mais je ne peux faire valoir ce droit ne sachant pas exactement ce que l’on me reproche. En effet, mon droit à assurer ma défense n’est pas respecté, n’ayant pas connaissance de l’infraction qui m’est reprochée.
En conséquence je vous demande de bien vouloir classer sans suite l’avis de contravention N° XXXXX dressée à mon encontre le XXX(jointe en annexe), l'absence de précision de l'infraction qui m'est reprochée, parmi les cas prévus limitativement par l'article R. 413-17 du code de la route, ne permet pas de me défendre.
En vous remerciant d'avoir consacré de votre temps à étudier ce dossier, j’espère vivement que vous donnerez une suite favorable à ma demande.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Ok pour ce qui est de "Surtout pas le 49-8, vous n'ètes pas concerné par cet article", par contre, dans le cas où je mets:
RS4 a écrit:
Sinon, j'ai trouvé sur certains sites des choses du genre:
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir classer sans suite cette contravention. En cas de désaccord de votre part, je vous demande de transmettre mes observations au Tribunal de Police de Paris en application de l'article 529-2 du Code de Procédure Pénale.
Oui, vous pouvez en faire état mais cela risque de vous orienter direct sur le tribunal
"
Je vais être orienté directement vers le tribunal, ce qui veut dire que les choses vont être compliquées ??
J'ai vu sur un site quelqu'un qui proposait, dans le cas où l'on me répond par la négative pour classer l'affaire, je cite ce qu'il propose:
On reçoit la lettre type qui dit que "linfraction a été normalement constatée"
il s'agit d'une lettre type envoyée quasi systématiquement sans que votre lettre de réclamation soit lue.
sachez simplement que c'est strictement illégal comme pratique (et à juste titre).
Voyez :
Cour Européenne des Droits de l'Homme (communiqué de presse)
Arrêt du 07-03-2006
Besseau c. France (no 73893/01) Violation de l'article 6 § 1 (équité)
La requérante, Annie Besseau, est une ressortissante française née en 1946 et résidant à Moze Sur Louet (France).
Le 22 janvier 2000, la requérante se vit infliger une contravention pour infraction au code de la route pour s'être engagée dans une intersection où son véhicule risquait d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales.
A deux reprises, la requérante adressa une lettre de réclamation à l'hôtel de police d'Angers en demandant l'annulation de la contravention. Par deux fois, l'officier du ministère public lui demanda de payer l'amende forfaitaire majorée de l'équivalent de 381,12 EUR, et releva la seconde fois que " les faits étaient établis ". Mme Besseau paya l'amende réclamée.
La requérante alléguait notamment la violation de son droit à un procès équitable en ce que l'officier du ministère public l'avait désignée coupable sans qu'elle soit entendue par un tribunal et qu'elle ait eu la possibilité de se défendre devant lui. Elle invoquait notamment l'article 6 (droit à un procès équitable).
La Cour note que dans sa seconde réponse, l'officier du ministère public releva que "les faits étaient établis" et qu'il ne saisit pas le tribunal de police des réclamations de la requérante nonobstant les termes de l'article 530-1 du code de procédure pénale, qui ne lui laisse que cette faculté de saisine, à moins qu'il ne renonce aux poursuites ou constate l'irrecevabilité de la réclamation. Or tel ne fut pas le cas en l'espèce.
Dans ces conditions, la Cour estime que la requérante a subi une entrave excessive à son droit d'accès à un tribunal et elle conclut dès lors à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1. Elle estime que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante et lui alloue 381,12 EUR pour préjudice matériel ainsi que 300 EUR pour frais et dépens
bonjour,
Oui, vous pouvez de préférence au Procureur, vous adresser à l'OMP, il a son bureau dans le même immeuble
Pas le retrait de la contravention, le classement plutôt
Vous trouverez ci-joint en original la carte de paiement dûment complétée et l'avis de contravention.
Ah, bon, vous connaissiez l'affaire Besseau ? mais le premier qui a ouvert la voie de la CEDH c'est le sieur PELTIER.
