4 mois depuis mon infraction, bientot le procés :(

[wade]

Bonjour le forum,
J'ai été mesuré à 171km/h au lieu de 110 (162 retenus) fin décembre, sur autoroute.
J'avais depuis recu une suspension administrative de 3 semaines, le jour meme de la fin des 3 semaines j'ai recuperé mon permis par recommandé (Ils ont été réactifs).
Je pense donc que je vais bientot recevoir une sympathique lettre me notifiant une convocation au tribunal...
Je suis actuellement à 6 points et je recupere les 6 autres (permis proba.) debut octobre (le 12) donc dans 6 mois.
Je me pose plusieurs questions :
- Si j'etais convoqué aprés le 12 octobre est ce que j'aurais mes 12 points au moment du jugement ?
- Me conseillez vous de prendre un avocat ?
- Quand les points sont ils retirés ? a la prononciation du jugement ou au paiement ?

En fait, j'ai envie de tenter de garder mon permis à tout prix, une annulation aurait des consequence pour moi que je n'ai pas envie d'envisager, je n'ai malheureusement pas des 1000 et des 100 pour payer un avocat...
Peut on m'eclaircir ?
Merci

[Amande]

Bonjour,

Votre sanction administrative n'a été que de 3 semaines car ils savent qu'ils vont annuler votre permis bientôt, donc ils vous ont laisser profiter encore de la conduite.

Ceci dit, si votre jugement ne se fait pas avant le 12 octobre 2007, je peux vous confirmer que vous récupérerez vos 6 autres points et donc vous aurez un permis à 12 points. Cela dans le meilleur des cas.

Mais si votre jugement surgit dans les mois à venir et donc avant le 12 octobre 2007, je suis désolé de vous dire que votre permis sera annulé sur le champ car vous êtes jeune conducteur en permis probatoire de 6 points pour une infraction de classe 5 justifiant la perte de 6 points.

Les points sont retirés lorsque vous payez l'amende mais dans votre cas vous êtes en permis probatoire, le permis est immédiatement retiré sans aucun vice de procédure car votre statut de jeune conducteur est connu et determiné.

bon courage.

[moimeme]

Bonjour
pour que les points soient rétirés , il faut que votre condamnation soit définitive, soit que le délai pour faire appel soit expiré, plus le délai d'enregistrement à la Préfecture, délai qui peu être variable de 1 jour à quelques mois
Donc si vous êtes convoqué trop tôt, vous faites appel pour allonger le délai et risque de plus d'amende ou vous comptez sur votre bonne étoile, si vous passez juste avant l'été genre mois de juin avec de la chance les points ne sont pas retirés avant le mois de septembre......donc il y a plusieurs cartes à jouer en fonction du passage au tribunal...

[wade]

Merci pour vos reponses rapides et claires.
Si je fais appel je pense que je risque une peine tres forte ? (genre dans les 1500 euros et grosse suspension ?) Par contre quand on fait appel, on est reconvoqué assez vite ou le delai est il important ?
Sinon question annexe, quels sont les vices de procedure à guetter dans mon cas ? (un ami vient d'eviter de se faire retirer 4 points pour un feu orange mur car la lettre de notification n'etait pas en courier recommandé)
Merci

[Aléa]

Bonsoir,

Tout dépend qu'elle sera la procédure choisie par le Parquet, ce peut être une citation à une audience, une ordonnance pénale, une CRPC voire une composition pénale.

Le mieux, au lieu d'avoir des réponses dans tous les sens car les conséquences des procédures ne sont pas identiques, revenez lorsque vous aurez des nouvelles et de préférence sur cette même file que vous aurez mise de côté.

Ce ci dit, 3 semaines pour un tel excès, vous avez été bien "soigné" car on vu des suspensions pour 6 mois.

[Amande]

En général le parquet choisit la procédure dite rapide et executoire en ce qui concerne les jeune conducteur à permis probatoire.

Il me parait illogique sachant que vous n'avez plus de points aprés une contravention de 5eme classe que le juge vous laisse votre permis de conduire en main le temps que l'amende soit payée sachant que vous êtes en permis probatoire lorsque vous passerez devant le juge. Il ne faut pas non plus les prendre pour des idiots, le permis est en général saisit sur place.

Cela est possible avec une personne qui n'est pas en permis probatoire et qui lui reste 6 points au moins. En général le parquet lui laisse une chance de récupérer le reste de ses points soit par un stage si il y a le droit qu'il fera directement si le temps lui permet soit aprés le paiement de l'amende et le retrait de points se fait au bout de 6 mois au plus tard aprés le paiement de celle-ci. Et donc le permis n'est pas annulé pour perte totale des points !

