Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Dans votre cas on ne paye pas l'amende, on CONSIGNE la somme prévue, 68 ou 135 euros selon la contravention et on attend les suites de l'enquête qui est inévitablement effectuée.
Vous ne savez pas qui est l'auteur et vous ne pouvez prouver votre présence ailleurs ? soit ! Le tribunal va vous condamner, en tant que titulaire de la carte grise, à une amende en qualité de redevable pécuniairement, pas de perte de point, pas de suspension.
Dernière modification par Aléa le sam. mai 26, 2007 2:28 pm, modifié 1 fois.
Dans votre cas on ne paye pas l'amende, on CONSIGNE la somme prévue, 68 ou 135 euros selon la contraventoin et on attend les suites de l'enquête qui est inévitablement effectuée.
Vous ne savez pas qui est l'auteur et vous ne pouvez prouver votre présence ailleurs ? soit ! Le tribunal va vous condamner, en tant que titulaire de la carte grise, à une amende en qualité de redevable pécuniairement, pas de perte de point, pas de suspension.
l'amende sera obligatoirement supérieur à la consigne ALEA
et en cas d'excés de vitesse à partir de +40 km/h, du fait que c'est un délit, cela change quelque chose
un grand merci à toi pour ton aide precieuse
finalement, je ne comprend pas pkoi tant de gens se font """avoir""" en perdant des points sur leurs permis
Dans votre cas on ne paye pas l'amende, on CONSIGNE la somme prévue, 68 ou 135 euros selon la contravention et on attend les suites de l'enquête qui est inévitablement effectuée.
Vous ne savez pas qui est l'auteur et vous ne pouvez prouver votre présence ailleurs ? soit ! Le tribunal va vous condamner, en tant que titulaire de la carte grise, à une amende en qualité de redevable pécuniairement, pas de perte de point, pas de suspension.
l'amende sera obligatoirement supérieur à la consigne ALEA
et en cas d'excés de vitesse à partir de +40 km/h, du fait que c'est un délit, cela change quelque chose
un grand merci à toi pour ton aide precieuse
finalement, je ne comprend pas pkoi tant de gens se font """avoir""" en perdant des points sur leurs permis
ps: j'ai 12 points à ce jour
L'amende sera ce que le juge décidera et la consignation viendra en déduction. S'il y a condamnation, il est fort peu problable que l'amende soit inférieure à la consignation.
Cette consignation peut-être remboursée si l'on apporte la preuve que l'on peut être l'auteur, là c'est un peu compliqué.
Dépasser la vitesse de 49 km/h est une contravention de la classe 4, la dépasser de 50 et plus est une contravention de la classe 5. Pour qu'il y ait délit il faut une récidive de deux contraventions de classe 5.
Dans votre cas on ne paye pas l'amende, on CONSIGNE la somme prévue, 68 ou 135 euros selon la contravention et on attend les suites de l'enquête qui est inévitablement effectuée.
Vous ne savez pas qui est l'auteur et vous ne pouvez prouver votre présence ailleurs ? soit ! Le tribunal va vous condamner, en tant que titulaire de la carte grise, à une amende en qualité de redevable pécuniairement, pas de perte de point, pas de suspension.
l'amende sera obligatoirement supérieur à la consigne ALEA
et en cas d'excés de vitesse à partir de +40 km/h, du fait que c'est un délit, cela change quelque chose
un grand merci à toi pour ton aide precieuse
finalement, je ne comprend pas pkoi tant de gens se font """avoir""" en perdant des points sur leurs permis
ps: j'ai 12 points à ce jour
L'amende sera ce que le juge décidera et la consignation viendra en déduction. S'il y a condamnation, il est fort peu problable que l'amende soit inférieure à la consignation.
Cette consignation peut-être remboursée si l'on apporte la preuve que l'on peut être l'auteur, là c'est un peu compliqué.
Dépasser la vitesse de 49 km/h est une contravention de la classe 4, la dépasser de 50 et plus est une contravention de la classe 5. Pour qu'il y ait délit il faut une récidive de deux contraventions de classe 5.
merci alea, mais il n'y a pas de "plafond" maximum , quand tu dis que c'est à l'appreciation du juge, c'est vague....
je pensais ensuite, que c'était à partir de 40 ou +40 km/h que l'ont pouvait se faire retirer le permis sur le champ et rentrer à pied...
et par là même que c'était dés lors un DELIT
donc, j'ai bien compris pour l'exemple a +30 grace a toi
pour l'exemple a +50 (je croyais +40), c'est la même démarche alors
Lorsqu'on est intercepté on peut se faire retirer le permis à partir d'un excès de 40 km/h mais certains services n'appliquent pas cette disposition et n'effectue la rétention qu'à partir de + 50 km/h.
Le maximum des peine encourues est :
- 450 euros pour une contravention de la classe 3, excès de moins de 20 km/h sur une zone limitée à plus de 50, km/h,
- 750 euros pour une contravention de la classe 4, excès entre 20 et 49 km/h,
- 1 500 euros pour une contravention de la classe 5, excès de 50 km/h et plus
