Bonjour,
J'ai, comme beaucoup, perdu un point sur la route des vacances. (75 km/h au lieu de 70 sur une rocade déserte à 2X2 voies, mais non c'est pas du racket...)
Bref, en absolu il y a pire, mais je n'avais plus que 6 mois à tenir pour passer le cap des 3 ans sans infraction et récupérer tous mes points.
La, c'est rageant!
Ma question est:
Je récupèrerai mon point dans un an si pas d'infraction, mais dois-je de nouveau attendre 3 ans pour récupérer tous mes autres points?
J'ai épluché la partie législative du code de la route, et n'ai rien trouvé sur ce cas de figure.
Evidemment, la préfecture de police s'avoue incompétente à me renseigner.
Sachant que ce cas doit être fréquement rencontré, quelqu'un peut-il me renseigner?
Davance merci
Bien cordialement
Un point de perdu, mais combien de retrouvés?
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Bonjour,
Pour moi, vous allez récupérer les points 3 ans après la dernière infraction comme le précise le premier alinéa du L223-6 qui ne fait pas de distingo par rapport au nombre de point(s) perdu(s).
Article L223-6
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 23 VII Journal Officiel du 7 mars 2007)
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :
Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
Pour moi, vous allez récupérer les points 3 ans après la dernière infraction comme le précise le premier alinéa du L223-6 qui ne fait pas de distingo par rapport au nombre de point(s) perdu(s).
Article L223-6
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 23 VII Journal Officiel du 7 mars 2007)
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :
Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
-
Erik
Bonjour Aléa,
Je vous remercie de votre réponse.
A l'avenir, pour éviter de perdre ce point perdu qui relance pour 3 ans la mise à l'épreuve, pensez-vous que l'on peux soumettre à l'agent verbalisateur de formuler l'infraction en "non réduction de la vitesse en fonction des circonstances" qui revient au même financièrement mais ne systématise pas, je crois, le retrait de point?
Ceci dans le but d'éviter cette "double peine".
Pour en revenir à l'article L223-6, il est donc stipulé:
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire (...) une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Vous noterez "ayant donné lieu au retrait de points" au pluriel.
En non d'un point au singulier. Peux-t-on jouer sur cette ambiguité?
D'avance merci
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse.
A l'avenir, pour éviter de perdre ce point perdu qui relance pour 3 ans la mise à l'épreuve, pensez-vous que l'on peux soumettre à l'agent verbalisateur de formuler l'infraction en "non réduction de la vitesse en fonction des circonstances" qui revient au même financièrement mais ne systématise pas, je crois, le retrait de point?
Ceci dans le but d'éviter cette "double peine".
Pour en revenir à l'article L223-6, il est donc stipulé:
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire (...) une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Vous noterez "ayant donné lieu au retrait de points" au pluriel.
En non d'un point au singulier. Peux-t-on jouer sur cette ambiguité?
D'avance merci
Cordialement