mineur propriétaire du véhicule

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mineur propriétaire du véhicule

Messagepar Delphine » Lun Juin 11, 2018 10:58 pm

Bonjour,
La voiture est au nom de mon fils mineur. Y a t'il une obligation de dénoncer le conducteur en cas de dépassement de la vitesse autorisée avec perte d'un point ? Quelle sera la conséquence si je règle la contravention ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Delphine
 
Messages: 1
Enregistré le: Lun Juin 11, 2018 10:52 pm


Re: mineur propriétaire du véhicule

Messagepar HAHAHA » Mar Juin 12, 2018 3:04 am

Bonjour
Aucune obligation .
Le paiement , quelque soit l'origine , éteint l'action publique .
Le PV ne démontrant pas l'identité du conducteur la poursuite ne peut être qu'en redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat .
Le paiement équivaut à la reconnaissance de l'infraction donnant lieu à retrait de point(s) en responsabilité pénale alors que le conducteur est inconnu .
Le titulaire du CI n'ayant pas de permis , aucune action administrative de retrait de point(s) ne sera effectuée .
Aucune action judiciaire ,puisque action publique éteinte .

C'est pourquoi une nouvelle réglementation , pour les nouveaux certificats à établir , il est obligatoire de nommer un référent possédant le permis avec la catégorie du VL considéré .
HAHAHA
 
Messages: 247
Enregistré le: Jeu Oct 30, 2014 3:47 pm

Re: mineur propriétaire du véhicule

Messagepar major » Mar Juin 12, 2018 3:54 am

Salut Delphine.

Depuis l'an dernier aucun véhicule dont le titre de circulation est au nom d'un mineur ou d'une personne non titulaire du permis de circulation correspondant ne peut être mentionné en titulaire principal.
En outre il faut faire modifier ce titre le plus rapidement possible, hors il apparait que vous n'avez pas l'intention de le faire.
Autre inconvénient lors d'une vente le certificat de circulation ne pourra pas être édité par l'acheteur à vous de voir votre intérêt...

Vous devez faire modifier le titulaire de ce certificat de circulation étant entendu que ce mineur peux être mentionné en second titulaire sur ce titre.
En fait cela ne sert à rien de mentionner un autre conducteur (sauf dénonciation) dans les faits puisque seul le premier conducteur est en principe responsable des infractions.

A vous lire...
A+
major
 
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