Bonjour à tous,
Ce matin, sur mon pare-brise un PV s'était posé.
Il stipule
"Défaut de validité d'un certificat justificatif d'un contrat d'assurance ou de son renouvellement apposé sur le véhicule.
Prévue et **** par art. R211-21- I et IV du code des assurances."
En fait les gendarmes sont passés à 2 h du matin et on vérifié les véhicules stationnés à la lampe torche !
Ma voiture était stationnée normalement sur un parking privé.
Ce parking fait partie d'une coporpriété.
Il me semble que cette contravention (cas n°2 à 35€) est injustifiée.
Qu'en pensez vous ?
Salutations
PV certificat assurance non valide
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Le benet
Hélas, à moins que l'accès à votre parking soit interdit par une barrière et que le caractère privé du parking soit indiqué. Autrement il est considéré comme public.
Donc a défaut de ne pas avoir passé la nuit dans votre voiture pour être en mesure de présenter l'attestation d'assurance, l'amende est justifiée.
Mais surtout n'oublié pas de justifier de la possession de l'assurance en la présentant dans les 5 jours au service verbalisateur ou a défaut dans une gendarmerie ou commissariat de police sinon vous serez verbalisé pour non justification de la possession d'une assurance dans le délai de 5 jours.
Et il s'agit d'un TA 4 .
Donc a défaut de ne pas avoir passé la nuit dans votre voiture pour être en mesure de présenter l'attestation d'assurance, l'amende est justifiée.
Mais surtout n'oublié pas de justifier de la possession de l'assurance en la présentant dans les 5 jours au service verbalisateur ou a défaut dans une gendarmerie ou commissariat de police sinon vous serez verbalisé pour non justification de la possession d'une assurance dans le délai de 5 jours.
Et il s'agit d'un TA 4 .
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Vattimo
Bonsoir Tapou,
Je pense que vous avez raison mais il faudra motiver votre requête, cad prouver ce que vous dites ;
Qu'en effet, si vous disposez d'un parking privé ;
Qu'en plus l'ensemble fait partie d'une copropriété ;
Alors il faut former réclamation ;
Que la Cour de cass. va sans doute vous apporter la rédemption car elle a déjà traité un cas similaire en cassant un jugement de 1ère instance ;
Extrait :
" Attendu que, pour déclarer GX coupable de non-apposition du certificat d'assurance sur un véhicule automobile, le jugement attaqué énonce que tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 du Code des assurances doit apposer sur le véhicule assuré le certificat d'assurance décrit par les articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2, du même Code et qu'à défaut d'apposition de ce certificat ou en cas d'apposition d'un certificat non valide, une contravention de deuxième classe est encourue par le souscripteur ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à l'un des chefs péremptoires des conclusions du prévenu qui faisait valoir que l'obligation de contracter une assurance et subsidiairement d'apposer la vignette ne s'imposait qu'à l'égard des véhicules appelés à circuler, ce qui n'était pas le cas du véhicule verbalisé, non utilisé à l'époque et garé sur un parking privé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions... " bla-bla... (cass. crim. 2 sept. 2005) ;
Je sais...
Qu'au surplus, et afin de calmer quelques velléités jamais étayées, il en serait de même si par malheur, en vue d'un redémarrage, quelqu'un recharge la batterie et que dans cette manoeuvre le chargeur grille en mettant le feu non seulement au véhicule mais aussi à d'autres biens et véhicules voire au garage dans son entier ;
Qu'en effet, c'est à la RC du propriétaire du chargeur et non l'assurance auto qui doit couvrir tous les dommages comme l'a dit la Cour de cass.
Extrait :
" que le chargeur doit être appréhendé comme un outil, équivalent d'une borne alimentant un véhicule électrique, laquelle n'a pas vocation à se déplacer avec l'automobile pour en assurer la permanence de fonctionnement ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que le chargeur de batterie, à l'origine de l'incendie, ne constituait pas un accessoire nécessaire à la circulation d'un véhicule terrestre à moteur, de sorte que le sinistre ne pouvait être indemnisé sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé... REJETTE les pourvoi principal et incident... bla-bla... (cass. civ. 2ème, 3 mai 2006) ;
Eh oui...
Bien à vous.
Je pense que vous avez raison mais il faudra motiver votre requête, cad prouver ce que vous dites ;
Qu'en effet, si vous disposez d'un parking privé ;
Qu'en plus l'ensemble fait partie d'une copropriété ;
Alors il faut former réclamation ;
Que la Cour de cass. va sans doute vous apporter la rédemption car elle a déjà traité un cas similaire en cassant un jugement de 1ère instance ;
Extrait :
" Attendu que, pour déclarer GX coupable de non-apposition du certificat d'assurance sur un véhicule automobile, le jugement attaqué énonce que tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 du Code des assurances doit apposer sur le véhicule assuré le certificat d'assurance décrit par les articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2, du même Code et qu'à défaut d'apposition de ce certificat ou en cas d'apposition d'un certificat non valide, une contravention de deuxième classe est encourue par le souscripteur ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à l'un des chefs péremptoires des conclusions du prévenu qui faisait valoir que l'obligation de contracter une assurance et subsidiairement d'apposer la vignette ne s'imposait qu'à l'égard des véhicules appelés à circuler, ce qui n'était pas le cas du véhicule verbalisé, non utilisé à l'époque et garé sur un parking privé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions... " bla-bla... (cass. crim. 2 sept. 2005) ;
Je sais...
Qu'au surplus, et afin de calmer quelques velléités jamais étayées, il en serait de même si par malheur, en vue d'un redémarrage, quelqu'un recharge la batterie et que dans cette manoeuvre le chargeur grille en mettant le feu non seulement au véhicule mais aussi à d'autres biens et véhicules voire au garage dans son entier ;
Qu'en effet, c'est à la RC du propriétaire du chargeur et non l'assurance auto qui doit couvrir tous les dommages comme l'a dit la Cour de cass.
Extrait :
" que le chargeur doit être appréhendé comme un outil, équivalent d'une borne alimentant un véhicule électrique, laquelle n'a pas vocation à se déplacer avec l'automobile pour en assurer la permanence de fonctionnement ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que le chargeur de batterie, à l'origine de l'incendie, ne constituait pas un accessoire nécessaire à la circulation d'un véhicule terrestre à moteur, de sorte que le sinistre ne pouvait être indemnisé sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé... REJETTE les pourvoi principal et incident... bla-bla... (cass. civ. 2ème, 3 mai 2006) ;
Eh oui...
Bien à vous.