Quand est ce que l'infraction est enregistrée ?

[Maverick]

Bonjour,

Il me reste actuellement 4points sur mon permis et ce, depuis bientot 3ans.
Le 25mai 2007, cela fera pile 3ans que je n'ai pas commis d'infractions.
Donc d'après la loi, je devrait récupérer mes 12points.
Sauf que avant hier, je me suis fais prendre pour un feu rouge grillé et donc j'ai eut un procès verbal avec 4point de retrait et 90€ d'amendes (cas N°4)

Ce matin j'ai été à la prefecture pour consulter mes points et la personne au guichet me dit que de toutes facons, l'infraction n'est valable que du moment qu'elle a été jugé et que donc j'ai une chance qu'elle ne soit jugée que d'ici 10 à 12mois car souvent il y a beaucoup de retard.
Et que donc par conséquent, j'ai tout le temps d'arriver au 25mai 2007 pour récupérer tout mes points.

mais comme rien n'est sure et que une exception peut arriver, elle me conseille quand meme de faire un stage pour recupérer des points car comme mon infraction est de 4point et que je n'ai que 4 points, je risque de perdre mon permis..

J'ai plusieurs question:

1/est-ce vrai que c'est la date du jugement qui compte et que tant que mon dossier n'as pas été jugé, je peux encore recupérer mes points ?

2/si je paie mon amende avant le 25mai, cela va t il declencher la procedure ? ou ferai je mieux d attendre apres le 25mai pour la payer ?

3/qui puis-je contacter afin de savoir quand mon dossier passera en jugement ?


Merci d'avoir pris le temps de me lire.
Bonne journée à tous

[cyril]

le moment entre lequel vous payez l'amende et le retrait de points est plus ou moins long, cela dépend mais il faut compter au moins un mois d'écart entre les 2.
Donc si vous payez l'amende cette semaine, je ne pense pas qu'en trois semaines le retrait de point soit effectué, cependant ce n'est pas du 100% et peut être devriez vous faire votre stage car dans tous les cas vous perdrez 4 points (12-4=8 et 8+4=12) donc vous ne ferez pas le stage pour rien et vous êtes sur de ne pas perdre votre permis en cas de traitement de votre amende rapidement
pour savoir quand vos points seront retirés il vous suffit de passer a la sous préfecture pour consulter votre solde de points (consulatation qui devrait pouvoir se faire sur internet pour juillet en principe)

[Aléa]

Bonjour,

Bon, eh bien vous avez tout faux, tout comme la préfecture.

Avec une amende forfaitaire à 135/90 euros il n'est pas prévu que vous passiez au tribunal sauf si vous le demandiez expressément.

Pour récupérer vos 12 points il ne faut pas payer avant le 25 mai, ce sera 135 euros

Vous devez payer où, à Rennes ou ailleurs ?

[Maverick]

je dois payer à RENNES

[Aléa]

Bonjour,

En relisant votre post j'ai remarqué que vous faites état de la date de l'infraction, mais ce n'est pas celle là qui compte, comment avez vous réglé la dernière infraction du 25 mai 2004, paiement d'une amende forfaitaire, passage devant le tribunal etc. ?

Avez vous un relevé de vos points de la préfecture ?

Je vous répondrais pour le paiement à Rennes en fonction des précisions que vous apporterez à mes questions.

[Maverick]

bonjour et merci de votre aide.

le 25mai 2004, j'ai regler le jour meme par timbre amende l'amende forfaitaire. et cette infraction à été jugée le 8juillet d'apres ce que m'as dit la personne a la prefecture ce matin quand j'ai été consulter mon solde de points. (elle me donnait la date du jugement pour me donner un ordre d'idée sur les delais de jugements)

PS: oui j ai ete a la prefecture ce matin et la personne m'as confirmé qu'il me reste 4points

[Aléa]

Bonjour,

Si vous avez payé le jour même c'est cette date qu'il faut prendre en compte mais malheureusement l'administration prend en compte la date à laquelle le paiement est enregistré c'est la raison pour laquelle il vous a été indiqué le 8 juillet. C'est donc sur le relevé de points qu'il faut vérifier.

Quelles preuves vous pourriez apporter que le paiement a été effectué le 25 mai et surtout la preuve de la date à laquelle l'administration a reçu ce paiement ? Difficile !

Si c'est à Rennes il faut prendre des précautions et surtout ne pas avoir le moindre jour de retard pour payer. L'infraction est du premier mai il faudrait payer au plus tard le 10 juin et ne pas attendre les 45 jours. En espèrant que les points ne seront retirés qu'après avoir obtenu les 12 points.

Il y a une autre solution pour être sûr de récupérer les 12 points c'est de formuler une réclamation, début juin, sur ce franchissement de feu rouge ce qui a normalement pour effet de stopper la procédure dans son ensemble mais là il faut être vigilant lorsqu'on use de cette procédure.

[Maverick]

je viens de retrouver ma derniere lettre faisant par de mon retrait de point de 2004.

l infraction a ete etablie le 25/05/2004 à 00h40
j ai effectué le paiement en date du 25/05/2004
et le 08/07/2005 j'ai recu ce courrier m'informant de la perte de 2points et que par ailleur, aux termes du 1er alinéa de l article L.223-6 alinéa 3 du code de la route., si le titulaire du permis de conduire n'as pas commis une nouvelle infraction ayant dopnné lieu au retrait de points dans ce délais de 3 ans à compter de la date du paiement de la derniere amende forfaitaire, de l emission du titre executoire de la derniere amende forfaitaire majorée, de l execution de la derniere composition pénale ou de la derniere condamnation définitive, son permis est affecté du nombre maximal de points.

[Aléa]

Bonjour,

Sur ce document est-il écrit que vous avez payé le 25 mai 2004 ?

[Maverick]

oui, je cite:

La réalitée de cette infraction a été établie, conformément à l'article L. 223-1 du même code, par le paiement en date du 25/05/2004 d'une amende forfaitaire.