Je me cantonnerais à faire comprendre qu'il y a soit classement soit convocation au tirbunal mais je ne sais pas si je m'étendrais sur la jurisprudence BESSEAU ou alors, d'une phrase anodine vous mentionnez qu'il y a eu jurisprudence à la CEDH (affaire PELTIER, BESSEAU). Mais là, vous demandez quasiment de façon expresse à passer au tribunal s'il n'y a pas clasement, vous l'avez bien compris ? C'est quitte ou double
sans présager de ce que décidera le juge évidemmment.
Oui, vous pouvez de préférence au Procureur, vous adresser à l'OMP, il a son bureau dans le même immeuble
Pas le retrait de la contravention, le classement plutôt
Vous trouverez ci-joint en original la carte de paiement dûment complétée et l'avis de contravention.
Ah, bon, vous connaissiez l'affaire Besseau ? mais le premier qui a ouvert la voie de la CEDH c'est le sieur PELTIER.
Je me cantonnerais à faire comprendre qu'il y a soit classement soit convocation au tirbunal mais je ne sais pas si je m'étendrais sur la jurisprudence BESSEAU ou alors, d'une phrase anodine vous mentionnez qu'il y a eu jurisprudence à la CEDH (affaire PELTIER, BESSEAU). Mais là, vous demandez quasiment de façon expresse à passer au tribunal s'il n'y a pas clasement, vous l'avez bien compris ? C'est quitte ou double
sans présager de ce que décidera le juge évidemmment.-
RS4
Re re re bonjour!
Ok, alors je vais m'adresser à l'OMP, je ne sais pas où est son bureau, qu'importe, par contre où pourrais-je trouver l'adresse de ce dernier ?
Que dois-je écrire ? Monsieur l'Officier du Ministère Publique, ....
Je ne connais pas du tout l’affaire Besseau, tout ce que j’ai écrit est un copier coller de ce que j’ai pu avoir sur un site internet.
Je n’ai pas bien compris (il faut dire que je n’ai AUCUNE connaissance en matière de droit, et aucune culture sur ce qu’il a pu se passer) donc, je n’ai pas compris ce que vous avez mis :
« Je me cantonnerais à faire comprendre qu'il y a soit classement soit convocation au tirbunal mais je ne sais pas si je m'étendrais sur la jurisprudence BESSEAU ou alors, d'une phrase anodine vous mentionnez qu'il y a eu jurisprudence à la CEDH (affaire PELTIER, BESSEAU). Mais là, vous demandez quasiment de façon expresse à passer au tribunal s'il n'y a pas clasement, vous l'avez bien compris ? C'est quitte ou double
sans présager de ce que décidera le juge évidemmment. »
En fait ce que j’ai écrit là, c’est dans le cas où 1/ j’envoie ma lettre de contestation et 2/ on me répond grosso modo « vous devez payer, votre demande de classer l’affaire n’est pas reçue, l’infraction a été normalement constatée » 3/ on envoie un courrier avec ce que j’ai pu mettre, c'est-à-dire :
Besseau c. France (no 73893/01) Violation de l'article 6 § 1 (équité)
La requérante, Annie Besseau, est une ressortissante française née en 1946 et résidant à Moze Sur Louet (France).
Le 22 janvier 2000, la requérante se vit infliger une contravention pour infraction au code de la route pour s'être engagée dans une intersection où son véhicule risquait d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales.
A deux reprises, la requérante adressa une lettre de réclamation à l'hôtel de police d'Angers en demandant l'annulation de la contravention. Par deux fois, l'officier du ministère public lui demanda de payer l'amende forfaitaire majorée de l'équivalent de 381,12 EUR, et releva la seconde fois que " les faits étaient établis ". Mme Besseau paya l'amende réclamée.
La requérante alléguait notamment la violation de son droit à un procès équitable en ce que l'officier du ministère public l'avait désignée coupable sans qu'elle soit entendue par un tribunal et qu'elle ait eu la possibilité de se défendre devant lui. Elle invoquait notamment l'article 6 (droit à un procès équitable).
La Cour note que dans sa seconde réponse, l'officier du ministère public releva que "les faits étaient établis" et qu'il ne saisit pas le tribunal de police des réclamations de la requérante nonobstant les termes de l'article 530-1 du code de procédure pénale, qui ne lui laisse que cette faculté de saisine, à moins qu'il ne renonce aux poursuites ou constate l'irrecevabilité de la réclamation. Or tel ne fut pas le cas en l'espèce.
