Passage du permis de conduire dans un autre pays

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.

Passage du permis de conduire dans un autre pays

Messagepar jules » Mar Oct 31, 2006 10:46 am

Bonjour,

Je pose une question à tous les spécialistes sur ce forum (Vattimo, le benet, camille ...entre autres ! ). Je souhaiterais savoir lorsque l'on écope d'une suspension de permis ou annulation en france, peut on passer le permis sans pb à l'étranger.

Je tiens à signaler que je sais que néanmoins cela ne donne en aucun droit à reconduire sur le territoire national. C'est par exemple si je souhaiterais m'expatrier pour un an en angleterre par exemple pour pouvoir le passer là bas et à mon retour en france , je sais que j'ai un an pour le faire passer à la préfecture.... Merci pour vos réponse..
jules
 


Messagepar Vattimo » Mar Oct 31, 2006 1:48 pm

Bonjour,

Bien bien bien... alors qu'en est-il ?

Effectivement, il semble que la pratique soit en plein développement ;

Mais cette situation n'est pourtant pas isolée car dans les zones frontalières, on peut passer son PC là où on travaille, passe ses vacances ou encore achète ses chocolats et cigarettes...

En France, la validité d'un PC délivré par autre état membre de l'UE ou EEE est valable sans condition outre âge légal (et visite médicale le cas échéant) pour le véhicule en question ;

Toutefois, il faut qu'il soit toujours valide dans l'Etat qui délivre le titre (pas de suspension, retrait ou annulation) ;

C'est la Directive du 24 août 1991 qui a instauré le principe de la reconnaissance mutuelle obligatoire ;

Et un arrêt de la CJCE du 29 avril 2004 a appliqué strictement ce principe d'équivalence, ce qui permet de faire son choix (à tord ou a raison mais ce n'est pas la question..) ;

Qu'ainsi vous pouvez tout à fait partir là où vous souhaitez aller et passer votre PC dans l'Etat en question bien que votre titre ait été invalidé ou annulé en France ;

Vous pourrez donc en toute légalité circuler non seulement dans l'Etat qui a délivré le titre, mais aussi dans les autres Etats de l'UE ou EEE ;

En même en France !

Attention toutefois si vous y êtes toujours en annulation, suspension ou invalidation du titre, de bien circuler dans un véhicule immatriculé à l'étranger, fournir l'adresse de résidence à l'étranger, assurance étrangère pendant qu'on y est (bien que ce n'est pas obligatoire) ;

Vous serez considéré, administrativement parlant, comme un résidant étranger circulant en France ;

Un avantage certain par rapport à notre situation, pauvre citoyen...

Qu'en effet, en fonction du pays qui a délivré le titre, les infractions commises en France seront ou pas poursuivies à l'étranger ;

Que les mesures de retrait de points ne s'appliqueront pas ;

La consignation si (ah... tout de même..) ;

Et pour les infractions les plus graves, il pourra être prononcé une interdiction de conduire en France ;

Votre PC retiré et transmis aux autorités qui ont délivré le titre ;

Egalement à l'immobilisation du véhicule et à la décision éventuelle du juge sur la confiscation du véhicule...

Attention :

La France reconnaît bien les titres étrangers (sous réserve de pays "exotiques" ou non reconnu par l'administration) ;

Et que vous résidez effectivement à l'étranger, cad plus de 185 jours par an ;

Que si vous revenez en France, au bout d'un an, vous devrez obligatoirement échanger votre titre contre un PC français ;

Que c'est à partir de là que les ennuis commencent...

Que l'art. 3.2.5. de l'Arrêté du 8 février 1999 prévoit : " Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation, en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou en application de l'article L. 15 du code de la route. " ;

Qu'ainsi, votre idée revient tout simplement à déplacer le problème dans le temps...

Partir, paaartiir... et ne plus jamais reeveniiir... vous connaissez la chanson je pense ?

Bien à vous.
Modifié en dernier par Vattimo le Mar Oct 31, 2006 3:43 pm, modifié 2 fois.
Vattimo
 

Messagepar Aléa » Mar Oct 31, 2006 2:47 pm

Bonjour,

Je vais faire court pour vous répondre : vous ne pouvez aller passer votre permis dans un pays étranger et prétendre circuler en france qu'à la condition que vous puissiez justifier de votre présence normale dans ledit pays qui vous a délivré ce nouveau permis. Pour la durée de la résidence dans ce pays, voyez avec la Préfecture.

Il serait trop facile, après s'être fait sucrer le permis en France, d'aller le lendemain le passer à l'étranger où l'on ne réside pas et vouloir de nouveau circuler en France. Si c'était le cas cela se saurait bien qu'il y en a peut-être qui opèrent ainsi mais attention au retour de bâton.
Aléa
 
Messages: 5654
Enregistré le: Ven Déc 19, 2003 12:04 am

Messagepar jules » Mar Oct 31, 2006 3:35 pm

Bonjour,
Merci pour ces réponses précises. Je ne savais pas que je pouvais reconduire donc en france si je réside à l'étranger... c'est interessant...
Le fait de travailler à l'étranger pourrait grandement faciliter la tache.
Cependant, en résidant à l'étranger et revenir pour de courtes périodes, je peux circuler avec un véhicule de location quand meme n'est ce pas ? merci d'avance !
jules
 

Messagepar Vattimo » Mar Oct 31, 2006 4:21 pm

Bonjour,

Oui vous pouvez tout à fait louer un véhicule pour circuler en France :o

Alors concernant le fait de travailler à l'étranger (UE-EEE), c'est un peu différent...

Que s'il est fondamental d'avoir une résidence normale pendant minimum 185 j/année civile dans l'État membre où l'on désire passer son permis de conduire (Convention de Vienne - 1968) ;

Que cette résidence normale s'entend avec attaches personnelles ;

Que si vous exercez une activité professionnelle dans un lieu différent où se trouvent vos attaches personnelles et que même si vous y passez plus de six mois par an (consécutifs ou non), votre résidence normale reste celle où se situent vos attaches personnelles ;

Mais à condition que vous reveniez régulièrement...

Vous ne connaissez toujours pas la chanson ?
Vattimo
 

Messagepar jules » Mar Oct 31, 2006 6:34 pm

Bonjour Vattimo,

Merci énormement pour ces réponses.
Oui je connais la musique...lol. Partir pour ne plus jamais revenir.
Merci encore, j'en prend bien note
jules
 



Retourner vers Infractions routières, permis à points

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

Notre site Forum entraide auto-moto est listé dans la catégorie Automobile : Forum auto de l'annuaire Conference referencement Google