invalidation du permis urgent!!!

[Aléa]

Bonjour,

Vous savez, des avocats sûrs c'est difficile de conseiller les autres. Vous avez vu dans le lien que je vous ai indiqué, sous la réserve expresse que l'intéressé ait dit la vérité, que l'avocat a été de très mauvais conseil.

L'avocat n'a pas d'obligation de résultat, seulement l'obligation de moyen, mais à engager de telles procédures vouées à l'échec dans 99,99% des cas, sauf bienveilance du juge, ça arrive mais là on n'est plus dans le droit, et absence d'exercice des voies de recours du Parquet, c'est de la pure esroquerie.

L'avocat le plus en vue en la matière, que je ne nommerai pas, pour avoir fait des promesses inconsidérées à des clients vient d'être suspendu durant 9 mois par son conseil de l'ordre. Il prenait quand même 5000 €uros par dossier pour un pemis à zéro points. Certes, il a obtenu des résultats positifs, normal avec toutes les erreurs de procédure, mais, quand ces dernières sont absentes, il n'y a rien à plaider.

Bonne chance pour vous pour cette semaine et pour la suite.

Des causes substantielles, il y en a :

- agent non compétent juridiquement dans la matière, non compétent géographiquement,
- absence de signature du PV,
- erreur de date sur un PV relvé sans interception de l'auteur de l'infraction,
- infraction non prévue par un texte, certains inventent des infractions, si, si, ça existe,
- absence d'information préalable, lors de l'établissemnt du PV, de la procédure de perte de points, cas très fréquent pour les PV établis sur format A4,
- le non respect d'une procédure particulière comme pour le dépistage d'alcoolémie.
- etc.

[Aléa]

sorry, doublon

[pascale78]

L'avocat le plus en vue en la matière, que je ne nommerai pas, pour avoir fait des promesses inconsidérées à des clients

Bonjour,

On ne le nommera pas et il continue!

Voici quelques temps, je lui ai téléphoné, du moins à son collaborateur. Topo classique. "Vous allez pouvoir conduire, vous allez récupérer vos 12 points...etc..." Neuf mois de suspension ne l'empêche pas de continuer, on dirait.

A sa décharge , il est loin d'être le seul.

J'ai contacté un autre cabinet d'avocats qui n'en finissait pas d'assassiner Maitre X, à coup de jolies phrases. "Il est fini, il va fermer dans six mois, venez donc chez nous...etc."

"Madame, si vous tombez sur un avocat qui vous dit que vous pouvez conduire, , demandez-lui de l'écrire noir sur blanc, et envoyez le tout au Procureur de la République".

Moi: Voilà un brave garçon qui m'a l'air bien honnête, je m'en vais lui confier mon dossier.

Quinze jours après , je le rappelle.
Même collaborateur, et même voix.
"Vous pouvez conduire, bien sûr, vous risquez une garde à vue,, un de mes clients est resté une heure et demie en G.A.V., c'est pas mortel, etc..."

99,99% de chances pour que ça loupe?

Je ne sais pas comment ça va tourner, au moins suis-je aujourd'hui un peu moins crédule qu'au départ.

Merci à vous.

[starforcer]

L'avocat le plus en vue en la matière, que je ne nommerai pas, pour avoir fait des promesses inconsidérées à des clients

Bonjour,

On ne le nommera pas et il continue!

Voici quelques temps, je lui ai téléphoné, du moins à son collaborateur. Topo classique. "Vous allez pouvoir conduire, vous allez récupérer vos 12 points...etc..." Neuf mois de suspension ne l'empêche pas de continuer, on dirait.

A sa décharge , il est loin d'être le seul.

J'ai contacté un autre cabinet d'avocats qui n'en finissait pas d'assassiner Maitre X, à coup de jolies phrases. "Il est fini, il va fermer dans six mois, venez donc chez nous...etc."

"Madame, si vous tombez sur un avocat qui vous dit que vous pouvez conduire, , demandez-lui de l'écrire noir sur blanc, et envoyez le tout au Procureur de la République".

Moi: Voilà un brave garçon qui m'a l'air bien honnête, je m'en vais lui confier mon dossier.

Quinze jours après , je le rappelle.
Même collaborateur, et même voix.
"Vous pouvez conduire, bien sûr, vous risquez une garde à vue,, un de mes clients est resté une heure et demie en G.A.V., c'est pas mortel, etc..."

99,99% de chances pour que ça loupe?

Je ne sais pas comment ça va tourner, au moins suis-je aujourd'hui un peu moins crédule qu'au départ.

Merci à vous.

Bonjour,

Et qu'a fait cet avocat du coup ?

Il se lance dans une procédure administrative

Votre formulaire 48 vous est parvenu, excusez mais je ne me souviens plus

[starforcer]

Bonjour,

"Depuis décembre 2005, par décision du Conseil d'Etat:

-Ce SALEM 7 décembre 2005 n° 280985, que la production de la copie d'un seul procès-verbal relative à une infraction ayant entrainé un retrait de points était susceptible de permettre à la juridiction administrative de rejeter le moyen tiré du doute sérieux sur la légalité de la décision 48 S au regard de l'obligation d'information prévue par les articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route;

-Ce 5 décembre 2005 MARTINEAU n°280097, que le rappel des infractions ayant donné lieu à retrait de points dans la décision 48 S était suffisant pour écarter le moyen selon lequel cet acte serait illégal dans la mesure où les retraits de points sucessifs n'auraient pas été notifiés."

Quelqu'un aurait-il la bonté de m'expliquer tout cela en bon français de France?