En revenche , cela n'est pas possible avec un permis de plus de 3 ans et qui possède moins de 6 points ! Le juge peut retenir le permis sur place après vérification du nombre de points au SNPC qu'il aura devant lui et dans ce cas il peut garder le permis de la personne concerné. Dans cette situation, il faudra jouer avec le temps au cas où vous avez le droit de faire un stage ou si vous êtes dans la tranche des 3 années de récupération des 12 points.
C'est à dire payer l'amende au plus tard pour concorder avec le droit de passer un stage si vous avez épuiser le droit et éviter de perdre ses 5 points restant !!! Car vos points vous seront retirés 6 mois aprés au plus tard, la plus part du temps ça marche ! Si vous n'avez jamais passer de stage, courrez vite en faire un et vous ne perdrez pas votre permis de conduire pour perte totale de points au moins !

Attention ! cela ne concerne pas la décision judiciaire pour suspension du permis de conduire mais pour annulation du permis de conduire pour perte totale des points... Si le juge vous suspend votre permis de conduire à nouveau vous devrez attendre que la suspension prenne fin pour récupérer votre titre de conduite, cela dit vous aurez le temps de faire un stage si vous y avez le droit !

[Aléa]

Bonjour,

Ce n'est pas comme vous dites que cela se passe. La consultation du reliquat des points par le juge est un élément du passé du prévenu, sans plus.

Pour que le juge retienne le permis à l'audience, s'il y a audience, il faut abslolument :

- que le prévenu soit présent, c'est la moindre des choses,

- que ledit prévenu ait le permis sur lui, ce qui n'est pas acquis pour le juge,

- que le juge prononce une sanction avec exécution provisoire.

Cela en fait beaucoup de conditions.

Par ailleurs, la date de prise en compte de perte des points n'a rien à voir avec le paiement de l'amende ou le suivi d'un stage volontaire ou pas. La décision définitive du tribunal est l'unique condition de départ du délai de perte des points.

C'est quoi une procédure rapide et exécutoire ? A ce jour, infraction de décembre et rien en vue du Tribunal, comme rapidité il y a mieux.

[Amande]

Alors là vous vous contredisez encore Aléa...

La perte des points est en rapport avec le paiement de l'amende ! Vous le dites tous les jours et là vous retournez votre veste ?

C'est lorsque l'on pay l'amende que les points se voient retirer à la préfécture. Car le paiement vaut acceptation de l'infraction et donc perte des points concernés.

Au tribunal, on peut faire appel pour faire retarder les choses certes. Ceci dit, lorsque vous payez la contravention aprés épuisement de tous les recours possible, les points sont retiré 6 mois au minimum aprés le paiement de l'amende... C'est comme ça à chaque fois car le délai est long entre la décision judiciare l'amende et la perte de points... Je parle ici au tribunal pas pour une ceinture !

[Aléa]

Bonsoir,

Visiblement, vous avez l'esprit mal tourné aujourd'hui, mais bon, je m'explique pour la centième fois et même plus en effectuant un copié collé de l'article idoine :


Article L223-1

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 I, art. 14 I Journal Officiel du 13 juin 2003)

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par :

- le paiement d'une amende forfaitaire,

- ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée,

- ou l'exécution d'un composition pénale,

- ou par une condamnation définitive.

Voilà la date à partir de laquelle les points peuvent être retirés. Dans la réalité ils ne sont JAMAIS retirés à cette date mais à celle de l'inscription de la perte au fichier central.

Donc, s'il passe au tribunal, ce n'est pas le paiement de l'amende qui détermine la date à partir de laquelle les points peuvent être retirés, mais, comme l'indique clairement le texte, la date à laquelle la décision est définitive ce qui n'a strictement rien à voir.

Je ne vois pas où je me contredis, cela fait des années que je dis la même chose.

C'est plus clair pour vous maintenant ?

[Amande]

Ici vous dites ça ...

...
Par ailleurs, la date de prise en compte de perte des points n'a rien à voir avec le paiement de l'amende ...

Et ici vous dites ça ...

...La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par :

- le paiement d'une amende forfaitaire, ...

Et là, lol, ici vous dites ça

...Je ne vois pas où je me contredis, cela fait des années que je dis la même chose.

C'est plus clair pour vous maintenant ?

... Et donc non c'est pas claire maintenant .. Ne me dites pas que vous ne vous contredisez point très cher...