Dans ces conditions, la Cour estime que la requérante a subi une entrave excessive à son droit d'accès à un tribunal et elle conclut dès lors à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1. Elle estime que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante et lui alloue 381,12 EUR pour préjudice matériel ainsi que 300 EUR pour frais et dépens
J’ai pu lire d’autre part sur un autre site ceci :
Procédure de l’amende forfaitaire : la France à nouveau condamnée par la Cour Européenne des droits de l’homme (1)
________________________________________
Il est une pratique courante des Officiers du Ministère Public de rejeter la contestation d’une amende forfaitaire par la formule type :
« En réponse à votre correspondance en date du X, j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’infraction a été régulièrement constatée. Il ne m’a donc pas été possible de donner une suite favorable à votre demande de recours gracieux. Je vous invite à vous acquitter de l’amende forfaitaire … ».
Or, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, l’Officier du Ministère Public ne peut que :
- soit renoncer aux poursuites ;
- soit user de la procédure simplifiée : vous recevez une Ordonnance pénale (jugement) du Tribunal vous condamnant sans avoir été convoqué ;
- soit vous convoquer devant le Tribunal de Police ;
- soit déclarer votre requête irrecevable car non motivée ou non accompagnée de l’avis de contravention.
En aucune manière, l’Officier du Ministère Public ne peut donc rejeter votre requête hors le cas de l’irrecevabilité.
Toute appréciation par celui-ci du bien-fondé des motifs invoqués ou même de la validité du délai dans lequel est présentée la réclamation est contraire à la loi.
Pourtant, dans l’affaire soumise à la Cour européenne, une contrevenant avait contesté dans les délais et les formes la contravention dressée à son encontre : l’Officier du Ministère Public lui avait répondu par la lettre type sus-mentionnée. Après réception d’un « dernier avis avant poursuites », elle s’exécute en payant l’avis d’amende forfaitaire devenu majoré !
Néanmoins, elle saisit la Cour européenne des droits de l’homme en invoquant notamment la violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit le droit d’accès à un Tribunal. Elle invoque ainsi qu’elle a dû payer l’amende alors même qu’elle avait contesté : elle n’a donc pas eu la possibilité de se défendre.
La Cour européenne lui a donné raison estimant que la contrevenante avait subi une entrave excessive à son droit d’accès à un Tribunal, en violation à l’article 6 §1.
Déjà dans un arrêt Peltier, la France avait été condamnée sur ce même fondement.
Il me semble que c’est ce dont vous faites allusion pour l’affaire Peltier.
Est-ce que avec cela on peut arriver à la fin à avoir raison ? Je n'espère pas avoir à envoyer un tel courrier puis^être convoqué. je préfèrerai qu'il classe sans suite mon affaire.
Ok, alors je vais m'adresser à l'OMP, je ne sais pas où est son bureau, qu'importe, par contre où pourrais-je trouver l'adresse de ce dernier ?
Que dois-je écrire ? Monsieur l'Officier du Ministère Publique, ....
Je ne connais pas du tout l’affaire Besseau, tout ce que j’ai écrit est un copier coller de ce que j’ai pu avoir sur un site internet.
Je n’ai pas bien compris (il faut dire que je n’ai AUCUNE connaissance en matière de droit, et aucune culture sur ce qu’il a pu se passer) donc, je n’ai pas compris ce que vous avez mis :
« Je me cantonnerais à faire comprendre qu'il y a soit classement soit convocation au tirbunal mais je ne sais pas si je m'étendrais sur la jurisprudence BESSEAU ou alors, d'une phrase anodine vous mentionnez qu'il y a eu jurisprudence à la CEDH (affaire PELTIER, BESSEAU). Mais là, vous demandez quasiment de façon expresse à passer au tribunal s'il n'y a pas clasement, vous l'avez bien compris ? C'est quitte ou double
sans présager de ce que décidera le juge évidemmment. »
En fait ce que j’ai écrit là, c’est dans le cas où 1/ j’envoie ma lettre de contestation et 2/ on me répond grosso modo « vous devez payer, votre demande de classer l’affaire n’est pas reçue, l’infraction a été normalement constatée » 3/ on envoie un courrier avec ce que j’ai pu mettre, c'est-à-dire :
Besseau c. France (no 73893/01) Violation de l'article 6 § 1 (équité)
La requérante, Annie Besseau, est une ressortissante française née en 1946 et résidant à Moze Sur Louet (France).
