Bonjour,
Je vous explique depuis le debut ce qu'il s'est passé pour que je recois une convocation pour le tribunal de police.
Je me suis fait flashé sur autoroute par un radar embarqué.
Il s'agit d'un véhicule de société, mon pére étant l'employé de la société.
J'allais le chercher à l'aéroport lorsque je me suis fait flashé ce n'est donc pas lui qui conduisais le véhicule.
Lors de la récéption du PV renvoyé à son domicile par sa boite nous avons constaté que sur les 2 volets du PV les dates ainsi que les immatriculations n'étaient pas bonnes et identiques sur les 2 volets.
Nous avons donc envoyés une contestation en expliqauant ces erreurs mais aussi en ajoutant que lors des faits mon pére étais dans l'avion en retour de voyages liés à son activité donc facilement contrôlable et qu'a l'autre date il étais à 150 kms du lieu de l'infraction pour son travail.
2 mois plus tard nous recevons une lettre qui n'est pas en recommandé ni avec accusé de récéption indiquant qu'il recevra une convocation pour le tribunal de police.
Je me demande donc ce qu'il va se passer devant ce tribunal de police ?
Qu'est ce qu'il encourt ? en sachant que ce n'étais pas lui qui étais au volant du véhicule.
Merci pour vos réponses
tribunal de police
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonsoir,
C'est pas bien compliqué, il suffit d'apporter la preuve irréfutable qu'il ne pouvait être au volant du véhicule.
Allez sur ce lien pour trouver un modèle d'attestation que vous pouvez fournir si les autres justificatifs ne suffisent pas :
http://www.google.fr/search?hl=fr&q=att ... %3Dlang_fr
J'ajoute qu'il n'y a aucune obligation de dénoncer qui que ce soit.
C'est pas bien compliqué, il suffit d'apporter la preuve irréfutable qu'il ne pouvait être au volant du véhicule.
Allez sur ce lien pour trouver un modèle d'attestation que vous pouvez fournir si les autres justificatifs ne suffisent pas :
http://www.google.fr/search?hl=fr&q=att ... %3Dlang_fr
J'ajoute qu'il n'y a aucune obligation de dénoncer qui que ce soit.
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alex28
Bonsoir Aléa et merci pour votre réponse plus que rapide.
J'imprime le formulaire, il faudrais donc que mon père le fasse remplir par son employeur si je comprend bien?
En ce qui concerne causes de la contestations est ce que cela pourra être un argument supplémentaire lors de la convocation au tribunal de police?
encore merci pour toute l'aide
J'imprime le formulaire, il faudrais donc que mon père le fasse remplir par son employeur si je comprend bien?
En ce qui concerne causes de la contestations est ce que cela pourra être un argument supplémentaire lors de la convocation au tribunal de police?
encore merci pour toute l'aide
Bonsoir,
Tout se qui pourra justifier de la présence de votre père ailleurs sera de nature à ce que l'issue de l'affaire soit favorable.
Au pire, je dis bien au pire, il ne devrait payer qu'une amende. Voici un peu de lecture, oui, je sais il y en a pas mal
, qui va vous éclairer :
http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_19084.html
Tout se qui pourra justifier de la présence de votre père ailleurs sera de nature à ce que l'issue de l'affaire soit favorable.
Au pire, je dis bien au pire, il ne devrait payer qu'une amende. Voici un peu de lecture, oui, je sais il y en a pas mal
, qui va vous éclairer :http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_19084.html
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alex28
bonjour,
je vous donnes quelques nouvelles de mon affaire.
Ce matin un huissier est venu à la maison apporter une citation a prevenu devant le tribunal de proximité.
Il est notifié sur la feuille des frais d'un montant d'environ 50€ pour le moment rien que pour avoir recu l'huissier à la maison.
Sur le requisitoire aux fins de citation il y est inscrit:
1 fois 0011302 exces de vitesse d'au moin 20 km/h et inferieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur art.r.413-14§I AL.1 C.ROUTE.ART.R 413-14§I AL1 C.ROUTE.
Infraction relevé à XXXX en date du 09/04/2006 à 15H52 par procès verbal n°XXX dressé par XXX
Avec le véhicule immatriculé:XXX
Infraction relevé avec une vitesse enregistré de 138 km/h retenue 131 km/h pour une vitesse autorisée de 100 km/h
ARRETE PREFECTORAL N°2716 du 28/05/2003.
Malgrès les preuves comme quoi mon père ne pouvais être présent au moment de cet exces de vitesse et si la justice n'accepte pas le vice de forme lié aux erreurs sur le PV reçu, savez vous ce qu'il risque?
Grosse amende? retrait de permis?
Merci pour vos informations
je vous donnes quelques nouvelles de mon affaire.
Ce matin un huissier est venu à la maison apporter une citation a prevenu devant le tribunal de proximité.
Il est notifié sur la feuille des frais d'un montant d'environ 50€ pour le moment rien que pour avoir recu l'huissier à la maison.
Sur le requisitoire aux fins de citation il y est inscrit:
1 fois 0011302 exces de vitesse d'au moin 20 km/h et inferieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur art.r.413-14§I AL.1 C.ROUTE.ART.R 413-14§I AL1 C.ROUTE.
