Bonjour,
Vous faites une grossière erreur en croyant payer l'amende en retard pour retarder le retrait de points.
Pour votre cas les points peuvent être retirés à partir du moment où la condamnation est devenue définitive, que vous payez ou pas l'amende cela n'a strictement rien à voir.
Vous auriez mieux fait de payer dans le mois pour bénéficier des 20%.
Pourquoi on n'annule pas le permis tout de suite ? tout simplement parce que les points ne peuvent être retirés que lorsque la condamnation est devenue définitive lorsqu'on passe au tirbunal, les formateurs de stage devraient connaître ce point de procédure.
rétention de permis probatoire
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
micka
récit de mon aprèm:
J'arrive à la gendarmerie à 14h.
Rien n'est prêt! Qu'est-ce que j'entends par là? Ben que la sous-préfecture n'a pris aucune décision dans les 72h de rétention de mon permis, ils n'ont rien signé m'annonce-t-on! Normalement ça veut pas dire que je récupère mon permis en attendant la sanction judiciaire??
Bref ensuite on remplit le pv où j'explique simplement le cours de ma soirée et ma situation d'étudiant et que je reconnais les fait qui me sont reprochés, blablabla...Puis en discutant avec le gendarme il me dit que je ne devrais pas perdre mon permis, parce que je n'ai jamais perdu de point et que récemment une nouvelle loi rétroactive vient de passer, et que dit cette loi? que maintenant on récupère pas les 12points au bout de 3ans mais qu'on l'on récupère 2points tous les ans pendant 3ans.
Ca fera 2ans que j'ai mon permis le 26avril, donc pour le moment j'ai 8points et à compter du 26avril 10points. Donc si l'affaire est pas jugée avant le 26avril j'aurai 10-6? c'est à ce moment-là qu'est fait le décompte des points? Bref en tout cas je devrai pouvoir suivre un stage...
En attendant je suis reparti sans permis et sans rien savoir sur ma sanction administrative, me semle avoir lu que ça doit pas se passe comme ça...mais je suis pas un pro...
En plus comme je rentre dans le lot-et-garonne pour suivre un stage en entreprise (mes parents sont de la région) ils transfèrent mon dossier dans ce département et ça sera jugé là-bas donc puis-je espérer que ça se fasse après le 26avril?
Voilà en gros mes questions principales sont:
- n'aurais-je pas dû récupérer mon permis vu que la préfecture n'a rien décidé pendant les 72h de rétention?
- c'est à partir de la date du jugement judiciaire que les points sont retirés? si c'est le cas, à priori si le jugement est prononcé après le 26 date "anniversaire" de mon permis je devrais récupérer 2points de + avant le retrait ?
- j'ai également lu (rapidement) et c'était pas bien clair pour moi que le coût du stage que je pourrais effectuer remplacerait celui d'une possible amende? ça marche comment, c'est juste à l'appréciation du "juge"?
merci par avance pour vos réponses
J'arrive à la gendarmerie à 14h.
Rien n'est prêt! Qu'est-ce que j'entends par là? Ben que la sous-préfecture n'a pris aucune décision dans les 72h de rétention de mon permis, ils n'ont rien signé m'annonce-t-on! Normalement ça veut pas dire que je récupère mon permis en attendant la sanction judiciaire??
Bref ensuite on remplit le pv où j'explique simplement le cours de ma soirée et ma situation d'étudiant et que je reconnais les fait qui me sont reprochés, blablabla...Puis en discutant avec le gendarme il me dit que je ne devrais pas perdre mon permis, parce que je n'ai jamais perdu de point et que récemment une nouvelle loi rétroactive vient de passer, et que dit cette loi? que maintenant on récupère pas les 12points au bout de 3ans mais qu'on l'on récupère 2points tous les ans pendant 3ans.
Ca fera 2ans que j'ai mon permis le 26avril, donc pour le moment j'ai 8points et à compter du 26avril 10points. Donc si l'affaire est pas jugée avant le 26avril j'aurai 10-6? c'est à ce moment-là qu'est fait le décompte des points? Bref en tout cas je devrai pouvoir suivre un stage...
En attendant je suis reparti sans permis et sans rien savoir sur ma sanction administrative, me semle avoir lu que ça doit pas se passe comme ça...mais je suis pas un pro...