1/ Est ce la seule "obligation d'information" qui tombe de fait ou la production d'une seule photocopie du P.V. valide t elle le P.V.?

2/ Est ce là encore la seule "obligation d'information" qui tombe , ou bien la légalité du P.V. est elle avérée du fait du rappel des infractions dans la décision du 48S ?

En clair, puisqu'il semble évident que l'argument selon lequel "mon client n'a pas été informé de..." tombe de fait, et après cette décision du Conseil d'Etat, est-il encore possible de prouver l'illégalité des P.V. ?

Merci de vos réponses et de vos éclaircissements.

Cette décision du CE est assez ouverte :

Concrètement, avec l'arret SALEM du 7 décembre 2005 n° 280985, la production d'un seul procès verbal par l'administration permet de refuter et d'infirmer l'argumentation selon laquelle vous n'auriez pas été informé.
Alors ce qu'il y a de bien, c'est que le juge à vraiment le choix. Soit il suit le CE soit il ne le suit pas et vous donne raison, à son bon vouloir .

Pour le 2e arret c'est exactement le même principe, ne pas désavouer le juge administratif en lui laissant une marge de manoeuvre.

Il n'y a donc aucune règle établi, c'est un coup de poker

[Aléa]

Bonjour

Cette décision du CE est assez ouverte :

Concrètement, avec l'arret SALEM du 7 décembre 2005 n° 280985, la production d'un seul procès verbal par l'administration permet de refuter et d'infirmer l'argumentation selon laquelle vous n'auriez pas été informé.
Alors ce qu'il y a de bien, c'est que le juge à vraiment le choix. Soit il suit le CE soit il ne le suit pas et vous donne raison, à son bon vouloir .

Pour le 2e arret c'est exactement le même principe, ne pas désavouer le juge administratif en lui laissant une marge de manoeuvre.

Il n'y a donc aucune règle établi, c'est un coup de poker

Heu, heu, en fait de règle non établie il est apparemment de jurisprudence constante, en tous cas pour les dernières décisions, que si l'Administration apporte la preuve, même seulement un commencement de preuve, que l'information a été donnée, le requérant est débouté.

Sous peu j'aurais une décision d'un TA sur un recours engagé pour absence d'information de la part de l'administration, que je suis particulièrement, uniquement pour la perte de 2 points et non pas suite au 48SI. Cas un peu différent sur les conséquences mais identique sur le principe. Si le requérant était débouté à ce stade, ce qui est à craindre, pensez donc après réception du 48SI

D'ailleurs, pour éviter tous ces litiges et autres recours, depuis un certain CISR, dès que le capital est de 6 points, c'est la lettre R/AR qui est adressée à l'automobiliste.

[starforcer]

Bonjour

Cette décision du CE est assez ouverte :

Concrètement, avec l'arret SALEM du 7 décembre 2005 n° 280985, la production d'un seul procès verbal par l'administration permet de refuter et d'infirmer l'argumentation selon laquelle vous n'auriez pas été informé.
Alors ce qu'il y a de bien, c'est que le juge à vraiment le choix. Soit il suit le CE soit il ne le suit pas et vous donne raison, à son bon vouloir .

Pour le 2e arret c'est exactement le même principe, ne pas désavouer le juge administratif en lui laissant une marge de manoeuvre.

Il n'y a donc aucune règle établi, c'est un coup de poker

Heu, heu, en fait de règle non établie il est apparemment de jurisprudence constante, en tous cas pour les dernières décisions, que si l'Administration apporte la preuve, même seulement un commencement de preuve, que l'information a été donnée, le requérant est débouté.

Sous peu j'aurais une décision d'un TA sur un recours engagé pour absence d'information de la part de l'administration, que je suis particulièrement, uniquement pour la perte de 2 points et non pas suite au 48SI. Cas un peu différent sur les conséquences mais identique sur le principe. Si le requérant était débouté à ce stade, ce qui est à craindre, pensez donc après réception du 48SI

D'ailleurs, pour éviter tous ces litiges et autres recours, depuis un certain CISR, dès que le capital est de 6 points, c'est la lettre R/AR qui est adressée à l'automobiliste.

Pour le coup de la règle établie certes , je le concède il y a bien une règle.

Cependant comme je l'ai explicité plus haut si un juge administratif va dans le sens du requérant il ne sera pas en contradiction avec ces arrêts du CE. L'inverse aussi d'ailleurs.

Ceci dans le but de laisser le libre choix au juge compte tenu des autres éléments mis en avant.

Bref, tout dépend de la juridiction, certaines sont plus conciliantes que d'autres .

[pascale78]

Bonjour,

Et qu'a fait cet avocat du coup ?

Il se lance dans une procédure administrative

Votre formulaire 48 vous est parvenu, excusez mais je ne me souviens plus

Bonjour,

Pas reçu de 48SI à ce jour.
Pas engagé d'avocat non plus.

[pascale78]

Alors ce qu'il y a de bien, c'est que le juge à vraiment le choix. Soit il suit le CE soit il ne le suit pas et vous donne raison, à son bon vouloir :

Bonjour,

Merci pour la "fenêtre ouverte".
Merci de vos conseils.

[starforcer]

Alors ce qu'il y a de bien, c'est que le juge à vraiment le choix. Soit il suit le CE soit il ne le suit pas et vous donne raison, à son bon vouloir :

Bonjour,

Merci pour la "fenêtre ouverte".
Merci de vos conseils.

Bonjour,

l'arret de la haute juridiction administrative est plus à prendre comme une recommandation qu'une obligation