Vous me faîtes rire quand vous dites que si le référé suspension échoue, c'est 1800 € d'envolés.
A croire que l'avocat a une obligation de résultat. Il a pour obligation de bien évoquer avec son client les différentes solutions qui s'offrent à lui, les chances d'aboutir. Ensuite le client prend une décision, agir ou non, et rémunère le travail fourni par l'avocat.
La rémunération au seul résultat (pacte de quota litis) est interdite en france.
Donc non ce ne sont pas 1800 € foutus en l'air, c'est la rémunération d'un travail (pas si simple d'aller convaincre un juge de l'urgence pour obtenir la suspension d'une décision comme celle-ci sans oublier la requête au fond) dont le résultat reste aléatoire pour partie (si quelqu'un connaît une procédure judiciaire ou l'aléa est égal à 0 qu'il me fasse signe), ce travail pouvant sauver ou préserver la situation familiale/professionnelle de l'interréssé.
LETTRE RECOMMANDEE 48SI DE L'AIDE SVP TRES URGENT!!!
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Bonjour,
Compte tenu du contexte qui apparait à la lecture de l'ensemble des messages et plus particulièrement la situation administrative de de Laune, vous qui semblez connaître le fond et le fonctionnnement de la justice, croyez vous sincèrement qu'un juge, je sais il ne faut préjuger de rien, rendra un référé suspension favorable ?
Cette première étape passée, qui n'est pas la moindre, est-ce qu'avec un référé annulant l'acte administratif de Laune peut conduire d'après vous ? En effet, nonobstant le coût que cela représente, c'est un point qui me parait important de savoir ?
Que l'avocat n'ait pas une obligation de résultat mais de moyens c'est tout à fait exact, mais, à mon avis, le résultat est à l'avance largement compromis en fonction de ce qu'on connait de l'affaire.
de Laune nous en dira plus ... plus tard
Compte tenu du contexte qui apparait à la lecture de l'ensemble des messages et plus particulièrement la situation administrative de de Laune, vous qui semblez connaître le fond et le fonctionnnement de la justice, croyez vous sincèrement qu'un juge, je sais il ne faut préjuger de rien, rendra un référé suspension favorable ?
Cette première étape passée, qui n'est pas la moindre, est-ce qu'avec un référé annulant l'acte administratif de Laune peut conduire d'après vous ? En effet, nonobstant le coût que cela représente, c'est un point qui me parait important de savoir ?
Que l'avocat n'ait pas une obligation de résultat mais de moyens c'est tout à fait exact, mais, à mon avis, le résultat est à l'avance largement compromis en fonction de ce qu'on connait de l'affaire.
de Laune nous en dira plus ... plus tard
-
starforcer
- Messages : 233
- Inscription : lun. déc. 31, 2007 4:45 am
eh bien rions tous en cœurasteroid257 a écrit :Vous me faîtes rire quand vous dites que si le référé suspension échoue, c'est 1800 € d'envolés.
A croire que l'avocat a une obligation de résultat. Il a pour obligation de bien évoquer avec son client les différentes solutions qui s'offrent à lui, les chances d'aboutir. Ensuite le client prend une décision, agir ou non, et rémunère le travail fourni par l'avocat.
La rémunération au seul résultat (pacte de quota litis) est interdite en france.
Donc non ce ne sont pas 1800 € foutus en l'air, c'est la rémunération d'un travail (pas si simple d'aller convaincre un juge de l'urgence pour obtenir la suspension d'une décision comme celle-ci sans oublier la requête au fond) dont le résultat reste aléatoire pour partie (si quelqu'un connaît une procédure judiciaire ou l'aléa est égal à 0 qu'il me fasse signe), ce travail pouvant sauver ou préserver la situation familiale/professionnelle de l'interréssé.
Il est légitime de mettre en garde contre certaines dérives.
Le caractère lucratif du permis attire de plus en plus certains cabinets.
Certaines personnes pour qui le permis est essentiel sont pretes à mettre beaucoup d argent.
