Contestation de PV rejetée !! ?

Aléa · Message par **Aléa** » dim. févr. 01, 2009 9:30 pm

Bonjour

Le sieur Eric ... a été condamné à 135 €uros d'amende, la juridiction de proximité a précisé que seul le PV, et non pas l'avis de contravention, faisait foi jusqu'à preuve du contraire :

"aux motifs que, sur l'exception de nullité soulevée, cette exception ne sera pas retenue car seul le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire comme le stipule l'article 537 du code de procédure pénale ; que l'avis de contravention et la carte de paiement comme leur nom l'indique ne sont pas des procès-verbaux mais des documents destinés à informer des modalités de paiement ; que, d'autre part, Eric X... n'a pas apporté la preuve ni par écrit ni par témoin qu'il n'a pas commis l'infraction pour laquelle il a été verbalisé ;

pour divers motifs Eric... forme un pourvoi en cassation. La cour répond :

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écarté à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

En résumé, la Cour rejette tous les arguments de Eric ....

Cougard27 · Message par **Cougard27** » dim. févr. 01, 2009 9:42 pm

"alors que les références des textes réprimant la contravention doivent être mentionnées sur la partie gauche de l'avis de contravention, à peine de nullité ; qu'en décidant, néanmoins, que l'avis de contravention, qui faisait référence à des textes erronés, n'était pas entaché de nullité, au motif inopérant tiré de ce que l'avis de contravention et la carte de paiement ne sont pas des procès-verbaux mais des documents destinés à informer des modalités de paiement, le juge de proximité a violé les textes susvisés"

Il faut aller jusqu'au bout.........

Aléa · Message par **Aléa** » dim. févr. 01, 2009 11:47 pm

Bonjour

Cougard27 a écrit :"alors que les références des textes réprimant la contravention doivent être mentionnées sur la partie gauche de l'avis de contravention, à peine de nullité ; qu'en décidant, néanmoins, que l'avis de contravention, qui faisait référence à des textes erronés, n'était pas entaché de nullité, au motif inopérant tiré de ce que l'avis de contravention et la carte de paiement ne sont pas des procès-verbaux mais des documents destinés à informer des modalités de paiement, le juge de proximité a violé les textes susvisés"

Il faut aller jusqu'au bout.........

Certes, certes, mais savez vous que le passage que vous vous indiquez est la version de celui qui a formé le pourvoi, ses arguments en somme ?

Quant aux références des textes qui doivent être mentionnées à peine de nullité, c'est du pipeau pour la CC qui ne cesse de valider des PV sans ces références en précisant qu'il ne s'agit pas de formalité substantielle

La Cour de cassation ayant rejeté ledit pourvoi est d'un avis contraire aux arguments avancés

erick · Message par **erick** » mer. févr. 04, 2009 5:03 pm

Bonjour,

Je remercie Aléa et Cougard 27 pour m'avoir répondu et essayer d'eclairer ma lanterne.

J'ai pris la decision d'arreter la procedure en m'acquitant de l'amende majorée pour m'eviter d'autres frais, car au vu de la reponse de l'OMP de Troyes, je pense qu'il vaut mieux me mefier du Ministére Public n'ayant pas assez d'arguments pour conster ce PV.

J'ai malgrés tout reformulé ma reqête en annulation, en demandant à l'OMP son indugence vu les circonstances injustes de la verbalisation !

Si par bonheur il se refuse à encaisser mes chéques (amende + majoration) en m'accordant son indulgence, je ne manquerai pas de vous en faire part !