Le 22 janvier 2000, la requérante se vit infliger une contravention pour infraction au code de la route pour s'être engagée dans une intersection où son véhicule risquait d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales.
A deux reprises, la requérante adressa une lettre de réclamation à l'hôtel de police d'Angers en demandant l'annulation de la contravention. Par deux fois, l'officier du ministère public lui demanda de payer l'amende forfaitaire majorée de l'équivalent de 381,12 EUR, et releva la seconde fois que " les faits étaient établis ". Mme Besseau paya l'amende réclamée.
La requérante alléguait notamment la violation de son droit à un procès équitable en ce que l'officier du ministère public l'avait désignée coupable sans qu'elle soit entendue par un tribunal et qu'elle ait eu la possibilité de se défendre devant lui. Elle invoquait notamment l'article 6 (droit à un procès équitable).
La Cour note que dans sa seconde réponse, l'officier du ministère public releva que "les faits étaient établis" et qu'il ne saisit pas le tribunal de police des réclamations de la requérante nonobstant les termes de l'article 530-1 du code de procédure pénale, qui ne lui laisse que cette faculté de saisine, à moins qu'il ne renonce aux poursuites ou constate l'irrecevabilité de la réclamation. Or tel ne fut pas le cas en l'espèce.
Dans ces conditions, la Cour estime que la requérante a subi une entrave excessive à son droit d'accès à un tribunal et elle conclut dès lors à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1. Elle estime que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante et lui alloue 381,12 EUR pour préjudice matériel ainsi que 300 EUR pour frais et dépens
J’ai pu lire d’autre part sur un autre site ceci :
Procédure de l’amende forfaitaire : la France à nouveau condamnée par la Cour Européenne des droits de l’homme (1)
________________________________________
Il est une pratique courante des Officiers du Ministère Public de rejeter la contestation d’une amende forfaitaire par la formule type :
« En réponse à votre correspondance en date du X, j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’infraction a été régulièrement constatée. Il ne m’a donc pas été possible de donner une suite favorable à votre demande de recours gracieux. Je vous invite à vous acquitter de l’amende forfaitaire … ».
Or, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, l’Officier du Ministère Public ne peut que :
- soit renoncer aux poursuites ;
- soit user de la procédure simplifiée : vous recevez une Ordonnance pénale (jugement) du Tribunal vous condamnant sans avoir été convoqué ;
- soit vous convoquer devant le Tribunal de Police ;
- soit déclarer votre requête irrecevable car non motivée ou non accompagnée de l’avis de contravention.
En aucune manière, l’Officier du Ministère Public ne peut donc rejeter votre requête hors le cas de l’irrecevabilité.
Toute appréciation par celui-ci du bien-fondé des motifs invoqués ou même de la validité du délai dans lequel est présentée la réclamation est contraire à la loi.
Pourtant, dans l’affaire soumise à la Cour européenne, une contrevenant avait contesté dans les délais et les formes la contravention dressée à son encontre : l’Officier du Ministère Public lui avait répondu par la lettre type sus-mentionnée. Après réception d’un « dernier avis avant poursuites », elle s’exécute en payant l’avis d’amende forfaitaire devenu majoré !
Néanmoins, elle saisit la Cour européenne des droits de l’homme en invoquant notamment la violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit le droit d’accès à un Tribunal. Elle invoque ainsi qu’elle a dû payer l’amende alors même qu’elle avait contesté : elle n’a donc pas eu la possibilité de se défendre.
La Cour européenne lui a donné raison estimant que la contrevenante avait subi une entrave excessive à son droit d’accès à un Tribunal, en violation à l’article 6 §1.
Déjà dans un arrêt Peltier, la France avait été condamnée sur ce même fondement.
Il me semble que c’est ce dont vous faites allusion pour l’affaire Peltier.