Infraction relevé à XXXX en date du 09/04/2006 à 15H52 par procès verbal n°XXX dressé par XXX
Avec le véhicule immatriculé:XXX
Infraction relevé avec une vitesse enregistré de 138 km/h retenue 131 km/h pour une vitesse autorisée de 100 km/h
ARRETE PREFECTORAL N°2716 du 28/05/2003.
Malgrès les preuves comme quoi mon père ne pouvais être présent au moment de cet exces de vitesse et si la justice n'accepte pas le vice de forme lié aux erreurs sur le PV reçu, savez vous ce qu'il risque?
Grosse amende? retrait de permis?
Merci pour vos informations
Bonjour,
Votre père se présente au tribunal muni des justifications de sa présence ailleurs. Il doit déclarer qu'il ne sait pas qui conduisait la voiture ce jour là laquelle est utlisée par plusieurs personnes, il n'est au courant de cette infraction que depuis qu'il a reçu la citation de l'huissier, personne ne l'a informé de cette contravention avant étant précisé qu'il n 'a aucune obligation de dénoncer qui que ce soit.
Pour sa défense, outres les justifications, il peut s'appuyer et le citer s'il s'en sens capable, sur cet article du code de la route :
Article L121-3
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.
Il risque au pire une amende mais pas de perte de point.
Quant aux erreurs sur le PV il faut qu'il en fasse état dès qu'il aura la parole et qu'il demande à ce que le PV soit constaté nul, mais là vous allez voir quelques dfficultés pour être suivi sauf s'il savérait qu'il y avait une erreur manifeste ce qui n'est pas le cas puisque c'est vous qui avez été flashé.
Puisque vous avez la citation, demandez en lettre R/AR, avec une copie de cette dernière, au Procureur de la RépubliqUe une copie du PV, et surtout le cliché.
Votre père se présente au tribunal muni des justifications de sa présence ailleurs. Il doit déclarer qu'il ne sait pas qui conduisait la voiture ce jour là laquelle est utlisée par plusieurs personnes, il n'est au courant de cette infraction que depuis qu'il a reçu la citation de l'huissier, personne ne l'a informé de cette contravention avant étant précisé qu'il n 'a aucune obligation de dénoncer qui que ce soit.
Pour sa défense, outres les justifications, il peut s'appuyer et le citer s'il s'en sens capable, sur cet article du code de la route :
Article L121-3
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.
Il risque au pire une amende mais pas de perte de point.
Quant aux erreurs sur le PV il faut qu'il en fasse état dès qu'il aura la parole et qu'il demande à ce que le PV soit constaté nul, mais là vous allez voir quelques dfficultés pour être suivi sauf s'il savérait qu'il y avait une erreur manifeste ce qui n'est pas le cas puisque c'est vous qui avez été flashé.
Puisque vous avez la citation, demandez en lettre R/AR, avec une copie de cette dernière, au Procureur de la RépubliqUe une copie du PV, et surtout le cliché.
Dernière modification par Aléa le lun. févr. 26, 2007 6:35 pm, modifié 1 fois.
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alex28
Bonjour,
alors là un grand merci pour tous ces détails c'est très interessant.
Par contre vous dites "Il doit déclarer qu'il ne sait pas qui conduisait la voiture ce jour là laquelle est utlisée par plusieurs personnes, il n'est au courant de cette infraction que depuis qu'il a reçu la citation de l'huissier, personne ne l'a informé de cette contravention avant étant précisé qu'il n 'a aucune obligation de dénoncer qui que ce soit. "
Or il étais au courant de cette affaire déjà par moi de façon orale, puis de façon officielle lorsqu'il a reçu le PV à la maison.
C'est à partir de ce moment là qu'il à fais une lettre de contestation qui a entrainé cette convocation.
En ce qui concerne le PV reçu on distingue bien sur le PV qu'il y as 2 numéros de plaque differentes ainsi que des dates d'infraction différentes sur les différents volets.
On va quand même demander un copie du PV ansi qu'une copie du clichet.
Je vous remercie pour vos informations.
alors là un grand merci pour tous ces détails c'est très interessant.
Par contre vous dites "Il doit déclarer qu'il ne sait pas qui conduisait la voiture ce jour là laquelle est utlisée par plusieurs personnes, il n'est au courant de cette infraction que depuis qu'il a reçu la citation de l'huissier, personne ne l'a informé de cette contravention avant étant précisé qu'il n 'a aucune obligation de dénoncer qui que ce soit. "
Or il étais au courant de cette affaire déjà par moi de façon orale, puis de façon officielle lorsqu'il a reçu le PV à la maison.
C'est à partir de ce moment là qu'il à fais une lettre de contestation qui a entrainé cette convocation.
En ce qui concerne le PV reçu on distingue bien sur le PV qu'il y as 2 numéros de plaque differentes ainsi que des dates d'infraction différentes sur les différents volets.
On va quand même demander un copie du PV ansi qu'une copie du clichet.
Je vous remercie pour vos informations.