délit de fuite.

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.

délit de fuite.

Messagepar hypnovelo » Mar Sep 05, 2006 9:09 pm

Bonjour à tous. J'ai eu un accident cet aprem, en fait on m'a percuté par l'arrière alors que je laissais passer un piéton. Le problème est que l'autre véhicule a pris la fuite. J'ai déposé plainte mais je n'ai pas pu voir sa plaque d'immatriculation,mis à part son département et la marque de sa voiture. Les policiers m'ont dit que c'est impossible de le retrouver à moins que je le recroise. Mais il n'est pas de mon département.
Je dois donc faire marcher l'assurance avec une franchise de 200euros.
Que puis-je faire pour le retrouver? c'est quand même injuste de voir ça!
Merci d'avance pour vos conseils.
hypnovelo
 


Messagepar Camille » Mer Sep 06, 2006 8:38 am

Bonjour,
Hélas, avec le peu de renseignements que vous avez, à part consulter une voyante extra-lucide ou un radiésthésiste...
C'est vrai que c'est injuste mais que voulez-vous y faire ? C'est clair que vous auriez dû avoir le réflexe de relever son numéro complet, ce qui est plus facile à dire qu'à faire. Ou d'avoir la chance d'avoir des témoins qui le font à votre place.
Côté assurance, vous êtes dans le cas d'un tiers non identifié. Comme si vous aviez vous-mêmes tapé dans un mur ou si vous aviez rencontré un sanglier.
Rappelons-le :
Là, c'est les termes de votre contrat et le code des assurances qui s'appliquent.
Vous n'êtes remboursés à 100 % que quand on a sous la main un tiers reconnu responsable à 100 % (et pas seulement parce que vous n'avez rien à vous reprocher). Là, c'est le code civil. Et c'est, officiellement en tout cas, l'autre assureur qui casque.
Camille
 
Messages: 782
Enregistré le: Ven Fév 17, 2006 5:39 pm
Localisation: France

Messagepar Le benet » Mer Sep 06, 2006 11:11 am

Le véhicule en fuite à t'il laissé des débris suite au choc ? (phare, clignotant, calandre....etc)
Le benet
 

Messagepar Vattimo » Mer Sep 06, 2006 11:12 am

Bonjour,

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ( FGAO)
a été institué pour garantir l'indemnisation des victimes si l'auteur de l'accident est inconnu ( a pris la fuite) ou n'est pas assuré ;

Il n'existe pas de liste légale des préjudices indemnisables mais en fonction des décisions de justice ;

Au nombre de ces dommages figurent le dommages matériel relatif au véhicule accidenté (réparations), le dommage vestimentaire (vêtements endommagés ou objets perdus dans l'accident) sous déduction d’un abattement de 300 Euros ;

Egalement les frais exposés trouvant leur cause dans l'accident, tels que les frais médicaux et pharmaceutiques non intégralement remboursés par l'organisme social et la mutuelle, les dépassement d'honoraires de chirurgien, des frais de taxi ou de transport pour se rendre aux examens médicaux , les frais d'annulation de voyage, les frais d'inscription à un stage ou à un club dont on n'a pu profiter du fait de l'accident...

Je ne parle pas des autres postes comme par ex les frais ou préjudices liés au dommage corporel ;

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie depuis 1985 par la loi du 5 Juillet 1985 dite Loi Badinter, qui s'applique aux victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ;

L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou judiciairement devant une juridiction civile ou pénale (si on retrouve l'auteur > au pénal pour lui) ;

Si vos préjudices sont de faible importance, vous pouvez laisser votre assureur (défense recours ou protection juridique) assumer la gestion de la défense de vos intérêts gratuitement mais en vérifiant les montants retenus par lui ;

Les dommages matériels sont pris en charge à condition que le conducteur du véhicule accidenté ou tout autre personne ait subi un dommage corporel d’une certaine gravité ;

Si l'auteur est inconnu, la victime bénéficie d'un délai de 3 ans à compter de l'accident pour présenter sa demande en réparation au Fonds. A défaut d'accord avec le Fonds, une action en justice peut être ouverte contre lui dans les 5 ans à compter de l'accident ;

La victime qui n’a subi que des dommages aux biens doit saisir le Fonds au plus tard dans le délai d’un an à compter de l’accident ;

Le Fonds a quant à lui 8 mois pour faire une offre d'indemnisation à compter du moment où la victime a justifié qu'elle remplissait les conditions requises pour bénéficier du fonds ;

Concernant un autre point assez important, puisqu'il touche le portefeuille, c'est le fameux Bonus - Malus...