Est-ce que avec cela on peut arriver à la fin à avoir raison ? Je n'espère pas avoir à envoyer un tel courrier puis^être convoqué. je préfèrerai qu'il classe sans suite mon affaire.
bonjour,
En formulant une réclamation le résultat normal est le suivant :
- rejet de la demande et renvoi du PV au contrevenant,
- classement du PV et là l'usager n'est pas souvent avisé,
- citation devant le tribunal.
L'OMP, Officier du Minisitèe Public, a ses bureaux 67, rue Servient 69003 LYON.
J'ai voulu dire que vous pouvez faire allusion à l'affaire BESSEAU ou PELTIER mais je vous rappelle que pour ces cas il a été contesté le fait que l'OMP n'ait pas fait délivrer une citation devant le tribunal et qu'il a laissé la procédure de l'amende forfaitaire poursuivre ses effets. Inutile de donner tous les détails, enfin c'est ce que je pense. Ces deux affaires sont un peu différentes de la vôtre car il y avait eu amende forfaitaire majorée alors que vous n'étes qu'au stade de l'amende forfaitaire normale.
En formulant une réclamation le résultat normal est le suivant :
- rejet de la demande et renvoi du PV au contrevenant,
- classement du PV et là l'usager n'est pas souvent avisé,
- citation devant le tribunal.
L'OMP, Officier du Minisitèe Public, a ses bureaux 67, rue Servient 69003 LYON.
J'ai voulu dire que vous pouvez faire allusion à l'affaire BESSEAU ou PELTIER mais je vous rappelle que pour ces cas il a été contesté le fait que l'OMP n'ait pas fait délivrer une citation devant le tribunal et qu'il a laissé la procédure de l'amende forfaitaire poursuivre ses effets. Inutile de donner tous les détails, enfin c'est ce que je pense. Ces deux affaires sont un peu différentes de la vôtre car il y avait eu amende forfaitaire majorée alors que vous n'étes qu'au stade de l'amende forfaitaire normale.
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RS4
merci merci pour les infos !!
Alors j'espère être dans le 2° cas (classement du PV et là l'usager n'est pas souvent avisé), peu importe si l'on ne m'avise pas!! ça serait bon signe en fait !
Ok pour l'affaire Besseau ou Peltier, je vois un peu mieux ce qu'ils ont reproché grace à vos lumières. Je pense ne pas en arriver là car il me faudrait alors un faire appel à un avocat et ça risque d'entrainer des dépenses monstres sans autant être sûr de gagner.
Merci aussi pour l'adresse de l'OMP. Il est à Lyon quelle que soit la contravention et le lieu ? Ou à Lyon pour les contraventions des habitants de région lyonnaise ?
Bon, et bien il me faut maintenant envoyer mon courrier.
Encore mille merci pour votre aide, je me permettrais de vous tenir au courant de l'avancement des choses.
Alors j'espère être dans le 2° cas (classement du PV et là l'usager n'est pas souvent avisé), peu importe si l'on ne m'avise pas!! ça serait bon signe en fait !
Ok pour l'affaire Besseau ou Peltier, je vois un peu mieux ce qu'ils ont reproché grace à vos lumières. Je pense ne pas en arriver là car il me faudrait alors un faire appel à un avocat et ça risque d'entrainer des dépenses monstres sans autant être sûr de gagner.
Merci aussi pour l'adresse de l'OMP. Il est à Lyon quelle que soit la contravention et le lieu ? Ou à Lyon pour les contraventions des habitants de région lyonnaise ?
Bon, et bien il me faut maintenant envoyer mon courrier.
Encore mille merci pour votre aide, je me permettrais de vous tenir au courant de l'avancement des choses.
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RS4
Bonjour
Et vous n'avez rien vu,
car sur c'est autre forum c'est autre chose :
http://www.auto-evasion.com
Chuuutttt !RS4 a écrit :Ok, parfait.
J'espère qu'il saura considérer ma contestation et y répondre favorablement (je dois pas être le seul a espérer ce genre de truc).
Et vous, vous faites quoi si cela n'est pas indiscret ??
Merci encore
@+
Aurélien
Et vous n'avez rien vu,
car sur c'est autre forum c'est autre chose :http://www.auto-evasion.com