Donc vous qui semblez connaitre les travers des décisions administratives, vous pourrez sans doute nous informer sur le taux de réussite d une telle procédure...
-
de Laune
Bonjour à tous,
C'est le cœur en berne que je vous écrit.
Tout d'abord: oui l'avocat peu récupéré mes points car il y a beaucoup d'irrégularités concernant mes retrait de points.
Concernant le document que l'av (avocat) remet. Ce n'est qu'une ATTESTATION qui stipule simplement qu'un recourt en référé suspension est fait devant le TA.
Ce document ne donne et ne donnera JAMAIS DE PLEIN DROIT, le droit à la conduite sous l'effet d'une invalidation du pc sous la réf. 48SI.
Le fait d'espérer de faire un stage de récupération de points toujours sous le coup d'1 48SI, est un doux espoir, qui ne mènera à RIEN. En effet, vos points ne seront en aucun cas validés. Et, vous aurez déboursé 260 euros juste pour le plaisir de les avoirs dépensés (en somme pour rien).
L'av après avoir reçu sont pécule (ni voyez pas là de l'ironie. Au risque de heurter la sensibilité de certain d'entre nous!), fait une demande de référé suspension en urgence. Mais seuls, les VRP, commerciaux et certains routiers peuvent en bénéficier. Je vous la fait court, mais en d'autres termes pour avoir la chance de jouir (mot approprié) de la notion de FAVORABLE sur votre référé en suspension. Il faut pouvoir prouver que de ne pas conduire peu vous amener en une situation de faillite personnel. SEUL LE JUGE AUX RÉFÉRÉS A LE DROIT LÉGAL DE VOUS ACCORDER UNE SUSPENSION FAVORABLE AU RÉFÉRÉ AFIN DE VOUS PERMETTRE DE CONDUIRE LÉGALEMENT SOUS L'EFFET D'UNE LETTRE RECOMMANDÉE SOUS RÉF 48SI: "PENDANT L'ATTENTE DE VOTRE JUGEMENT AU TA". C'est pas gagné, voir impossible (propres termes de l'avocat).
Dans mon cas (que vous connaissez maintenant) la faillite n'est pas avérée. Par conséquent, j'ai 80 pour cent de chance de ne pas avoir cette avis favorable en suspension. Voir aucunes chances (propre mots de l'av).
Maintenant si vous considéré qu'il faut tenté le coup sans la notion favorable. Vous risquer lors d'un simple contrôle de police, une garde à vue immédiate de 48 heures, une amende de 150 euros et des poursuites judiciaires qui relèvent de la correctionnel. Car, conduire sans permis valide est considéré au regard de la loi, comme conduire sans permis tout court!
Bien entendu, votre av empêchera le juge de statuer votre délit puisque vous êtes en cour de jugement au TA. Mais votre affaire vous rattraperas à l'issu du jugement administratif,quelque soit le résultat qu'il soit positif ou négatif. Et oui, vous avez commis un délit considéré comme grave et sévèrement puni. Puisque vous étiez au regard de la loi au moment des faits: "conducteur sans en avoir le droit légal".
De plus vous vous retrouverez seul en correctionnel puisque vous avez pris les services de votre av uniquement pour votre première affaire. En effet, dans le cadre de la convention que vous signerez avec lui, il vous propose de vous sortir des griffes du tigre pour comparaitre au TA. Mais, cela ne l'engagera pas de vous défendre en correctionnel après le jugement du TA. Sauf, bien entendu monnayant finances (j'ose à peine m'imaginer la somme due, pour la correctionnel).
Il faut savoir aussi que votre assurance se réserve le droit de continuer à vous assurer. J'avais de la chance mon assurance à bien voulu, car il fut sensible à ma situation.
Imaginez que vous ayez un accident et qu'on porte plainte contre vous. Avec ce que vous savez je vous laisse imaginer !!!!
Conclusion:
Croyez moi, j'ai tout remuer pour garder mon permis. Mais c'est l'échec.
Je vais faire ceci:
Je rend mon permis, je fais une demande en préfecture de visite médical (24 euros), test psychotechniques (quelques euros), code 790 euros.
