Accident de la route, dépôt de plainte, quels risques ?

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Accident de la route, dépôt de plainte, quels risques ?

Messagepar tiofred » Sam Sep 23, 2006 8:53 am

Bonjour,

je viens de recevoir via un huissier de justice une citation à comparaitre au tribunal correctionnel de DIJON, pour je cite "avoir le 9 avril 2004, à l'occasion de la conduite d'un véhicule par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi, causé à Mr..........une atteinte à l'intégrité de sa personne suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois, en l'espèce 15 jrs.
faits prévus par art 220-20-1, 222-19AL 1c, PENAL art L232- c de la route et réprimés par ART 222-20-1, art 222-44, art 222-46c penal, art L 224-12c.route

J'ai effectivement été auditionné par la gendarmerie suite au dépot de plainte de la partie adverse, en juin 2004, (l'accident de la circulation ayant eu lieu le 9 avril 2004 hors agglomération)
La gendarmerie s'était rendue présente sur les lieux, au vue de ma responsabilité m'a dressé un PV de 90€ sans retrait de point, pour "défaut de réduction de la vistesse d'un véhicule à moteur hors agglomération" que je n' ai absolument pas contesté au regard de ma responsabilité.

Ma convocation intervient 31 mois après l'accident, est ce normal?
Quels sont les sanctions habituellement requises pour ce type d'infraction?
Sachant que je possède le permis depuis 1992, je n'ai jamais fait l'objet de poursuite quelconque, aucun pv pour excès de vitesse, et que je suis commercial avec 12 points sur mon permis. en tiennent ils compte ?

Je terminerai en vous précisant que je viens de changez d'employeur et que je suis donc en période d'essai, et toujours commercial.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir répondre à mes questions, par avance merci.

sincères salutations.
tiofred
 


Messagepar tiofred » Dim Sep 24, 2006 12:15 pm

Je pense que mon sujet pourrait interresser bon nombre de personnes, merci de m'apporter vos lumières sur mes différentes questions, MERCI.
tiofred
 

Re: Accident de la route, dépôt de plainte, quels risques ?

Messagepar Le benet » Dim Sep 24, 2006 12:41 pm

tiofred a écrit:Bonjour,

je viens de recevoir via un huissier de justice une citation à comparaitre au tribunal correctionnel de DIJON, pour je cite "avoir le 9 avril 2004, à l'occasion de la conduite d'un véhicule par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi, causé à Mr..........une atteinte à l'intégrité de sa personne suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois, en l'espèce 15 jrs.
faits prévus par art 220-20-1, 222-19AL 1c, PENAL art L232- c de la route et réprimés par ART 222-20-1, art 222-44, art 222-46c penal, art L 224-12c.route

J'ai effectivement été auditionné par la gendarmerie suite au dépot de plainte de la partie adverse, en juin 2004, (l'accident de la circulation ayant eu lieu le 9 avril 2004 hors agglomération)
La gendarmerie s'était rendue présente sur les lieux, au vue de ma responsabilité m'a dressé un PV de 90€ sans retrait de point, pour "défaut de réduction de la vistesse d'un véhicule à moteur hors agglomération" que je n' ai absolument pas contesté au regard de ma responsabilité.

Ma convocation intervient 31 mois après l'accident, est ce normal?
Quels sont les sanctions habituellement requises pour ce type d'infraction?
Sachant que je possède le permis depuis 1992, je n'ai jamais fait l'objet de poursuite quelconque, aucun pv pour excès de vitesse, et que je suis commercial avec 12 points sur mon permis. en tiennent ils compte ?

Je terminerai en vous précisant que je viens de changez d'employeur et que je suis donc en période d'essai, et toujours commercial.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir répondre à mes questions, par avance merci.

sincères salutations.


Je ne suis pas du tout juriste mais ayant quelques notions de droit pénal il me semble qu'une circonstance aggravante d'une infraction ne peut constituer une autre infraction.

Je m'explique, vous ne pouvez pas être condamné pour avoir commis un vol avec effraction + des dégradations sur la porte d'entrée. Le vol avec effraction prenant en compte les dégradations.

