bonjour,
suite a une suspension de mon permis de conduire le 18 novembre 2019 , le préfet m'as suspendu administrativement le permis pour une durée de 6 mois .
ceci étant , je suis passé en composition pénale le 6 janvier 2020 et le délégué du procureur m'informe de leur clémence a mon égard en baissant la suspension à 2 mois .
les test psychotechniques étant obligatoire pour une suspension de 6 mois et plus . doit je m'abstenir des tests puisque au final ma suspension n'est que de 2 mois ou les 6 mois administratifs demeurent et m'oblige à les passer
cordialement
tests pchychotechniques suite a decision judiciaire
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Re: tests pchychotechniques suite a decision judiciaire
Bonjour
La Loi ordonne la restitution du permis sous réserve de l’exécution de la prescription de l'article R221-13 du CR
(Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au code de la route .
L224-9 du CR
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.
La Loi ordonne la restitution du permis sous réserve de l’exécution de la prescription de l'article R221-13 du CR
(Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au code de la route .
L224-9 du CR
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.
Re: tests pchychotechniques suite a decision judiciaire
tout d'abord merci de m'avoir répondu
mais j'ai beau lire et relire , c'est du chinois . ma question reste sans réponse
je veux juste savoir si je doit passer les tests psychotechniques sachant que j ai 6 mois de suspension administrative et 2 mois de suspension judiciaire
je comprends parfaitement que le pénal l'emporte sur l'administratif pour la durée de suspension, je n'ai que 2 mois de permis suspendu .
cependant j'ai lu ci et là que les tests psychotechniques imposé au départ par le préfet du fait des 6 mois de suspension qu'il a ordonné .devaient être effectué malgré une sanction allégé à 2 mois par le tribunal en composition pénale .
tests ou pas tests ??
mais j'ai beau lire et relire , c'est du chinois . ma question reste sans réponse
je veux juste savoir si je doit passer les tests psychotechniques sachant que j ai 6 mois de suspension administrative et 2 mois de suspension judiciaire
je comprends parfaitement que le pénal l'emporte sur l'administratif pour la durée de suspension, je n'ai que 2 mois de permis suspendu .
cependant j'ai lu ci et là que les tests psychotechniques imposé au départ par le préfet du fait des 6 mois de suspension qu'il a ordonné .devaient être effectué malgré une sanction allégé à 2 mois par le tribunal en composition pénale .
tests ou pas tests ??