Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Après une retention de permis de conduire, le prefet à 72h pour prononcer une suspension administrative. Le jugement aboutissant à une suspension juridique peut prendre un certain temps.
Dans la mesure où un délai assez long peut s'écouler entre la suspension et le jugement, n'est il pas étonant qu'une décision administrative ne puisse être contestée ?
Le seul recours contre cette décision administrative semble être la demande de grace....
J'emploie certainement un gros mot mais une décision administrative doit en droit général être opposable. Pourquoi pas dans le droit routier ?
je vais pas pouvoir te répondre mais je sais pas si t'as lu mon post...la préfecture n'a rien décidé dans les 72h et pourtant on ne m'a pas remis mon permis! en gros maintenant je ne sais absolument rien, je n'ai pas de permis et je ne peux rien faire! donc même pas de contestation possible, pas moyen de savoir où ça en est et de prévoir quoi que ce soit en conséquence
Bien sûr le mieux aurait été que je ne déconne pas
Si l'on n'est pas satisfait d'une décision administrative il faut tout simplement aller devant le Tribunal Administratif soit par référé suspension, rarement suivi d'effet favorable à l'usager, soit au fond et là c'est plus long que la durée de la suspension.
Quant à micka, je lui conseillerais de téléphoner au service des permis de conduire de la préfecture concernée pour son cas sans oublier de leur rappeler l'article que j'ai cité par ailleurs.
Si l'on n'est pas satisfait d'une décision administrative il faut tout simplement aller devant le Tribunal Administratif soit par référé suspension, rarement suivi d'effet favorable à l'usager, soit au fond et là c'est plus long que la durée de la suspension.
Quant à micka, je lui conseillerais de téléphoner au service des permis de conduire de la préfecture concernée pour son cas sans oublier de leur rappeler l'article que j'ai cité par ailleurs.
Je vais appeler demain la sous-préfecture de Bayonne et je vous dirai ce que ça a donné et au passage je leur dirai également que la loi réformant le permis n'arrive que le 31décembre 2007 et qu'elle n'est pas rétroactive, histoire qu'ils ne donnent pas de faux espoirs à d'autres comme ils l'ont fait avec moi...
Attention, ce qui est applicable à partir du 31 décembre 2007 c'est la récupération de 2 points par an pour les probatoites normaux et 3 points par an our les probatoires avec conduite accompagnée à la condition expresse qu'il n'y ait pas d'infraction de commise durant une année.
En revanche l'application est immédiate dans le cas où l'on perd un point, probatoire ou pas, car on le récupère dans un an s'il n'y a pas eu d'infraction.
micka a écrit :je vais pas pouvoir te répondre mais je sais pas si t'as lu mon post...la préfecture n'a rien décidé dans les 72h et pourtant on ne m'a pas remis mon permis! en gros maintenant je ne sais absolument rien, je n'ai pas de permis et je ne peux rien faire! donc même pas de contestation possible, pas moyen de savoir où ça en est et de prévoir quoi que ce soit en conséquence
Bien sûr le mieux aurait été que je ne déconne pas
C'etait pour moi que je posais la question venant d'ecoper de 6 mois administratifs.