Revenons à votre cas. Vous avez déjà été verbalisé pour défaut de réduction de la vitesse, vous avez reçu un timbre amende que vous avez payé. Donc l'action publique est éteinte.

On ne peut vous reprocher maintenant une atteinte à l'intégrité de la personne suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois, en l'espèce 15 jrs au motif d'un manquement au obligation de sécurité (le défaut de maitrise de la vitesse), ayant été jugé pour ce défaut de maitrise.(paiement du TA)

Vous pouvez simplement faire l'objet de poursuites pour blessures involontaires ayant entrainé une ITT inférieure à 3 mois.

je crois qu'un avocat pourra facilement constester le chef d'accusation que l'on vous reproche.
Le benet
 

Messagepar tiofred » Dim Sep 24, 2006 1:29 pm

Merci de m'avoir consacrer quelques minutes, si tel est le cas mon avenir apparait un peu moins sombre, à voir maintenant avec l'avocat.
tiofred
 

Messagepar Vattimo » Jeu Sep 28, 2006 1:14 am

Bonsoir,

Hélas non, ce n'est pas tout à fait exact... Alors qu'en est-il réellement ?

Dans le cas d'espèce, il faut retenir 1 contravention et 1 délit ;

Les deux incriminations trouvent leur sources dans deux aspects différents ;

1 - une contravention au Code de la route
2 - un délit pour blessures involontaires


Et encore, imaginons un instant que le conducteur ait un pneu lisse et pas refait son contrôle technique ? que croyez-vous qu'il arrivât ? ben oui... c'est encore deux prunes supplémentaires...

Revenons à l'incrimination de blessures involontaires + une contravention ;

Que tel ne serait pas le cas si par exemple, l'auteur était poursuivi pour contravention au CR pour " défaut de réduction de la vistesse " + homicide involontaire + blessures involontaires ;

Dans ce dernier cas précis cité en exemple, on ne peut pas poursuivre pour homicide involontaire + blessures involontaires ;

Les seules incriminations qui peuvent être retenues sont donc une contravention au CR et l'homicide involontaire (au niveau du délit, on retient la plus forte peine encourrue) ;

Mais avant toute discussion ou contestation, voici un arrêt récent de la Cour de cass. qui a déjà statué sur un pb équivalent. Extrait :

" Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dépassant des véhicules qui le précédaient, AX... a percuté une voiture qui tournait à gauche ; que la conductrice est décédée des suites de l'accident et que le passager a été blessé ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire et des deux contraventions de blessures involontaires et de dépassement dangereux, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu entièrement responsable de l'accident et tenu à réparation intégrale du préjudice... bla-bla... la cour d'appel a justifié sa décision ; Que dès lors les moyens ne sont pas fondés ;

Mais sur le moyen unique proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 132-3 et 132-7 du Code pénal ; Et sur le troisième moyen proposé pour AX..., en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une peine pour le délit d'homicide involontaire et une peine pour la contravention de blessures involontaires ;

" alors qu'une faute pénale unique ne peut être sanctionnée plusieurs fois ; que les deux infractions susvisées procédant d'une seule et même action coupable, elles ne pouvaient être punies séparément " ;

Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable du délit d'homicide involontaire et des contraventions de blessures involontaires et dépassement dangereux, la cour d'appel l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, à l'annulation de son permis de conduire ainsi qu'à deux amendes de 1000 euros et 300 euros pour chacune des contraventions ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délit d'homicide involontaire et la contravention de blessures involontaires, qui procédaient d'une même action coupable, ne pouvaient être punies séparément, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 mai 2003, en ses seules dispositions ayant prononcé une amende de 1000 euros pour la contravention de blessures involontaires, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; (Cass. crim. 29 juin 2004)

Donc c'est bien clair... la Cour de cass. a simplement retranché de la condamnation subie en appel, la peine d'amende de 1000 euros tout en maintenant expressément les autres peines ;

Quant à la prescription éventuelle, la réponse est donnée à l'article 8 du Code de procédure pénale : " En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent. " ;

Ce que vous risquez ?

Ce n'est pas possible de le dire car les juges tiennent compte bien évidemment de votre "passé" judiciaire, votre situation pro et familiale, vos revenus, votre attitude face aux juges, et même suivant leur plus ou moins bonne humeur du jour !