Je passe mon code pendant les 6 mois de condamnation, à l'issu permis probatoire de 8 points (voir les post précédents). Si aucune infraction n'est constatée suivant les 2 ans à venir après restitution du permis. Je récupére 4 points à raison de 2 par an (loi du 1 janvier 2008).
J'affirme que je ne suis pas suicidaire, ni joueur pour de tels risques, ni adepte de la roulette russe.
Quitte ou Double ! Malheureusement, c'est largement Double que Quitte!!!
Cerise sur le gâteau, j'ai plus d'emploi. Retour case départ, avec pour locomotion les transports en communs ou 50 cc. Vous ne pouvez conduire qu'1 50 cc, puisque lui seul nécessite aucun permis (BSR inutile, en vue de mon âge et + 8 ans de permis).
On vous laisse vraiment pas beaucoup de chance pour vous en sortir socialement. La prochaine fois il faudra vraiment voter utile.
L'avocat n'a fait que confirmer et illustrer nos échanges tout au long du post.
A vous de voir. Dans tous les cas, vous engagé votre responsabilité, sous réserve de réussite de la restitution de vos points de façon partielle ou total (sachez que l'avocat m'exclut pas l'échec et reste prudent malgré une certaine conviction à la restitution des points partiellement ou total).
Mes sources:
- Sous préfecture de Provins (77)
- Gendarmerie
- Commissariat de police
- Avocat à la cour spécialisé au permis à point
- Auto-école
Et, j'ai gardé le meilleur pour la fin. Ce sont 2 personnes qui m'ont tendu le bout de ficelle. Ce qui m'a permis de tirer la pelote dans le bon sens. Alors que j'étais paniqué et sans aucunes connaissances.
Je remercie HAUT ET FORT:
Messieurs Aléa et Starforcer pour toute l'aide qui ont pu m'apporter avec une grande réactivité.
Soyez assurer, messieurs, de mes cordials salutations respectueuses.
C'est le cœur en berne que je vous écrit.
Tout d'abord: oui l'avocat peu récupéré mes points car il y a beaucoup d'irrégularités concernant mes retrait de points.
Concernant le document que l'av (avocat) remet. Ce n'est qu'une ATTESTATION qui stipule simplement qu'un recourt en référé suspension est fait devant le TA.
Ce document ne donne et ne donnera JAMAIS DE PLEIN DROIT, le droit à la conduite sous l'effet d'une invalidation du pc sous la réf. 48SI.
Le fait d'espérer de faire un stage de récupération de points toujours sous le coup d'1 48SI, est un doux espoir, qui ne mènera à RIEN. En effet, vos points ne seront en aucun cas validés. Et, vous aurez déboursé 260 euros juste pour le plaisir de les avoirs dépensés (en somme pour rien).
L'av après avoir reçu sont pécule (ni voyez pas là de l'ironie. Au risque de heurter la sensibilité de certain d'entre nous!), fait une demande de référé suspension en urgence. Mais seuls, les VRP, commerciaux et certains routiers peuvent en bénéficier. Je vous la fait court, mais en d'autres termes pour avoir la chance de jouir (mot approprié) de la notion de FAVORABLE sur votre référé en suspension. Il faut pouvoir prouver que de ne pas conduire peu vous amener en une situation de faillite personnel. SEUL LE JUGE AUX RÉFÉRÉS A LE DROIT LÉGAL DE VOUS ACCORDER UNE SUSPENSION FAVORABLE AU RÉFÉRÉ AFIN DE VOUS PERMETTRE DE CONDUIRE LÉGALEMENT SOUS L'EFFET D'UNE LETTRE RECOMMANDÉE SOUS RÉF 48SI: "PENDANT L'ATTENTE DE VOTRE JUGEMENT AU TA". C'est pas gagné, voir impossible (propres termes de l'avocat).
Dans mon cas (que vous connaissez maintenant) la faillite n'est pas avérée. Par conséquent, j'ai 80 pour cent de chance de ne pas avoir cette avis favorable en suspension. Voir aucunes chances (propre mots de l'av).