En plus comme je rentre dans le lot-et-garonne pour suivre un stage en entreprise (mes parents sont de la région) ils transfèrent mon dossier dans ce département et ça sera jugé là-bas donc puis-je espérer que ça se fasse après le 26avril?
Voilà en gros mes questions principales sont:
- n'aurais-je pas dû récupérer mon permis vu que la préfecture n'a rien décidé pendant les 72h de rétention?
- c'est à partir de la date du jugement judiciaire que les points sont retirés? si c'est le cas, à priori si le jugement est prononcé après le 26 date "anniversaire" de mon permis je devrais récupérer 2points de + avant le retrait ?
- j'ai également lu (rapidement) et c'était pas bien clair pour moi que le coût du stage que je pourrais effectuer remplacerait celui d'une possible amende? ça marche comment, c'est juste à l'appréciation du "juge"?
merci par avance pour vos réponses
-
larroum
Je ne suis pas un pro mais d'apres ce que j'ai pu lire:
Mais ton message evoque en moi une question: peut-on demander à eter juger chez soi (paris en ce qui me concerne) plutot que la ou l'infraction a ete commise ?
Ouimicka a écrit : - n'aurais-je pas dû récupérer mon permis vu que la préfecture n'a rien décidé pendant les 72h de rétention?
Je crois que les points sont retirés a partir du moment ou toutes les voies de recours sont epuisées et donc que le jugement est considéré comme accpeté par le condamné (paiement de l'amende...)micka a écrit : - c'est à partir de la date du jugement judiciaire que les points sont retirés? si c'est le cas, à priori si le jugement est prononcé après le 26 date "anniversaire" de mon permis je devrais récupérer 2points de + avant le retrait ?
Alors ca, j'en sais rien...micka a écrit : - j'ai également lu (rapidement) et c'était pas bien clair pour moi que le coût du stage que je pourrais effectuer remplacerait celui d'une possible amende? ça marche comment, c'est juste à l'appréciation du "juge"?
Mais ton message evoque en moi une question: peut-on demander à eter juger chez soi (paris en ce qui me concerne) plutot que la ou l'infraction a ete commise ?
-
micka
Je ne pourrais pas te répondre, en fai c'est quand le gendarme a téléphoné au parquet qu'ils ont décidé ça, je pense parce que rien 'avait été lancé, ni préfecture ni parquet...larroum a écrit :Mais ton message evoque en moi une question: peut-on demander à eter juger chez soi (paris en ce qui me concerne) plutot que la ou l'infraction a ete commise ?
Quelqu'un peut-il me dire précisemment ce que je peux tenter pour récupérer mon permis en attendant le jugement? J'ai bien peur qu'à la préfecture ils "antidatent" les documents ou que par exemple ils aient les documents en leur possession depuis ce WE (donc datés de ce WE) et ne les signent que dans la semaine et là ça va pas être évident pour moi de prouver quoi que ce soit! En tout cas jusqu'à au moins demain, voire plus puisque maintenant la décision administrative va me parvenir par courrier ben je sais absolument rien de ma suspension et la gendarmerie a gardé mon permis! Donc j'attends que certains puissent me dire quoi faire
Et par hasard est-ce que le fait d'avoir rempli le procès-verbal qu'aujourd'hui c'est àdire à l'issue des 72h de rétention ne leur permet pas d'avoir +de temps de rétention et donc +de temps pour me coller une sanction administrative ?
merci d'avance pour votre aide
Re: .....
Bonjour,
Par ailleurs, la récupération de 2 points par an pour les permis probatoire et 3 par an pour les probatoires avec conduite accompagnée, à condition qu'il n'y ait pas d'infraction commise, sont des dispsoitions applicables seulement à partir du 01 janvier 2008.
Je retire ce que j'ai dit, ce détail du délai du paiement de l'amende de la compostion pénale vous ne l'aviez pas indiqué. Donc, effectivement, tant que cette compostion pénale n'a pas été exécutée vous ne devriez pas perdre les points.oxyd a écrit :sur la compositio il est bien noté que je dois payer l amende dans un delai max de 1 ans! a moi que je ne me trompe mais temps que l amende n'est pas payée ce n'est pas definitif ?
