Bonjour
je viens de recevoir a l'instant avec grand étonnement une lettre du tribunal comme quoi j'ai perdu les 4 derniers points lors d'une infraction du 16 février 2007.
A ce sujet sur l'avis de contravention, je n'ai pas la case coché pour le retrait de point.
Je n'ai jms été averti par l'agent de l'ordre que faire ? j'étais en permis probatoire, depuis 3 ans, j'avais eu une infraction relevée y a 2 ans pr excès de vitesse - 2 points. depuis plus de retrait.
Perte Totale de points ( case retrait non cochée ) URGENT :(
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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cyril
bonjour, avez vous recu la notification de la perte de vos 4 points??? si oui écrivez o plus vite au SNPC a paris en recommandée avec accusé de réception en mettant votre lettre, votre notification de retrait de point et le pv ou la case retrait de point su permis de conduitre na pas été cochée!! vous devez jouer sur le fait que la case n'est pas été coché vous n'avez donc pas été prévenu de la perte de point qui est une irrégularité de la procédure!! j'ai du mettre la lettre que j'ai envoyé sur un post datant de octobre dernier, jetez y un oeil ou o pire je vous remettre la lettre que j'avais envoyé quand je serais chez moi!!!
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tony007
case retrait points non cochée...
Bonjour,
Je viens vers vous pour vous demander un petit conseil et car j'ai pu voir que vous étiez "actif" sur ce forum:
Voilà je me suis fait verbaliser pour un stop non marqué (d'après eux!) début juillet. Je me suis acquitté du réglement de 90 euros, par contre j'ai contesté par courrier auprès du commisariat concerné et du centre des amendes de rennes la perte de points car l'agent n'avait pas coché la case "retrait de point" sur la partie carbonée (avis de contravention). Or je reçois un courrier du commisariat à mon retour de vacances début août qui me demande de me rendre au commisariat. Je les contacte pour savoir ce qu'il en est et là il me dise que je dois me rendre chez eux pour qu'il me signifie le retrait de points...J'avoue avoir été un peu interloqué que l'on me demande de me rendre au commisariat pour me faire signer un papier qui stipule la perte des points plus 2 mois après....
Je ne m'y suis pas rendu et ne compte pas m'y rendre car l'article de loi L 223-3 du code de la route stipule bien que « LORS de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur doit être informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. " Je crois que cela est explicite et que c'est bien AU MOMENT de la dite infraction qu'on doit nous notifié (sur l'avis de contravention) la perte de points...et pas 2 mois après!
D'autre part je ne vois pas pôurquoi je me déplacerai pour une erreur qu'eux on commise!
Q'en pensez-vous??? Devrais réécrire un courrier ou laisser courir...?
De tte façon l'agent que j'ai eu en ligne m'a dis qu'elle ne se déplacerai pas chez moi...lol. De tte façon il ne me forceront pas à signer quoique ce soit...et je pense et j'espère qu'ils ont d'autres chats à fouetter!
De plus et pour finir, je crois bien que La loi et la jurisprudence ont maintes fois rappeler que l'information au contrevenant de la susceptibilité de perte de points est une condition essentielle de la validité de la procédure de retrait de points. Car il appartient à l'administration d'apporter la preuve que vous avez été préalablement informé.
Donc cela fait 2 mois que cela s'est passé et le chèque n'a tjs pas été débité et aucune nouvelle en vue...
Merci d'avance de me dire ce que vous pensez de cette affaire!
Je viens vers vous pour vous demander un petit conseil et car j'ai pu voir que vous étiez "actif" sur ce forum:
Voilà je me suis fait verbaliser pour un stop non marqué (d'après eux!) début juillet. Je me suis acquitté du réglement de 90 euros, par contre j'ai contesté par courrier auprès du commisariat concerné et du centre des amendes de rennes la perte de points car l'agent n'avait pas coché la case "retrait de point" sur la partie carbonée (avis de contravention). Or je reçois un courrier du commisariat à mon retour de vacances début août qui me demande de me rendre au commisariat. Je les contacte pour savoir ce qu'il en est et là il me dise que je dois me rendre chez eux pour qu'il me signifie le retrait de points...J'avoue avoir été un peu interloqué que l'on me demande de me rendre au commisariat pour me faire signer un papier qui stipule la perte des points plus 2 mois après....
Je ne m'y suis pas rendu et ne compte pas m'y rendre car l'article de loi L 223-3 du code de la route stipule bien que « LORS de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur doit être informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. " Je crois que cela est explicite et que c'est bien AU MOMENT de la dite infraction qu'on doit nous notifié (sur l'avis de contravention) la perte de points...et pas 2 mois après!
D'autre part je ne vois pas pôurquoi je me déplacerai pour une erreur qu'eux on commise!
Q'en pensez-vous??? Devrais réécrire un courrier ou laisser courir...?
De tte façon l'agent que j'ai eu en ligne m'a dis qu'elle ne se déplacerai pas chez moi...lol. De tte façon il ne me forceront pas à signer quoique ce soit...et je pense et j'espère qu'ils ont d'autres chats à fouetter!
De plus et pour finir, je crois bien que La loi et la jurisprudence ont maintes fois rappeler que l'information au contrevenant de la susceptibilité de perte de points est une condition essentielle de la validité de la procédure de retrait de points. Car il appartient à l'administration d'apporter la preuve que vous avez été préalablement informé.
Donc cela fait 2 mois que cela s'est passé et le chèque n'a tjs pas été débité et aucune nouvelle en vue...
Merci d'avance de me dire ce que vous pensez de cette affaire!