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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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mordred
Bonjour,
La date de prise en compte pour le délai des trois ans n'est pas la date de la contravention ni celle de l'enregistgrement au SNPC mais celle du jour du paiement, encore faut-il être à même d'apporter la preuve qu'elle a été payée tel jour.
Relisez bien dans le détail la notification du retrait de points pour la contravention de septembre 2006 afin de savoir quelle date a été prise en compte
La date de prise en compte pour le délai des trois ans n'est pas la date de la contravention ni celle de l'enregistgrement au SNPC mais celle du jour du paiement, encore faut-il être à même d'apporter la preuve qu'elle a été payée tel jour.
Relisez bien dans le détail la notification du retrait de points pour la contravention de septembre 2006 afin de savoir quelle date a été prise en compte
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Blonde_Cindy
- Messages : 260
- Inscription : lun. janv. 15, 2007 7:28 pm
Bonjour,
Je n'ai jamais dit ça, enfin pas comme vous le comprenez.
Oui, s'il y a jugement, ce n'est pas la date de l'infraction qui est prise en compte mais celle où ledit jugement est devenu définitif, le paiement de l'amende n'a rien à voir dans ce cas. Si la justice est parfois lente, cette lenteur peut être bénéfique à celui qui en a besoin, dans l'attente de passer à 12 poitns par exemple
Si c'est une amende forfaitaire, une ligne continue par exemple, ce sera là la date du jour du paiement qui sera prise en compte pour le délai des trois ans.
Pour l'amende de septembre 2006 il faudrfait savoir quelle a été la procédure appliquée, amende forfaitaire, passage au tribunal, CRPC, compo pénale, etc. pour répondre avec pertinence
Je n'ai jamais dit ça, enfin pas comme vous le comprenez.
Oui, s'il y a jugement, ce n'est pas la date de l'infraction qui est prise en compte mais celle où ledit jugement est devenu définitif, le paiement de l'amende n'a rien à voir dans ce cas. Si la justice est parfois lente, cette lenteur peut être bénéfique à celui qui en a besoin, dans l'attente de passer à 12 poitns par exemple
Si c'est une amende forfaitaire, une ligne continue par exemple, ce sera là la date du jour du paiement qui sera prise en compte pour le délai des trois ans.
Pour l'amende de septembre 2006 il faudrfait savoir quelle a été la procédure appliquée, amende forfaitaire, passage au tribunal, CRPC, compo pénale, etc. pour répondre avec pertinence
Dernière modification par Aléa le dim. mai 24, 2009 5:20 pm, modifié 1 fois.
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mordred