Les accidents retenus pour le malus sont ceux pour lesquels l'un des conducteurs du véhicule assuré est partiellement ou entièrement responsable ;

Dans les autres cas, il y a bonus, même si une victime a été indemnisée au titre de la loi Badinter ;

Le titulaire du contrat d'assurance aura un bonus si l'accident est imputable à un cas de force majeure, à la victime ou à un tiers. Il en va de même des accidents provoqués par un voleur ou par une personne qui conduit le véhicule à l'insu de son propriétaire ou des conducteurs désignés dans le contrat ;

Remarques :

Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d'au moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 50 % ;

Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de la majoration et ne fait pas obstacle à la réduction ;

Bien amicalement.
Vattimo
 

re

Messagepar hypnovelo » Mer Sep 06, 2006 3:01 pm

Merci pour ces renseignements vattimo.
Oui le véhicule a laissé des débris de feux. Cela change quelque chose Le benet?
hypnovelo
 

Re: re

Messagepar Le benet » Mer Sep 06, 2006 5:06 pm

hypnovelo a écrit:Merci pour ces renseignements vattimo.
Oui le véhicule a laissé des débris de feux. Cela change quelque chose Le benet?


Normalement un véhicule qui a eu des dégâts les faits lui ausi réparer. Les policiers auraient du prendre les débris laissés par le véhicule en fuite. Un contact avec un garagiste aurait très certainement permis avec les débris de phare d'identifier la marque et le type de véhicule. Après il suffit de contacter les concessions et les casses dans le périmetre du lieu des faits. C'est pas gagné mais ca peut payer.
Mais ça c'est normalement le travail qui doit être fait après votre plainte par la police.
Le benet
 

re

Messagepar hypnovelo » Mer Sep 06, 2006 7:02 pm

De toute façon , pour que la police bouge il faut des dégats corporels. C'est navrant. De plus, l'autre véhicule était immatriculé dans un département voisin donc ça n'aide pas trop.
Je vais donc payer la franchise pour les réparations.
Mais si je le revoie, je donnerais son numéro d'immatriculation à la police; d'ailleurs quel est le délai de prescription?
Merci encore.
hypnovelo
 

Re: re

Messagepar Le benet » Mer Sep 06, 2006 7:26 pm

hypnovelo a écrit:De toute façon , pour que la police bouge il faut des dégats corporels. C'est navrant. De plus, l'autre véhicule était immatriculé dans un département voisin donc ça n'aide pas trop.
Je vais donc payer la franchise pour les réparations.
Mais si je le revoie, je donnerais son numéro d'immatriculation à la police; d'ailleurs quel est le délai de prescription?
Merci encore.


3 ans en matière pénale, c'est à dire pour le délit de fuite.
Le benet
 

Messagepar Vattimo » Ven Sep 08, 2006 2:02 am

Bonsoir,

Euh... des voitures comme la vôtre immatriculée dans un département voisin, il doit tout de même en avoir et pas qu'une seule ;

C'est pour cela qu'aucune recherche n'est tentée sans immatriculation complète ;

Il y a déjà assez de pb avec des plaques fantômes, volées ou autre et que les PV arrivent chez vous ;

Alors quant à dénoncer une voiture qui ressemble à celle qui vous a embouti... attention au retour si jamais ce n'est pas le cas...

Bonne nuit
Vattimo
 



Retourner vers Infractions routières, permis à points

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 8 invités

cron

Notre site Forum entraide auto-moto est listé dans la catégorie Automobile : Forum auto de l'annuaire Conference referencement Google