Maintenant si vous considéré qu'il faut tenté le coup sans la notion favorable. Vous risquer lors d'un simple contrôle de police, une garde à vue immédiate de 48 heures, une amende de 150 euros et des poursuites judiciaires qui relèvent de la correctionnel. Car, conduire sans permis valide est considéré au regard de la loi, comme conduire sans permis tout court!
Bien entendu, votre av empêchera le juge de statuer votre délit puisque vous êtes en cour de jugement au TA. Mais votre affaire vous rattraperas à l'issu du jugement administratif,quelque soit le résultat qu'il soit positif ou négatif. Et oui, vous avez commis un délit considéré comme grave et sévèrement puni. Puisque vous étiez au regard de la loi au moment des faits: "conducteur sans en avoir le droit légal".
De plus vous vous retrouverez seul en correctionnel puisque vous avez pris les services de votre av uniquement pour votre première affaire. En effet, dans le cadre de la convention que vous signerez avec lui, il vous propose de vous sortir des griffes du tigre pour comparaitre au TA. Mais, cela ne l'engagera pas de vous défendre en correctionnel après le jugement du TA. Sauf, bien entendu monnayant finances (j'ose à peine m'imaginer la somme due, pour la correctionnel).
Il faut savoir aussi que votre assurance se réserve le droit de continuer à vous assurer. J'avais de la chance mon assurance à bien voulu, car il fut sensible à ma situation.
Imaginez que vous ayez un accident et qu'on porte plainte contre vous. Avec ce que vous savez je vous laisse imaginer !!!!
Conclusion:
Croyez moi, j'ai tout remuer pour garder mon permis. Mais c'est l'échec.
Je vais faire ceci:
Je rend mon permis, je fais une demande en préfecture de visite médical (24 euros), test psychotechniques (quelques euros), code 790 euros.
Je passe mon code pendant les 6 mois de condamnation, à l'issu permis probatoire de 8 points (voir les post précédents). Si aucune infraction n'est constatée suivant les 2 ans à venir après restitution du permis. Je récupére 4 points à raison de 2 par an (loi du 1 janvier 2008).
J'affirme que je ne suis pas suicidaire, ni joueur pour de tels risques, ni adepte de la roulette russe.
Quitte ou Double ! Malheureusement, c'est largement Double que Quitte!!!
Cerise sur le gâteau, j'ai plus d'emploi. Retour case départ, avec pour locomotion les transports en communs ou 50 cc. Vous ne pouvez conduire qu'1 50 cc, puisque lui seul nécessite aucun permis (BSR inutile, en vue de mon âge et + 8 ans de permis).
On vous laisse vraiment pas beaucoup de chance pour vous en sortir socialement. La prochaine fois il faudra vraiment voter utile.
L'avocat n'a fait que confirmer et illustrer nos échanges tout au long du post.
A vous de voir. Dans tous les cas, vous engagé votre responsabilité, sous réserve de réussite de la restitution de vos points de façon partielle ou total (sachez que l'avocat m'exclut pas l'échec et reste prudent malgré une certaine conviction à la restitution des points partiellement ou total).
Mes sources:
- Sous préfecture de Provins (77)
- Gendarmerie
- Commissariat de police
- Avocat à la cour spécialisé au permis à point
- Auto-école
Et, j'ai gardé le meilleur pour la fin. Ce sont 2 personnes qui m'ont tendu le bout de ficelle. Ce qui m'a permis de tirer la pelote dans le bon sens. Alors que j'étais paniqué et sans aucunes connaissances.
Je remercie HAUT ET FORT:
Messieurs Aléa et Starforcer pour toute l'aide qui ont pu m'apporter avec une grande réactivité.
Soyez assurer, messieurs, de mes cordials salutations respectueuses.
Bonsoir,
Merci de venir nous raconter tout ça.
Vraiment désolé pour vous, mais nous étions pas loin de la réalité vraie.
En revanche, petite erreur de votre avvocat quand vous dites :
Sachez que vous avez la possiblité de passer votre permis durant les 6 mois d'annulation.