La loi prévoit l’aggravation de la répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Tout accident corporel devient un délit et son auteur est passible d’une peine de prison ;

Je peux juste signaler les peines MAXIMUM prévues par la loi :

- Deux ans d’emprisonnement et 30 000 Euros d’amende pour les cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois (sans circonstance aggravante) ;

Ou à titre de peine complémentaire :

- La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1 (ce qui est votre cas) la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus (le maximum prévu est de 10 ans --> circonstances aggravantes)

- La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné (exceptionnel) ;

- Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de cinq ans au plus ;

- Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

- Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

Et de manière automatique après condamnation : -6 points ;

Il y a d'autres cas mais non significatifs dans votre affaire ;

Encore une fois, si vous n'avez pas de circonstance aggravante, il ne faut pas voir le maximum;

Mais quand même... un avocat s'impose !

Ce n'est malheureusement pas tout...

Qu'en effet, j'en profite pour re-poster sur les conséquences d'une éventuelle condamnation pénale (ou conséquences de la suspension adm. de deux mois) ;

Le conducteur ayant fait l'objet d'une condamnation pour blessures involontaires est tenu d'en effectuer la déclaration auprès de son assureur automobile, faute de quoi ce dernier peut invoquer l'annulation du contrat d'assurance pour non déclaration d'une aggravation de risque ;

Cette condamnation est considérée comme une circonstance nouvelle qui a eu pour effet d'aggraver le risque et de rendre inexacte les réponses faites par l'assuré dans le questionnaire complèté lors de la souscription du contrat et qui aurait donc dû être déclarée en application de l'article L 113-2 du Code des Assurances (Cass. Crim. 27 janvier 2004) ;

Vous voyez la portée de cette seule condamnation ?

Dans le cas d'un pépin ultérieur, l'assureur ne se privera pas de demander l'annulation du contrat pour éviter de payer ;

Il en est de même si votre companie d'assurance prévoit expressément dans son questionnaire " toute suspension du permis de conduire de deux mois ou plus " ;

En effet, une mesure de suspension administrative du permis de conduire, nonobstant son caractère provisoire, produit les mêmes effets qu'une suspension ordonnée par un juge judiciaire, à savoir l'interdiction de conduire un véhicule ;

Donc vérifiez bien ces points précis sur votre police d'assurance et agissez ou pas en fonction des exigences de votre assureur ;

Je sais... dur-dur...
Modifié en dernier par Vattimo le Ven Sep 29, 2006 10:39 am, modifié 1 fois.
Vattimo
 

Messagepar Le benet » Jeu Sep 28, 2006 12:33 pm

Vattimo a écrit:Bonsoir,

Hélas non, ce n'est pas tout à fait exact... Alors qu'en est-il réellement ?

Dans le cas d'espèce, il faut retenir 1 contravention et 1 délit ;

Les deux incriminations trouvent leur sources dans deux aspects différents ;

1 - une contravention au Code de la route
2 - un délit pour blessures involontaires


Et encore, imaginons un instant que le conducteur ait un pneu lisse et pas refait son contrôle technique ? que croyez-vous qu'il arrivât ? ben oui... c'est encore deux prunes supplémentaires...

Revenons à l'incrimination de blessures involontaires + une contravention ;

Que tel ne serait pas le cas si par exemple, l'auteur était poursuivi pour contravention au CR pour " défaut de réduction de la vistesse " + homicide involontaire + blessures involontaires ;

Dans ce dernier cas précis cité en exemple, on ne peut pas poursuivre pour homicide involontaire + blessures involontaires ;

Les seules incriminations qui peuvent être retenues sont donc une contravention au CR et l'homicide involontaire (au niveau du délit, on retient la plus forte peine encourrue) ;



Bonjour


La situation de Tiofred est totalement différente de l'arrêt de la cour de cassation que vous citez. Car la cour de cassation pouvait effectivement encore statuer sur la ou les contraventions.

Mais dans le cas de Tiofred la contravention de défaut de maitrise à fait l'objet d'une amende forfaitaire et a été acquittée, donc extinction de l'action publique pour ces faits.

On ne peut maintenant le poursuivre pour ces mêmes faits. Pour les blessures involontaires oui...aggravées par le défaut de maitrise non !