Par ailleurs, la récupération de 2 points par an pour les permis probatoire et 3 par an pour les probatoires avec conduite accompagnée, à condition qu'il n'y ait pas d'infraction commise, sont des dispsoitions applicables seulement à partir du 01 janvier 2008.
-
micka
Re: .....
En effet en vérifiant je viens de voir ça!!! Pourtant les gendarmes ont demandéà la préfecture, j'étais avec eux quand ils ont fait la demande...résultat je suis dans la merde et je reprends un coup au moral moi qui pensais m'en sortirAléa a écrit : Par ailleurs, la récupération de 2 points par an pour les permis probatoire et 3 par an pour les probatoires avec conduite accompagnée, à condition qu'il n'y ait pas d'infraction commise, sont des dispsoitions applicables seulement à partir du 01 janvier 2008.
-
micka
Aléa je m'excuse de te déranger j'ai encore quelques ptits trucs à te demander vu que t'as l'air calé(e) 
Voilà pour l'histoire des 72h de rétention si aucune décision n'est prise au niveau de la préfecture, les gendarmes ont-ils encore le droit de garder mon permis? Parce là je sais absolument rien etj'ai pas de permis!
Ensuite voilà comme indiqué plus haut ils veulent transférer mon dossier du Tribunal de Bayonne vers celui de Marmande (Lot-et-Garonne) ça m'arrange pas du tout...Je me suis renseigné auprès des gendarmes du lot-et-garonne qui m'ont affirmé que je serai jugé à Bayonne vu que c'est le lieu d'infraction et qu'ensuite il n'y aurait qu'un transfert administratif pour me notifier des sanctions dans le lot-et-garonne. Peux-tu me confirmer que ça passe comme ça? Parce qu'en gros j'ai eu confirmation qu'à Bayonne le Procureur laisse une sorte de 2ème chance aux jeunes avec l'alternative du stage plutôt qu'annuler le permis...mais ça ne se fait pas partout et donc dans le lot-et-garonne ben j'ai beaucoup plus de chances que mon permis saute donc je ne cache pas que je préfère être jugé à Bayonne, ce qui n'enlèvera rien au fait que j'ai compris la leçon
Voilà donc si Aléa ou quelqu'un d'autre peut me répondre je le remercie par avance
Voilà pour l'histoire des 72h de rétention si aucune décision n'est prise au niveau de la préfecture, les gendarmes ont-ils encore le droit de garder mon permis? Parce là je sais absolument rien etj'ai pas de permis!
Ensuite voilà comme indiqué plus haut ils veulent transférer mon dossier du Tribunal de Bayonne vers celui de Marmande (Lot-et-Garonne) ça m'arrange pas du tout...Je me suis renseigné auprès des gendarmes du lot-et-garonne qui m'ont affirmé que je serai jugé à Bayonne vu que c'est le lieu d'infraction et qu'ensuite il n'y aurait qu'un transfert administratif pour me notifier des sanctions dans le lot-et-garonne. Peux-tu me confirmer que ça passe comme ça? Parce qu'en gros j'ai eu confirmation qu'à Bayonne le Procureur laisse une sorte de 2ème chance aux jeunes avec l'alternative du stage plutôt qu'annuler le permis...mais ça ne se fait pas partout et donc dans le lot-et-garonne ben j'ai beaucoup plus de chances que mon permis saute donc je ne cache pas que je préfère être jugé à Bayonne, ce qui n'enlèvera rien au fait que j'ai compris la leçon
Voilà donc si Aléa ou quelqu'un d'autre peut me répondre je le remercie par avance
Bonjour,
Si le Préfet n'a pas pris l'arrêté dans les 72 heures le permis doit être restitué. Les gendarmes le savent parfaitement, article L. 224-2 alinéa 2 du code de la route.
Non, vous ne serez pas jugé à Marmande, c'est le tribunal du lieu de l'infraction qui est compétent, il n'y a pas de transfert de compétence pour ce type d'infraction
Si le Préfet n'a pas pris l'arrêté dans les 72 heures le permis doit être restitué. Les gendarmes le savent parfaitement, article L. 224-2 alinéa 2 du code de la route.
Non, vous ne serez pas jugé à Marmande, c'est le tribunal du lieu de l'infraction qui est compétent, il n'y a pas de transfert de compétence pour ce type d'infraction