Bon courage pour la suite.
Merci de venir nous raconter tout ça.
Vraiment désolé pour vous, mais nous étions pas loin de la réalité vraie.
En revanche, petite erreur de votre avvocat quand vous dites :
L'avocat TENTERA d'empécher le juge judiciaire de se prononcer, ce juge n'est, à mon humble avis, pas lié dans la procédure administrative. Un juge sympa peut retarder si la décision du TA est imminente, mais habituellement, vu les délais du TA le juge judiciaire suivra la procédure normale. Sauf, s'il y a référé, à condition que l'issue soit favorable et que vous puissiez, même sans le jugement au fond, conduire, c'est un point, la possiblité de conduire après un référé favorable, de détail qu'il faut éclaircir.de Laune a écrit :Bien entendu, votre av empêchera le juge de statuer votre délit puisque vous êtes en cour de jugement au TA
Sachez que vous avez la possiblité de passer votre permis durant les 6 mois d'annulation.
Bon courage pour la suite.
-
starforcer
- Messages : 233
- Inscription : lun. déc. 31, 2007 4:45 am
Bonjour,de Laune a écrit :MERCI
Tout d'abord merçi à vous
Je constate que l'avocat a la même analyse que j'ai étayé tout au long de cette file.
Le seul point de divergence concerne la définition de notion d'urgence. Pour avoir réalisé un certain nombre de recours j'ai une analyse toute particulière sur le sujet.
Le caractère d'urgence revête un caractère d'éloignement pour qui la voiture est indispensable et d'un interêt publique. Entendez par là, par exemple, votre femme est enceinte ou malade et dépend de vous.
Ce n'est donc pas seulement réservé aux VRP et commerciaux selon moi
.Il est clair que compte tenu de votre situation le recours aurait pu être tenté mais à 1800€ il est clair que cela refroidit ausssi sec
.Bonne continuation à vous et n'hésitez pas à donner des nouvelles
Je réitère ma demande de mise en post-it de cette file compte tenu de la recrudescence de situations similaires. ALLO admnistrateur
Dernière modification par starforcer le mer. mai 28, 2008 7:23 pm, modifié 1 fois.
-
starforcer
- Messages : 233
- Inscription : lun. déc. 31, 2007 4:45 am
Je ne suis pas d'accord avec cette analyse.de Laune a écrit : Bien entendu, votre av empêchera le juge de statuer votre délit puisque vous êtes en cour de jugement au TA. Mais votre affaire vous rattraperas à l'issu du jugement administratif,quelque soit le résultat qu'il soit positif ou négatif. Et oui, vous avez commis un délit considéré comme grave et sévèrement puni. Puisque vous étiez au regard de la loi au moment des faits: "conducteur sans en avoir le droit légal".
Si le REP rendu par le TA tranche en votre faveur, les réquisitions du parquet sont non avenues si le jugement en correctionnel intervient après la décision du TA.
Pas simple tout ça
-
de Laune
OUI! Mais je vous remercie chaleureusement de l'aide apportée.starforcer a écrit :Je ne suis pas d'accord avec cette analyse.de Laune a écrit : Bien entendu, votre av empêchera le juge de statuer votre délit puisque vous êtes en cour de jugement au TA. Mais votre affaire vous rattraperas à l'issu du jugement administratif,quelque soit le résultat qu'il soit positif ou négatif. Et oui, vous avez commis un délit considéré comme grave et sévèrement puni. Puisque vous étiez au regard de la loi au moment des faits: "conducteur sans en avoir le droit légal".
Si le REP rendu par le TA tranche en votre faveur, les réquisitions du parquet sont non avenues si le jugement en correctionnel intervient après la décision du TA.
Pas simple tout ça
Mais hormis le coût, la probabilité d'être gratifié d'1 référé suspension favorable est bien trop mince me concernant. Ma femme ne rentre pas dans le cadre de vos exemples cités. Elle dispose d'1 véhicule et elle est autonome et travail à plein temps.
Vous avez raison 1800 euros ça refroidit aussi, surtout pour une décision plus qu'aléatoire.