La seule exception de droit en la matière concerne le délit de fuite ou vous pouvez être poursuivi d'une part pour blessures involontaires aggravées par le délit de fuite et d'autre part pour le délit de fuite

L'exemple que vous citez est sujet à contreverse en effet, je ne peux être poursuivi pour homicide involontaire et dans le même cas pour blessures involontaires oui, s'il s'agit d'une et même victime, mais si il y a 2 ou 3 victimes dont une est décédée, les deux délits seront bien retenus contre moi même si effectivement seule la peine la plus élevée est appliquée.

Autre exemple, vol à main armée dans une banque. Lors du passage aux assises seule la banque sera victime. Quant est il des employés qui ont été menacés. Aucune possibilité pour eux d'obtenir réparation du préjudice moral subi sauf si en sus du vol à mains armées, les violences ou menaces avec arme ont été relevées. Une seule est même action mais 2 conséquences.
Le benet
 

Messagepar Vattimo » Jeu Sep 28, 2006 8:21 pm

Bonsoir,

Vous l'avez dit vous-même : " Je ne suis pas du tout juriste mais ayant quelques notions de droit pénal..."

Aie aie aie...

Que démontrez-vous ? rien...

Avec quels fondements juridiques ? aucun...

Qu'avez-vous apporté comme 1ères réponses à tiofred ? en gros " vous ne risquez rien... avec un bon avocat..."

Que dites-vous désormais ? je cite " poursuivre... Pour les blessures involontaires oui..." ;

Ah mais ce n'est plus pareil !

Et relisez bien mon post à ce sujet, surtout la fin où je ne parle que, je me cite " les cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois (sans circonstance aggravante) ;

Où est-donc le problème de contravention ? qui, comme que comme, reviendra sur le tapis à l'audience et juste pour confirmer que le prévenu a payé ;

Mais je me souviens d'un arrêt de cass. où la cour a prononcé juste le retranchement de l'amende pour une contravention pourtant déjà payée via TA mais qui avait encore été mise à la charge du prévenu tant en 1ère instance qu'en appel ;

Quant au reste du post, il est de la même facture...

Pour mémoire, dans le cas d'un vol à main armée et dont l'auteur a été condamné au pénal, sur les DI et préjudices moraux, voici ce que la Cour de cass. a dit :

Extrait :

"en ce que l'arrêt attaqué a accordé des dommages-intérêts à la femme, aux enfants, aux père et mère de la victime d'une tentative d'homicide involontaire, ayant survécu à ses blessures" ;

"aux motifs que les personnes précitées avaient subi un préjudice personnel, notamment sur la forme de préjudices moraux" ;

"Attendu que les parents, l'épouse et les enfants de la victime, ayant réclamé des indemnités en réparation de leur préjudice moral, les juges ont accueilli ces prétentions aux motifs que "la présence de leur très proche parent désormais grabataire, muet, avec lequel ils ne pourront plus rien échanger, a entièrement bouleversé leur vie personnelle" ;

"Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour a justifié sa décision" ;

"Qu'en effet, il résulte des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve du dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant directement des faits, objet de la poursuite";

"Que tel est le cas en l'espèce" ;

Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli, bla-bla... REJETTE le pourvoi..."

La messe est dite...

SVP... restez prudent dans vos propos surtout dans des cas assez graves car là, ce n'est pas une prune de stationnement...

Avant toute polémique (stérile) et pour plus d'info je vous invite à lire les (fastidieuses) litanies juridiques concernant les blessures involontaires à cette file :
Assurance, Vente, Vices cachés--> Sujet du message: Attaqué pour vices cachés--> Auteur : COMAAN--> mon dernier post du Ven Sep 22, 2006
Vattimo
 

Messagepar Le benet » Jeu Sep 28, 2006 8:46 pm

Vattimo a écrit:Bonsoir,

Vous l'avez dit vous-même : " Je ne suis pas du tout juriste mais ayant quelques notions de droit pénal..."

Aie aie aie...

Que démontrez-vous ? rien...

Avec quels fondements juridiques ? aucun...

Qu'avez-vous apporté comme 1ères réponses à tiofred ? en gros " vous ne risquez rien... avec un bon avocat..."