A l'heure ou je vous parle (et cet avis n'engage que moi), le risque est grand et les sanctions trop lourdes.
Des facteurs sont aussi à prendre: la recevabilité du recours, l'humeur du juge, la qualité des arguments.
Je comprend bien, c'est un métier. Mais, devant vous se dresse un mur qui mois après mois deviendra infranchissable et les argumentations à l'encontre des informations par lettres simples, n'auront plus. Vous savez bien que la justice bride tout en matière de sécurité routière et assume parfaitement le fait qu'elle condanne des dossiers comme le mien sans état d'âme, que la conjoncture soit favorable ou pas, jeunes enfants à charge ou pas, CDI/CDD/intérim, etc... Nous mettant sur les mêmes bancs des délinquants et meurtriers de la route.
Pour ma part que des infractions mineurs trop cher payées (je ne boit pas, ne prend pas de drogue, jamais d'accident quel qu'il soit).
la justice assume parfaitement une justice aveugle et inadapté aux types de dossiers dont je fais parti. Nos juges savent parfaitement qui ils touchent.
Qu'on se comprenne bien: je ne décline absolument pas les avocats (sauf les malhonnêtes évidemment) et je remercierais jamais assez ce site, les acteurs du forum et la personne qui m'a aiguillé vers vous. Mais tout simplement, y'en a marre de ce faire taper dessus gratuitement.
Je ne manquerai pas à vous donner de mes nouvelles.
Bien à vous.
Désolé je me suis dispersé, mais je vous l'ai écrit comme ça venait. Ce n'est en aucune manière contre vous, soyez-en assuré. Je me suis tout simplement lâché.
Cordialement starforcer
Bonjour,
Je vais en rajouter une petite couche pour simplifier, hum, hum.
Nous sommes bien d'accord que lorsque le judiciaire se prononce en condamnant après le jugement DEFINITIF favorable de l'administratif il commet une erreur de droit. Le judiciaire ne peut condamner après une décision définitive du TA si ce dernier a annulé l'annulation du permis.
Là où nous avons une divergence avec starforcer c'est lorsque le référé administratif favorable est prononcé. Est-ce qu'il "oblige" le judiciaire qui intervient après à tenir compte que l'infraction n'a pas existé ?
Ce qui est sûr c'est que le judiciaire n'est pas lié dans l'attente de la décision de l'administratif, il est lié par le jugement au fond.
Mais là où c'est encore plus cocasse, si je peux m'exprimer ainsi, c'est lorsque le judiciaire se prononce AVANT la décision définitive de l'administratif laquelle annule l'annulation du préfet, hé bien, la Cour de cassation considère que la décision du judiciaire doit être annulée.
Il n'y aurait pas cette cacophonie si le judiciaire devait attendre la décision de l'administratif mais, comme dit supra, il n'est pas lié par la procédure de celui-ci.
Je vais en rajouter une petite couche pour simplifier, hum, hum.
Nous sommes bien d'accord que lorsque le judiciaire se prononce en condamnant après le jugement DEFINITIF favorable de l'administratif il commet une erreur de droit. Le judiciaire ne peut condamner après une décision définitive du TA si ce dernier a annulé l'annulation du permis.
Là où nous avons une divergence avec starforcer c'est lorsque le référé administratif favorable est prononcé. Est-ce qu'il "oblige" le judiciaire qui intervient après à tenir compte que l'infraction n'a pas existé ?
Ce qui est sûr c'est que le judiciaire n'est pas lié dans l'attente de la décision de l'administratif, il est lié par le jugement au fond.
Mais là où c'est encore plus cocasse, si je peux m'exprimer ainsi, c'est lorsque le judiciaire se prononce AVANT la décision définitive de l'administratif laquelle annule l'annulation du préfet, hé bien, la Cour de cassation considère que la décision du judiciaire doit être annulée.
Il n'y aurait pas cette cacophonie si le judiciaire devait attendre la décision de l'administratif mais, comme dit supra, il n'est pas lié par la procédure de celui-ci.