Que dites-vous désormais ? je cite " poursuivre... Pour les blessures involontaires oui..." ;

Ah mais ce n'est plus pareil !

Et relisez bien mon post à ce sujet, surtout la fin où je ne parle que, je me cite " les cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois (sans circonstance aggravante) ;

Ou est-donc le problème de contravention ? qui comme que comme reviendra sur le tapis à l'audience et juste pour confirmer que le prévenu a payé ;

Mais je me souviens d'un arrêt de cass. où la cour a prononcé juste le retranchement de l'amende pour une contravention pourtant déjà payée via TA mais qui avait encore été mise à la charge du prévenu tant en 1ère instance qu'en appel ;

Quant au reste du post, il est de la même facture...

Pour mémoire, dans le cas d'un vol à main armée et dont l'auteur a été condamné au pénal, sur les DI et préjudices moraux, voici ce que la Cour a dit :

Extrait :

"en ce que l'arrêt attaqué a accordé des dommages-intérêts à la femme, aux enfants, aux père et mère de la victime d'une tentative d'homicide involontaire, ayant survécu à ses blessures" ;

"aux motifs que les personnes précitées avaient subi un préjudice personnel, notamment sur la forme de préjudices moraux" ;

"Attendu que les parents, l'épouse et les enfants de la victime, ayant réclamé des indemnités en réparation de leur préjudice moral, les juges ont accueilli ces prétentions aux motifs que "la présence de leur très proche parent désormais grabataire, muet, avec lequel ils ne pourront plus rien échanger, a entièrement bouleversé leur vie personnelle" ;

"Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour a justifié sa décision" ;

"Qu'en effet, il résulte des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve du dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant directement des faits, objet de la poursuite";

"Que tel est le cas en l'espèce" ;

Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli, bla-bla... REJETTE le pourvoi..."

La messe est dite...

SVP... restez prudent dans vos propos surtout dans des cas assez graves car là, ce n'est pas une prune de stationnement...

Pour plus d'info je vous invite à lire les (fastidieuses) litanies juridiques concernant les blessures involontaires à cette file :
Assurance, Vente, Vices cachés--> Sujet du message: Attaqué pour vices cachés--> Auteur : COMAAN--> mon dernier post du Ven Sep 22, 2006


Ouh là là,
Il faut que vous retourniez à l'église (pour la messe) car votre arrêt n'a rien à voir avec ce que j'explique. Vous parlez de dommage est interêt à la famille d'une victime d'un crime, je parle moi de dommages est intérêts aux victimes d'un délit. Dans votre cas aucune infraction pénale ne peut être retenue à votre meurtrier vis à vis de la famille ce qui n'est pas le cas dans mon exposé....grosses nuances.....mais l'on s'éloigne du sujet

Quant à ce que ma réponse a pu apporter laissez Tiofred en juger quand je lis votre réponse "Ce que vous risquez ? Ce n'est pas possible de le dire....Mais quand même... un avocat s'impose ! ......

pour conclure, apprenez aussi à lire ce que j'écris dans mon premier poste , il me semble que je ne peux être plus clair !!!

On ne peut vous reprocher maintenant une atteinte à l'intégrité de la personne suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois, en l'espèce 15 jrs au motif d'un manquement au obligation de sécurité (le défaut de maitrise de la vitesse), ayant été jugé pour ce défaut de maitrise.(paiement du TA)

Vous pouvez simplement faire l'objet de poursuites pour blessures involontaires ayant entrainé une ITT inférieure à 3 mois.
Le benet
 

Messagepar tiofred » Jeu Sep 28, 2006 9:54 pm

oulala.....cela se complique, les avis divergent, je vais préparer au mieux ma défense et je vous donne rendez vous le 23 octobre pour le verdict, en espérant qu'il soit clément ...............................
merci pour vos réponses.
tiofred
 

Messagepar katcha41 » Ven Sep 29, 2006 6:26 pm

Bonsoir Tiofred,
vous avez lu, il me semble : l'article 2 et 3 de la procédure pénale". Vous apprendrez bien des choses et je vous laisse à vore propre réflexion.

Bonne soirée
KATCHA1
katcha41
 


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